Vos questions, nos réponses

INDEMNITE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS DE CERTAINS VEHICULES Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’indemnité allouée aux conducteurs automobiles pour les fonctionnaires de l’Etat est applicable aux fonctionnaires hospitaliers ?
Initialement cette indemnité était régie par les décrets 72-176 et 73-500 qui ont été abrogés et remplacés par le décret 2002-1247.
Ce décret ne vise que les fonctionnaires d’Etat. Néanmoins l’article 77 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les compléments de traitement prévus par les textes pour les fonctionnaires d’Etat sont de plein droit applicables aux fonctionnaires hospitaliers. Par ailleurs, un arrêt du 4 mars 2011 du CE précise qu’une prime modulable en fonction de la valeur professionnelle de l’agent, qui est donc liée à l’exercice effectif des fonctions, n’est pas un complément de traitement. En l’espèce, le décret 2002-1247 décompose l’indemnité allouée aux conducteurs auto en deux parts : l’une, liée aux sujétions particulières, aux responsabilités et à la manière de servir de l’agent et l’autre, au nombre d’heures effectivement effectuées. Si l’on applique le raisonnement du CE, il ne s’agit pas d’un complément de traitement et donc elle n’est pas applicable de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Merci pour votre éclairage. Cordialement,

PPCR Et corps des attachés Bonjour,
je souhaite avoir l'avis de la FHF en ce qui concerne les avancements des attachés sur 2017. En effet les textes sur le PPCR ne sont toujours pas parus.
Est il normal de bloquer les carrières des agents dans l'attente de ces textes? qui ne viendront peut être qu'en 2018.

Merci pour votre éclairage.

Disponibilité office suite à maladie ordinaire - report des CA Bonjour

Un agent est en position de disponibilité d'office suite à un arrêt de maladie ordinaire depuis septembre 2016.
Il reprend son travail en juillet 2017.
Il n'a pris aucun jour de Congé annuel sur 2016.
Doit-on accepter le report des CA 2016 sur 2017 selon les modalités énoncées dans la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 ?
merci de votre éclairage

Contractuel et temps partiel Nous avons un agent contractuel qui a été recruté à 100% à compter du 19/07/2016 puis est passé à 80% depuis le 12/09/2016 à la demande de l'établissement. Cet agent nous demande de remplir un formulaire pour la CAF stipulant qu'il est à 80% de droit pour élever son enfant né le 24/01/2017. Pouvons nous remplir ce formulaire et comment doit on rémunérer l'agent à 80% ou à 6/7 ?
Merci

Solde de tout compte Le solde de tout compte existe t il dans la FPH. Doit on en établir un pour les agents (titulaire ou contractuel) qui quittent l'établissement?
Merci

Formations syndicales et CHSCT Est ce que la formation pour les représentants du personnel du CHSCT fait partie des formations dites Economiques, Sociales et Syndicales ? Doivent elles être déduites du congés de formation maximum fixé dans l'arrêté du 7/03/86 ?

CUMUL HEURES SUPPLEMENTAIRES ET INDEMNITES DE SERVICE Bonjour,
Certains de nos agents sont rappelés à leur domicile pour venir remplacer un collègue malade.
Nous payons ces agents en heures supplémentaires. Est-ce cumulable avec les indemnités de service ?
Par exemple : un agent payé en heures supp de 19h30 à 7h30 la nuit du samedi au dimanche peut-il prétendre au paiement de ses heures de nuit, de l'indemnité forfaitaire de dimanche, des travaux insalubres ? ou doit-on seulement lui payer ses heures supp et rien d'autre ?
Merci.
Cordialement,
Le service paye

Travail intensif de nuit : mise en place d'un 2ème taux de majoration Bonjour,
Je fais appel à vous par rapport à l'interprétation exacte que nous devons apporter à ce texte.
En effet, la mise en place du 2ème taux de majoration du travail intensif de nuit doit-elle s'appliquer uniquement aux personnels affectés sur les services cités qui effectuent et du jour et de la nuit en alternance ? Ce qui sous entendrait que les agents affectés sur les urgences qui ont une équipe de nuit fixe et une équipe de jour fixe ne bénéficieraient pas de ce 2ème taux de majoration.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
France SAID
Responsable RRH

décret 2011-660 du 14 juin 2011 portant dispositions communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière Le corps des Assistants Socio Educatif est régi par le décret 2014-101 du 4 février 2014. Concernant la reprise de services dans le cadre d'une nomination sur le grade d'ASE, devons-nous aussi prendre en compte le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH ?
Ce dernier liste en annexe les grades qu'il régit (ADCH, AMA, TH et TSH, Animateurs) et ne fait pas mention du grade d'ASE.
La règle qui consiste à garantir à l'agent stagiaire 80% de la rémunération antérieure perçue en tant que contractuel (article 23 décret 2011-661) s'applique-t-elle aux ASE ?

Jour sans soldes pour remplacement Assistants Bonjour,

Nous avons un assistant qui arrive en novembre en anesthésie, spécialité dans laquelle nous avons recours à un grand nombre d'intérimaires.

Cette personne compte bien utiliser son droit à poser des jours sans soldes afin de faire des remplacements à l'extérieur et augmenter sa rémunération. Etant donné que nous aurions besoin d'intérim pour compenser ses jours de congés sans soldes (où elle va faire de l'intérim dans d'autres établissements) je me demandais s'il était possible qu'elle fasse des remplacements au sein de notre établissement ?

Si l'article R6152-517 du CSP indique clairement que c'est impossible sur la deuxième année d'assistanat ("activité hors de l'établissement d'affectation"), pour la première année la règle est moins précise et semble laisser la possibilité ("remplacements de praticiens exerçant dans un établissement public"). Mais peut-être que j'interprète le texte trop librement ou que je suis passé à côté d'un autre texte ...

Si cela ne s'avère pas hors-réglementation, je me pose la question de la manière de faire un tel recrutement ? contrat de PHC sur les jours sans soldes d'assistant ? Est-il possible d'être sur deux statuts au sein d'un même établissement ?

Merci des réponses / idées que vous pourrez m'apporter