Vos questions, nos réponses

allocation parents enfant handicapé - rétroactivité L'un de nos agents vient de déclarer son enfant handicapé auprès du service RH, enfant né porteur du handicap en 2014. Cet agent vient de découvrir qu'elle pouvait prétendre à l'APEH versée sur l'Etablissement. Elle nous demande le paiement rétroactif.
Quelle règle doit on appliquer :
- prescription quadriennale ?
- application des principes généraux de la Circulaire DH/FH 1/DAS-TS 3 n° 96-685 :

Indemnité de service public exclusif et PET Bonjour,
Est-ce qu'un PH temps plein, mis à disposition dans un ESPIC, peut continuer de percevoir l'indemnité de service public exclusif et avoir droit à la prime d'exercice territorial ?
Un ESPIC ayant des missions de service public entre-t-il dans le champ d'application de ces primes ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse

CUMUL D'ACTIVITES Bonjour,
Nous avons une ASHQ qui vient d'être stagiairisée au 01/06/2018. Cet agent travaille à 100 %, elle nous informe qu'elle effectue des heures de ménage (environ 20 Heures par mois) chez des particuliers. Elle est rémunérée par des chèques CESU.
Cet agent a t'elle le droit de continuer cette activité ? Est ce que cela rentre dans le cadre d'une activité accessoire ?
Merci pour votre réponse.

ACCES AU GRADE D INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE En application du dernier alinéa de l'article 8 du décret 91-868 du 5 septembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 2 de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3èeme échelon de leur grade et quatre ans de service effectifs dans le grade. la nomination au titre de l'article 2 de la loi 86-33 prévoit l'organisation d'un examen professionnel. Je ne parviens pas à retrouver dans le décret 91-868 les précisions relatives à l'organisation de cet examen professionnel. Il est bien précisé dans l'article 8 qu'un arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale mais rien n'est noté pour l'examen professionnel relatif au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle.

reclassement des attachés d'administration Bonjour

Je me permets de vous solliciter dans le cadre du reclassement des attachés d'administration. Un attaché se trouvant du fait du reclassement à un indice inférieur à celui détenu actuellement ( avancement obtenu après le 1/1/2017 selon l'ancienne grille) peut-il bénéficier d'une indemnité différentielle ?
Merci de votre retour.
Cordialement

Concours pendant Congé maternité Bonjour,

Un agent en congé maternité, contractuel ou stagiaire ou titulaire, peut-il candidater et participer à un concours ou examen professionnel?

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Cordialement.

Intégration de professionnels Clinique privée Dans le cadre d'une opération de reprise des activités d'une clinique privée à but lucratif, le centre hospitalier va créer un GCS Etablissement de santé de droit privé.
Les personnels salariés de la clinique sont repris par le CH et remis à disposition du GCS.
Peux tu faire bénéficier ces agents du décret de juillet 1991 sur l'intégration dans la FPH?

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE UN AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS TITULAIRE, POSSEDANT SON DIPLOME D'ETAT D'AIDE SOIGNANT SUITE A ETUDES PROMOTIONNELES, DETACHE SUR DES FONCTIONS D'AIDE SOIGNANT DANS UN EHPAD PEUT-IL BENEFICIER DE LA NBI?

AAH EHPAD CURIE SEMBRES 65140 RABASTENS DE BIGORRE

Précision sur la notion de services publics Bonjour

Je souhaiterais avoir des précisions sur la notion de services publics tels qu’il faut l’entendre dans les dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
On doit considérer tout type de statut : fonctionnaire, stagiaire, contrat de droit public et de droit privé.
Mais comment comptabiliser les années de services pour un agent à temps non complet qui a exercé son activité à 50% pendant 2 ans : faut-il compter 2 ans de service publics ou bien 1 an de services publics effectifs ?
Merci pour votre aide

REINTEGRATION DISPONIBILITE ET POSTE VACANT Bonjour,
Nous avons recruté par mutation une AMP. Aujourd'hui, elle est en disponibilité pour convenance personnelle.
Dans notre établissement, elle effectuait des missions d'AMP mais était positionné sur un grade d'AS(Elle a le diplôme d'AMP mais pas celui d'AS).
Si elle souhaite réintégrer l'établissement, si nous n'avons pas de poste vacant d'AMP, devons nous lui proposer un poste d'AS (en considérant que nous avons des postes vacants) en sachant qu'elle n'a pas le diplôme requis? Et inversement, si nous n'avons pas de poste d'AS (=grade actuel), pouvons nous lui proposer un poste d'AMP et le grade correspondant (AMP)?
Est ce que nous avons une solution pour régulariser cette situation et la positionner sur le