Vos questions, nos réponses

droit syndical PH Bonjour,

Un PH de notre établissement brigue un mandat national dans une organisation syndicale : au cas où il serait effectivement élu, combien de jours d'absence pourrait-il solliciter pour exercer son mandat ?

Le CSP fait référence à des autorisations spéciales d'absence et à un arrêté - jamais publié il me semble. Existe-t-il d'autres disposition réglementaires organisant le droit syndical des PH ?

Merci par avance
Bien cordialement

position de l agent Bonjour
Quelle est la position de l'agent qui conteste la décision d'inaptitude définitive et qui a saisit le comité médical supérieur ?

merci

poste aménagé Bonjour

Pour un agent placé sur un poste aménagé, suite à un avis du comité médical, doit on faire une décision administrative individuelle ?
merci

Disponibilité pour suivre son conjoint et vacations dans un établissement scolaire Bonjour,

Nous avons un agent, éducateur technique spécialisé, qui est en disponibilité pour suivre son conjoint, mutée dans un collège à la réunion. Notre agent demande s'il peut effectuer des vacations dans ce collège (ou d'autres établissements scolaires de la région) pour y faire des interventions sur des ateliers cuisine. Il serait donc rémunéré par ces établissements.
A terme, pourrait-il y être recruté comme contractuel en sachant qu'il est titulaire dans la FPH?
Quels sont les démarches administratives à effectuer?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Céline MORET
Attachée d'Administration

Reprise ancienneté PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE Bonjour,
Comment interpréter l'article 10 du décret 2011-748 modifié?
2 préparateurs ont effectué, après avoir obtenu le BP de Préparateur, leur apprentissage (1 an)en vue de l'obtention du DE de préparateur en pharmacie hospitalière dans notre établissement. Cette dernière année d'apprentissage doit-elle être prise en compte au titre des services similaires pour le calcul de la reprise d'ancienneté.
Je vous remercie par avance,

Loi HPST et cotisations prime sujétion AS Bonjour,

La prime spéciale de sujétion perçue par les aides-soignantes est soumise à prélèvement de la CNRACL par le V de l’article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.

L’article 8 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 HPST a changé le statut des centres hospitaliers d’établissements publics locaux en établissement publics nationaux.

La loi HPST n’a-t-elle pas de fait abrogé le décret du 7 février 2007 ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

certificat médical établi à l'étranger Bonjour,

Est-il possible d’accepter un certificat médical établi à l’étranger (UE et hors UE) ? si oui, sous quelles conditions ?

Vous remerciant pour votre éclairage.

Indemnité contrat CAE CUI Bonjour, nous versons une indemnité familiale de traitement aux CAE CUI en contrats aidés dans l'établissement. Le payeur refuse le versement de cette indemnité en prétextant qu'il n'y a pas de base réglementaire , il refuse de prendre en compte un avenant au contrat fait mentionnant cette indemnité contractuelle.
Je lui ai transmis l'INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 qu'il me dit non applicable (car concerne les contrats de droit publics).

solde CET et cumul emploi retraite Bonjour,

A quel moment convient-il d'indemniser un praticien pour son solde CET lorsqu'il enchaîne une activité en cumul emploi-retraite juste après son départ en retraite :
- à la date de son départ en retraite ?
- à la fin de son activité de CER ?

Merci par avance

GREVE Bonjour,
Les agents de l'établissement peuvent-ils faire grève en cas de préavis national ou seulement s'il y a un préavis déposé au niveau local ?