Le décret du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêts de travail, qui entre en vigueur le 1er juillet 2025, rend obligatoire à compter de cette date l’utilisation pour les professionnels de santé du nouveau CERFA papier sécurisé créé par l'Assurance Maladie, lorsque la télétransmission est impossible. Les professionnels de santé salariés ne pourront plus éditer un arrêt de travail via le dossier patient informatisé et doivent désormais prescrire au moyen d’un formulaire papier sécurisé (les autres formats, type scan ou photocopie seront rejetés).
Du fait de ce démarrage en période estivale, et pour permettre aux établissements de commander en quantité suffisante ces nouveaux formulaires, l’Assurance Maladie appliquera une période de tolérance pendant l’été. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle en informera également l’assuré.
Une Foire aux Questions relative à ce changement a été élaborée par l'Assurance Maladie.
Au regard de ces dispositions, les directions des ressources humaines et des affaires médicales doivent adapter leurs pratiques afin de s'assurer que les avis d'arrêt de travail sont rédigés sur le nouveau formulaire Cerfa qui comprend 7 dispositifs de sécurité :
- Pour les fonctionnaires, l'employeur devra donc veiller à la conformité du Cerfa transmis par l'agent et demander que l'agent transmette un nouvel avis au bon format, sous peine de ne pas verser le maintien de traitement ;
- Pour les contractuels et les fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures, l'employeur continuera d'être informé au moyen des différents volets de l'avis d'arrêt de travail. En cas de subrogation, il revient à l'employeur de s'assurer de la conformité du Cerfa, au risque sinon de ne pas percevoir les IJSS (bien qu'un arrêt de travail papier non sécurisé sera retourné au prescripteur).
Vous trouverez ci-dessous le décret et la FAQ correspondants