La loi "Valletoux" n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels avait déjà apporté des modifications à l'article L. 631-1 du Code de l'éducation en prévoyant que les effectifs à former en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont fixés en fonction des "besoins de soins du territoire en priorité, puis des capacités de formation", afin d'adapter les conditions de mise en œuvre du numerus apertus.
La loi "Neuder" n°2025-580 du 27 juin 2025 va plus loin en précisant que les capacités de formation ne sont désormais prises en compte qu' "à titre subsidiaire" et que les besoins de santé du territoire doivent être déterminés en tenant compte notamment des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire.
Ainsi, les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle demeurent déterminées par les universités, et doivent être arrêtées conformément aux objectifs pluriannuels d'admission en première années du deuxième cycle de ces formations. En sus de l'avis conforme de l'agence régionale de santé (ARS), celui des conseils territoriaux de santé (CTS) concernés est toutefois désormais requis.
De plus, si l'ARS et les CTS concernés considèrent que les capacités d'accueil ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l'université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d'accueil. Un décret doit venir préciser les modalités d'accroissement de ces capacités et d'information de l'ARS et des CTS quant aux mesures prises ou envisagées.
Également, la loi s'attelle à :
- Encourager l'émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux : un décret en Conseil d'Etat doit venir déterminer les conditions et modalités d'accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits, avant la promulgation de la loi, dans la même filière dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.
- Développer l'accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux : des passerelles pour permettre aux professionnels paramédicaux de reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine doivent être créées par voie réglementaire.
Vous trouverez ci-dessous la loi correspondante.