Le Décret n°2025-662 précise les conditions d'octroi du dispositif de bonification d'ancienneté des praticiens en fonction à Mayotte signataires d'une convention d'engagement de carrière hospitalière. Il instaure par ailleurs, pour une durée de trois ans, une dérogation aux modalités de recrutement des praticiens contractuels recrutés à Mayotte sur le motif prévu au 2° de l'article R. 6152-338 du Code de la santé publique : ni la condition d'une durée minimale de cinq ans d'inscription au tableau de l'Ordre dont ils relèvent, ni la durée minimale de contrat fixée à six mois ne leur sont opposables.
Le Décret n°2025-664 vient réduire, pour les praticiens hospitaliers en fonction à Mayotte, la durée minimale d'engagement ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité particulière d'exercice à un an, avec une possibilité de renouvellement dans les mêmes conditions. Le montant de l'indemnité est en revanche égale à sept mois des émoluments de base du praticien, contre douze mois jusqu'à présent.
Le Décret n°2025-665 crée une prime d'engagement spécifique versée aux sages-femmes hospitalières qui s'engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Son montant annuel est égal à deux mois :
- du traitement indiciaire de base pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- de la rémunération principale pour les contractuels.
Le Décret n°2025-666 crée une prime d'engagement pour l'accès aux soins versée aux personnels de santé appartenant aux métiers en tension à Mayotte qui s'engagent à exercer leurs fonctions pendant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. A ce titre, les arrêtés du 18 juillet 2025 fixent respectivement :
- le montant de la prime d'engagement à 2 200 euros par année d'engagement ;
- la liste des professions de santé en tension susceptibles de bénéficier de la prime, à savoir les infirmiers en soins généraux et spécialisés, les infirmiers anesthésistes, les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les masseurs-kinésithérapeutes et les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.