Instruction DGCS/CNSA du 1er juillet 2025 relative au Fonds de lutte contre la sinistralité dans les ESMS

Dans le cadre du plan d’aide à l’investissement de la CNSA, l’instruction du 1^er juillet 2025 fixe la répartition entre ARS pour l’année 2025 des crédits du Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant en ESMS :

• 14.5M€ pour le secteur personnes âgées
• 12.8M€ pour le secteur personnes en situation de handicap

Elle précise les modalités d’utilisation des crédits, étant précisé que « l’aide PAI peut financer 100 % de l’investissement », et les critères d’éligibilité.

Les équipements éligibles sont précisés par une liste exhaustive et exclusive :

• Rails de transfert avec une configuration en H (installation et formation à l'utilisation) ;
• Moteurs fixes décrochables/débrochables (pour rails de transfert) ;
• Sièges/lits de douche et/ou de bain à roulette, réglables en hauteur électriquement ;
• Chariots motorisés/équipements d’assistance électrique à la manutention des chariots (chariot repas, chariot de linge, etc.) ;
• Verticalisateurs électriques ; - Guidons de transfert (déplaçant ou pivotant) ;
• Dispositifs de ferme porte temporisé ;
• Chariots à fond mobile (niveau constant) pour le linge ;
• Tables de tri à hauteur variable ;
• Tables à repasser à hauteur variable (aspirante/chauffante) avec potence d'équilibrage pour le fer ;
• Ouvre-portes automatiques.