Foire aux questions relative à la mise en place des tarifs différenciés en EHPAD

L’article 24 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 a assoupli les conditions de mise en place des tarifs différenciés dans les EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale.

Pour compléter le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 qui a précisé les modalités d’application de cette disposition, la DGCS a publié une foire aux questions qui apporte des précisions sur les différents aspects de la mesure :

• Champ d’application
• Modes d’accueil
• À quels résidents le tarif « libre » s’applique-t-il ?
• Comment un établissement peut-il opter pour la mise en place de tarifs différenciés ?
• Encadrement général des tarifs « libres » fixés par l’établissement
• Fixation du tarif habilité à l’aide sociale par le président du conseil départemental et encadrement du tarif « libre » par le règlement départemental d’aide sociale
• Évolution des documents contractuels déjà en vigueur au moment de la mise en place de tarifs différenciés ou d’un changement du cadre réglementaire
• Information du public et suivi de la mise en place d’une tarification différenciée