Une offre publique diversifiée indispensable sur les territoires
Le secteur public médico-social handicap représente 1 220 établissements et services, gérés par près de 400 opérateurs, offrant 53 000 places sur l’ensemble du territoire national.
Il offre une palette diversifiée d’accompagnements aux adultes en situations de handicap :
- Allant des structures médicalisées (maisons et foyers d’accueil médicalisés représentant 38% de l’offre), en passant par les établissements d’hébergement (foyers, 24% de l’offre), jusqu’aux établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT 20% de l’offre).
- Les enfants en situation de handicap bénéficient également d’un accompagnement médicalisé au sein des instituts médico-éducatifs (IME) qui représentant la plus grande partie de l’offre publique (42%), suivie par les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP - 22%) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD –19%).
Ces établissements publics proposent différentes modalités d’accompagnement (internat, semi-internat, externat, services à domicile), garantissant une réponse adaptée et inconditionnelle aux besoins de chacune et chacun.
Une situation financière en forte dégradation
En dépit d’une activité globalement soutenue, l’année 2024 marque une rupture nette :
- 60 % des ESMS publics étaient déficitaires en 2024, contre 44 % en 2023 ;
- La moitié disposent d’une trésorerie inférieure à 83 jours d’avance ;
- 12 % sont en graves difficultés de trésorerie, dont 7 % ont dû recourir à une ligne de crédit.
Ces tensions budgétaires se traduisent par des reports d’opérations d’investissement pour plus d’un établissement sur deux et la mise en place de plans de retour à l’équilibre pour un quart des gestionnaires.
Des causes identifiées, mais toujours non compensées
Les gestionnaires publics identifient plusieurs facteurs majeurs :
- L’insuffisance de compensation des revalorisations salariales (dont 90 % estiment qu’elle a un impact significatif ou majeur sur la dégradation financière) ;
- L’impact de l’inflation sur les charges d’exploitation (85 %), insuffisamment compensées également.
Ainsi, les difficultés rencontrées par les structures publiques du champ du handicap sont les mêmes que sur le secteur des EHPAD, car l’ensemble du secteur médico-social public est confronté à des problématiques particulières :
- Un contexte socio-fiscal très défavorable aux ESMS publics lié à des différences de traitement socio-fiscal, pour les charges assises sur les salaires (75 % de leurs charges), par rapport aux ESMS privés. Les ESMS de la fonction publique hospitalière ainsi placés dans une situation de désavantage concurrentiel, qui contribue à expliquer les déséquilibres budgétaires constatés
- Une hausse insoutenable du taux de cotisation retraite (CNRACL) des seuls employeurs publics programmée de 2025 à 2028 par le décret du 30 janvier 2025 (+13 points en 4 ans), dont la compensation prévue pour les ESMS ne sera pas intégrale car elle ne portera que sur la part de leurs dépenses financée par la branche autonomie.
- Et encore une partie des personnels des ESMS autonomes du secteur handicap qui restent exclus du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé, contribuant à générer une perte d’attractivité importante pour ces établissements, se matérialisant par des départs d’agents et des difficultés de plus en plus importantes à recruter.
La FHF et le GEPSo s’inquiètent de la spirale financière négative sur laquelle s’engagent les ESMS publics du secteur du handicap, rejoignant progressivement celle des EHPAD publics.
Il est urgent de prendre en compte l’ensemble des facteurs qui contribuent à pénaliser le secteur public, de rétablir une équité socio-fiscale ou de compenser dans les mécanismes de tarification ces surcoûts objectifs pour les ESMS publics.
A ce titre, la FHF et le GEPSo attendent toujours le travail d’objectivation des écarts socio-fiscaux, promis par le gouvernement devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en début d’année.
Sans réponse rapide, c’est la pérennité même de l’offre publique médico-sociale handicap, indispensable aux parcours de vie des personnes accompagnées, qui sera menacée.
L’intégralité des résultats de l’enquête est disponible sur les sites de la FHF et du GEPSo.
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