Vos questions, nos réponses

Instruction ministérielle du 25 octobre 2013- Gratification des stagiaires Bonjour,

Suite à la parution de l’instruction ministérielle du 25 octobre 2013 relatif à la gratification des stages des étudiants, nous nous trouvons face à des difficultés de compréhensions pour l’application des nouvelles dispositions.

En effet, l’article L. 612-11 du code de l’éducation (article 27 de la loi du 22 juillet 2013), énonce qu’une gratification est due au stagiaire pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois au sein d’une entreprise, d’une administration publique..
L’instruction du 25 octobre 2013 indique que les conventions signées avec les établissements publics de santé peuvent être conclues sans imposer la gratification mentionnées à l’article D.612-60, mais ne mentionne pas expressément une dérogation à la partie législative du code de l’éducation (art L. 612-11 cité ci-dessus).

En pratique, un établissement public de santé peut-il signer avec un stagiaire une convention de plus de 2 mois ne prévoyant aucune gratification ?
Faut-il attendre le décret d’application pour déroger à l’obligation de gratification ou l’instruction ministérielle est-elle applicable dès maintenant ?


Avec mes remerciements pour les réponses que vous pourrez m’apporter,

Position de détachement et maladie/AT/maternité pendant détachement Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un agent titulaire de la FPH à 50%, peut être détaché, en plus de sa fonction dans la FPH, dans la FPT à hauteur de 50% (soit au total 100%)?

Pour un agent en position de détachement et qui se trouve en congé maladie/AT/maternité/paternité..., c'est à l'employeur d'accueil ou d'origine de le prendre en charge?
Dans le cas où se serait l'employeur d'accueil qui prendrait en charge l'absence et s'il s'agit d'un employeur privé, comment faire? L'agent dependant du régime de titulaire, quelle sera la procédure à suivre pour l'employeur privé?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition.

Report des CA suite à absence Le report des CA de 2013 sur 2014 suite à une absence concerne seulement les fonctionnaires (agents titulaires) ou cela peut s'appliquer aux stagiaires,ou contractuels (CDI ou CDD).
Merci

AIG et activité réduite Un PH temps plein à activité réduite peut-il demander à effectuer une AIG ?

CET Pour un agent partant en retraite, peut-on lui demander de prendre une partie de son CET en l'étalant sur les mois qu'il lui reste à travailler ou sommes nous obligés de lui donner l'intégralité de ses jours avant son départ? Peut-on lui proposer de lui payer une partie de ses jours ?

Indemnité de chaussures et de petit équipement Suite à un contrôle URSSAF, il nous est indiqué que l'indemnité de chaussures et de petit équipement est soumise aux cotisation sociales.
Notre logiciel de paye exclut cette indemnité du calcul du traitement brut et la place au bas du bulletin de paye.
Nous considérons que cette indemnité constitue un remboursement de frais et qu'à ce titre, elle ne doit pas être soumise à cotisation de Sécurité Sociale et de retraite, ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG.
Pouvez-vous m'aider à argumenter ma réponse auprès de l'URSSAF ? Existe-t-il une jurisprudence ? Sur quels textes peut-on s'appuyer ? Merci d'avance.

Fonctionnement CAPL Madame, Monsieur,

L’article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986, stipule « Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l’intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d’un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l’application de la présente section et de l’article 83 de la présente loi. Un décret en conseil d’état fixe les modalités d’application du présent article ».
L’article 58 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, stipule « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l’article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986, à celui du fonctionnaire intéressé ».

Notre CAPL n°2 est composée de 2 membres titulaires : 1 psychologue de classe normale et 1 psychologue hors classe (CAP 2 – Sous-groupe 2) et 2 membres suppléants : 2 Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés 1er grade (CAP 2 – Sous-groupe 3).
Lorsque l’on présente un dossier pour un avancement au grade d’Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés 2ème grade (CAP 2 – Sous-groupe 3), les membres titulaires peuvent donner leur avis sur cet avancement puisqu’ils relèvent d’un sous-groupe et grade supérieur. En l’absence d’un membre titulaire, le membre suppléant qui est Infirmier en Soins Généraux et Spécialisés 1er grade, peut-il siéger et donner son avis sur cet avancement de grade ? En effet, le membre suppléant relève bien du même sous-groupe mais détient un grade inférieur.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

CET : modalités de provision et de transfert Lors de la réforme du CET, intervenue début 2013, la DGOS avait annoncé la parution d'une circulaire spécifique sur les modalités de provision et surtout de transfert des CET en cas de changement d'établissement.
Cette circulaire n'est toujours pas parue, et les modalités de calcul pour les transferts de CET sont très variables d'un établissement à un autre.
Peut-on savoir quand la circulaire paraîtra ?

intercommunalité et résidence administrative Un chic constitue-t-il une résidence administrative unique ou bien a-t-il plusieurs RA correspondant aux communes où sont situés les divers services hospitaliers?
L'incidence n'est pas neutre sur l'affectation administrative des personnels et, en conséquence, sur la prise en charge ou non des déplacements entre les différents sites (temps de trajet=temps de travail,remboursement de frais), notamment pour les agents en activités transversales.

loi 12 mars 2012 titularisation sur emploi à temps non complet La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire permet à un agent contractuel de droit public, recruté pour répondre à un besoin permanent sur un emploi à temps non complet pour une quotité de travail au moins égale à 50%, d'être intégré dans la fonction publique hospitalière(article 25). La notion d'emploi à temps non complet n'a jamais été, à ma connaissance, précisée par décret. L'établissement compte une quinzaine de
psychologues contractuels répondant à ces conditions. Ces
psychologues, pour la plupart, exercent une activité libérale. Les règles sur le cumul d'activité ne
permettent pas d'avoir une activité libérale sans limitation.
Compte tenu de ce qui précède, les psychologues contractuels exercant une activité à titre libéral depuis
plusieurs années ont-ils vocation à intégrer la fonction publique hospitalière? Dans la mesure où ces agents souhaitent être réintégrés à temps complet après leur intégration (réintégration de droit), quelle réponse devra leur être faite en l'absence de poste vacant.