Vos questions, nos réponses

Engagement de servir - agent contractuel Bonjour,
le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine notamment lorsqu’ « il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».
Je souhaiterai savoir si ce dispositif est applicable d’une part,
Aux agents contractuels bénéficiant soit d’un CDD, soit d’un CDI
Et d’autre part,
Aux étudiants ayant souscrit un contrat d’allocations études avec engagement en contrepartie d’un contrat après obtention du diplôme.

merci
Cordialement

présence CAP contractuel Bonjour,

Le Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAPL prévoit pour les représentants de l'administration qu'ils sont désignés "parmi les agents titulaires de catégorie A". Qu'en est-il pour le secrétariat de séance ? Peut-il être tenu par un contractuel de catégorie A ?
La question se pose également pour le Conseil de discipline?

Vous remerciant par avance pour votre retour

Clause de non concurrence praticien contractuel ne renouvelant pas son contrat Bonjour,
Un praticien contractuel ne souhaitant pas le renouvellement de son contrat peut-il aller exercer la même spécialité dans une clinique privée du même département dès la fin de son contrat ?
Annick GUIMARD
AAH chargée du personnel médical
CH AUXERRE (89)

Revalorisation des grilles de catégorie C à effet du 01/01/2020v suite augmentation du SMIC Bonjour,
Suite à l'augmentation du SMIC, aucun texte n'a été à l'heure actuelle publié pour la revalorisation des grilles de catégorie C à effet du 01/01/2020 afin d'éviter le versement d'une indemnité compensatrice du SMIC. Avez-vous des informations à ce sujet svp ?
Cordialement,

Majoration des HSP - COVID Bonjour,

Nous rencontrons un problème avec la formule de calcul qui a été adoptée par notre prestataire paie pour le paiement de la majoration des heures supplémentaires de nuit.
En effet, le texte dispose que les heures de nuit doivent être majorées de 50%. Or, vous trouverez ci-dessous la formule de calcul retenue par notre prestataire:
Méthode de calcul pour les HSP de nuit (-14h)
Taux de base majoré :
[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,875 x 2,5
= (CP 1000 + CP 100M) x 2,5
Méthode de calcul HSP de nuit (+14h)
Taux de base majoré :
[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,905 x 2,5
= (CP 1010 + CP 101M) x 2,5
L'adoption de cette méthode de calcul revient pour nous à majorer les heures de pratiquement 90% au lieu de 50%.
La formule de calcul devrait être à notre sens la suivante :
[(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1820] x 1,25 ou 1.27 x 2,5
Nous vous remercions de bien vouloir nous donner votre avis quant à cette interprétation.

Durée maximale de congés Bonjour,

Quelle est la durée maximale (à la suite) que peut prendre un Praticien Attaché Associé ?
Un médecin souhaite prendre 5 semaines de vacances.

Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,

PRIME COVID Bonjour,
J'ai 2 interrogations sur l'attribution de la prime COVID :
1 agent contractuel : abs à compter du 19/03 jusqu'au 11/05, du 19/03 au 02/04 : arrêt maladie CPAM personnes vulnérables, à compter du 03/04 : prolongation arrêt maladie
1 agent titulaire : abs à compter du 23/03 au 06/04 Autorisation d'abs personnes vulnérables puis à compter du 07/04 prolongation arrêt maladie.
Comment procède t-on pour l'abattement ?
est ce que l'on considère pour le 1er cas 13 jours de présence du 1er au 18/03 + 14 jours (19/03 au 02/04) soit une présence de 27 jours donc prime réduite de moitié
ou est ce que l'on fait un abattement à compter du 19/03 ?
Merci pour vos retours

Maintien en disponibilité pour faute de poste vacant et allocations chômage Bonjour,
Un agent en disponibilité qui a sollicité sa réintégration, mais que l'on a maintenu en disponibilité car pas de postes vacants sur l'établissement, peut percevoir les allocations chômage, mais pour combien de temps ? Si l'agent est maintenu pendant 5 ans en disponibilité, doit-on lui verser ces allocations pendant ces 5 années, sachant que la durée maximum pour le chômage est de 2 ans ?
Merci.

NBI IBODE Les IBODE font partie du corps de ISGS et sont rémunérés au 2ième et 3ième grade de ce corps (décret 2010-1139). La NBI est versée aux IDE et ISG rémunérés aux 1er et 2ieme grade de ce corps et qui exercent leurs fonctions dans les blocs opératoires (décret 92-112). Pouvez vous me confirmer que la NBI n'est pas versée aux IBODE car ils sont Infirmiers spécialisés même s'ils sont rémunérés au 2ième grade du corps des ISGS.Merci

CCP- Discipline Bonjour,

Suite à une interrogation posée sur le site de la FHF le 13 novembre 2019, relative à la composition de la CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous avez répondu en date du 18 novembre 2019 que « dans le cas de figure soumis par l’établissement d’une CCP de 8 membres, où le quorum est en effet égal à 6 et où seuls 2 représentants du personnel sur 8 sont en mesure de siéger, il convient de réduire la représentation de l’administration dans les mêmes proportions et au total seuls 4 membres peuvent siéger. Le quorum des ¾ n’est pas atteint et il convient, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 8 janvier 2018, de faire appel à la CCP d’un autre département ».
Or, dans une autre réponse sur le même sujet, suite à une question posée le 14 aout 2019, qui demandait « Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A, la CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ? », vous avez répondu :
« concernant le quorum de cette réunion, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 47 de l’arrêté : « les trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l’ouverture de la séance. » Ce quorum s’apprécie donc par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer en application des textes réglementaires pour une commission donnée et dans une situation bien précise.
En l’espèce, pour la CCP disciplinaire consultée sur la situation d’un agent de catégorie A, il s’apprécie par rapport aux deux membres habilités à délibérer : ¾ x 2 = 1,5 arrondi à 2. La Commission peut donc se réunir valablement. »

=>Pourriez-vous nous préciser si, sur un sujet disciplinaire, le quorum de la CCP s’apprécie par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer ou par rapport à la composition initiale ( sans tenir compte de la catégorie des représentants du personnel) ?

Merci