Vos questions, nos réponses

Bonjour,
L’article 2 du décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière stipule que :
« Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités ».
Quel montant d’IFTS peut être attribué à un attaché d’administration hors classe dans un établissement où il n’y a qu’un agent avec ce grade ?
L’établissement est-il tenu de lui verser seulement le taux moyen qui dans ce cas constituerait le crédit annuel où le taux maximum peut lui être attribué ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Le versement de l'allocation maître apprentissage est suspendu en cas d'absence de l'apprenti sur une période égale ou supérieure à un mois selon le décret 2023-1223 : le non versement doit il alors se faire à effet rétroactif à effet de la 1ère date de début d'absence de l'apprenti dès lors que l'absence de l'apprenti dure au moins 1 mois.
Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement,

Bonjour,
Dans le cadre de la cessation progressive d'activité, la réglementation en termes de motif de temps partiel n'a pas évolué. Par conséquent, le motif dans ce cas est celui pour raisons personnelles. Pouvez-vous me confirmer svp que dans la mesure où l'agent perçoit une partie de sa pension de retraite, il ne bénéficie que la rémunération correspondante à la réalité du temps de travail, notamment pour les CPA avec un temps partiel à 80 % ou à 90 % et donc les 80 % et 90 % dans ce cadre ne sont pas rémunérés à hauteur de 6/7 et de 31/35
Merci par avance de votre retour,
Cordialement,

Bonjour,
Auriez-vous des informations sur la date de parution de l'arrêté qui devrait reconduire pour l'année 2024 le dispositif transitoire en vigueur de la notation (augmentation supérieure ou égale à +0.25 point) pour l'attribution de la prime de service 2024.
Cordialement.

Bonjour,
Au regard de l'article R6152-902 du CSP les PA exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Ils exercent par délégation et sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateur médecin. Les médecins seniors qui accompagnent les PA dans leur PCC s'interrogent sur les conditions d'exercice des PA et sur leur propre responsabilité :
1-Les PA sont ils habilités à prescrire par délégation ? la délégation doit elle être formalisée et sous quelle forme ?
2- Que faut il entendre par responsabilité directe ? le médecin senior doit il être toujours présent dans le service ou en capacité d'intervenir en présentiel ou joignable par téléphone. Se pose notamment la question des interventions smur : un PA peut il assurer seul une intervention smur avec l'équipage paramédical sans la présence du médecin responsable (en SNJ ou à l'occasion d'une garde) ?

Est-ce qu'un contractuel- CDI (attaché d'administration hospitalière/ RRH) peut avoir une délégation de signature ? Pour mandater la paye par exemple ? Ou pour signer d'autres documents en l'absence du directeur, et avec son accord écrit ?

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent ils percevoir l' Aide aux parents d'enfants handicapés (APEH) ?
Sur le portail de la fonction publique il est indiqué que « ces prestations sont versées par l’administration dont dépend le parent, agent de l’état » , il n’est pas fait mention des autres fonctions publiques …
Dans l’affirmative, qui verse cette allocation ? est-ce la CAF ? ou l’établissement public ? nous n’avons pas trouvé de textes faisant référence à cette allocation.

Bonjour, en cas de rachat par un établissement de convention de prime d'engagement dans la carrière hospitalière, quelle est la base de calcul de la refacturation? Est ce la prime brute perçue par le praticien? Le montant net perçu par le praticien? Ou le cout charges comprises pour l'établissement signataire de la convention initiale?

CET 2024
Bonjour
L’article 1er de l’arrêté du 9 Janvier 2024 permet une progression maximale du CET en 2024 de 20 jours au lieu de 10.
En outre l’article 3 du décret 2002-788 du 3 mai 2002 stipule que
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
Est-ce que pour 2024 un agent pourrait créditer son CET de plus de 5 CA s’il en a pris moins de 20 dans l’année ?
Merci pour votre réponse

bonjour

nous venons d'installer un PCI (Plateau de Cardiologie Interventionnelle) au Centre Hospitalier. Des infirmiers y sont affectés à temps plein. Ceux-ci demandent à bénéficier de la NBI au même titre que ceux qui sont affectés au Bloc Opératoire.
Aucun texte règlementaire ne le précise.
Pouvez-vous me confirmer que les IDE affectés au PCI ne peuvent bénéficier de la NBI ?
Merci d'avance