Vos questions, nos réponses

Suspension et Réintégration agents L'attention du ministre est attirée sur la situation des personnels soignants qui, soumis à l'obligation vaccinale instaurée par l'art.12 de la loi du 5/8/2021, ont refusé de se soumettre à celle-ci et se sont retrouvés légalement suspendus. Certains de ces personnels ont contracté la COVID19 et informent l'établissement de santé qui les emploie de leur rétablissement. La question se pose pour lesdits établissements de la suite à donner à la situation précitée, étant précisé que les personnels concernés ne manifestent simultanément pas l'intention de recevoir ne serait-ce que la 1ère dose. La rédaction du 3° de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1/6/21 en vigueur ne permet pas de qualifier avec certitude la situation de ces personnels. Les employeurs hospitaliers souhaitent également savoir s'ils ont l'obligation ou la faculté de réintégrer lesdits personnels, ainsi que la mesure dans laquelle il y a lieu de maintenir à leur égard la suspension en l'a bsence de demande de réintégration.

Mutation et nomination Bonjour,
Dans son établissement d'origine, un agent aide soignant échelon 3 titulaire, a obtenu le diplôme infirmier. Cet agent a été nommé titulaire stagiaire dans le grade IDE et a été mis en disponibilité pour convenance personnelle durant son stage. Cet agent a été recruté dans notre établissement durant 6 ans en tant qu'infirmier contractuel et ensuite muté dans notre établissement. Conformément au décret, "le classement dans le nouveau grade s'effectue à l'échelon du grade de début du corps comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détenait dans son corps ou emploi d'origine." Ma question est: les années effectuées durant la disponibilité peuvent-elles être comptées ? Comment effectuer le classement dans ce cas ?

Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
Adjoint RH/ CH fOURMIES

cumul de préavis de grève d'une même OS Bonjour,
Dans le cadre d'un préavis de grève illimité d’un syndicat depuis le 08/21 sur lequel figure 37 revendications et qui concerne l’ensemble du personnel, pouvez-vous m'indiquer svp si :
-ce même syndicat peut-il ajouter des revendications à ce même mouvement déjà en cours ?
-Peut-il formuler un nouveau préavis avec de nouvelles revendications alors qu’il y en a déjà un cours illimité… ?

Selon moi, il n’est pas possible d’ajouter de nouvelles revendications dans la mesure où lors du dépôt d’un préavis de grève, il y a justement un délai de préavis avant la date effective de la grève pour négocier sur les revendications… sinon le préavis illimité en cours aurait une durée infinie… (délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève, conformément à l’article L2512-2 du Code du travail).Par contre, je ne trouve pas de réglementation indiquant qu’un syndicat peut ou ne peut pas avoir plusieurs préavis de grève en même temps…..toutefois ce qui ne me semble pas logique…la seule possibilité d’avoir plusieurs préavis en même temps n'est-elle pas quand ces préavis ne concernent pas les mêmes personnels. Or, dans le cas présent, le préavis depuis le 08/2021 concerne l’ensemble du personnel de manière illimitée.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

INDEMNITÉ INFLATION / SUSPENSION Les agents ne respectant pas l'obligation vaccinale et étant suspendus à ce titre peuvent ils percevoir l'indemnité inflation?

Droits congés formation - Réforme des statuts Dans la réforme des statuts médicaux à compter du 01.02.2022 la note explicative éditée par la FHF (https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-medical/Reforme-des-statuts-medicaux) précise que les PH ont droit à un congé de formation d'une durée
de 15 jours ouvrables par an, quelle que soit leur quotité de temps de travail, pour mettre à jour leurs connaissances. Sur la note relative aux praticiens contractuels, Décret no 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels l'art. R. 6152-368 explique que l'ouverture et la mobilisation des jours FMC se font au prorata de l’activité réalisée dans chaque établissement en cas d’exercice sur plusieurs établissement mais si ils n'exercent pas à 100% au sein même de l'établissements, leur droit est-il à proratiser ?
Quid des assistants ?
D'avance merci pour votre aide.

CME et praticiens contractuels Bonjour
Suite à la parution des textes sur le nouveau statut de praticien contractuel, je souhaiterais savoir si les nouveaux praticiens contractuels peuvent être éligibles à la prochaine CME.
Cordialement
Lise PERRIER

Conditions d'immunisation contre certaines maladies pour être Praticien Associé Bonjour,

L'article R6152-903 prévoit que les médecins doivent justifier qu'ils répondent aux conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté.

Pouvez vous m'indiquer de quel arrêté il s'agit svp ?
Merci

ELECTION PROFESSIONNELLE Bonjour

Confirmation :
Les AS de CAT.B seront-ils bien concernés par les CAP N°5
Avec tous mes remerciements

Rupture conventionnelle et exonérations Bonjour,

Je souhaitais avoir des renseignements concernant les cotisations relatives à une rupture conventionnelle.
Un agent fonctionnaire a bénéficié d'une rupture conventionnelle.
Je voulais savoir si l'indemnité était exonérée de CSG ? Exonérée d'impôt sur le revenu ?

Je vous remercie en avance.
Cordialement,

CAP par catégorie Bonjour,
Il me semblait que pour s'aligner avec les autres FP les CAP de la FPH devaient etre circonscrite aux 3 catégories et non plus par corps (10).
Le projet a t il été abandonné et qu'en est il d'un éventuel décret à l'approche des élections professionnelles ?
Vous remerciant