Vos questions, nos réponses

loi 12 mars 2012 titularisation sur emploi à temps non complet La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire permet à un agent contractuel de droit public, recruté pour répondre à un besoin permanent sur un emploi à temps non complet pour une quotité de travail au moins égale à 50%, d'être intégré dans la fonction publique hospitalière(article 25). La notion d'emploi à temps non complet n'a jamais été, à ma connaissance, précisée par décret. L'établissement compte une quinzaine de
psychologues contractuels répondant à ces conditions. Ces
psychologues, pour la plupart, exercent une activité libérale. Les règles sur le cumul d'activité ne
permettent pas d'avoir une activité libérale sans limitation.
Compte tenu de ce qui précède, les psychologues contractuels exercant une activité à titre libéral depuis
plusieurs années ont-ils vocation à intégrer la fonction publique hospitalière? Dans la mesure où ces agents souhaitent être réintégrés à temps complet après leur intégration (réintégration de droit), quelle réponse devra leur être faite en l'absence de poste vacant.

Versement d'indemnités journalieres à un stagiaire licencié Un agent stagiaire après son licenciement nous a transmis des arrêts de travail, conformément au décret 60-58 du 11 janvier 1960 et à l'annexe 4 de l'instruction DGOS/RH3 du 9 février 2012, nous lui avons versé des indemnités journalières, le nombre maximal est de 360, l'agent arrivant au terme de son année nous transmet un certificat médical de son médecin traitant précisant qu'il relève d'une grave maladie, que doit on faire ? le Comité Médical ne veut pas donner d'avis sur ce dossier car l'agent est licencié depuis presque un an

Prime de technicité / Détaché syndical Sur quelle base verser la régularisation annuelle de la prime de technicité d'un technicien hospitalier détaché syndical à temps plein (taux moyen des autres TH de l'établissement )?

temps incomplet et mises en stage Bonjour

J'ai deux questions :
Dans la mesure où les décrets sur le temps incomplet ne sont jamais parus dans la FPH, nous rémunérons nos agents recrutés sur postes incomplets à 80% sur la base de 6/7 et non pas de 80%. Pouvez-vous me dire si nous pouvons les rémunérer à 80% ou non (ce sont exclusivement des contractuels)
Par ailleurs, la loi de 2012 sur recrutements réservés sans concours précise que les agents à temps incomplet sont concernés par le dispositif de résorption de l'emploi précaire. Nous avons un certain nombre d'agents à 75% (postes ASHQ pour la plupart) que nous souhaiterions intégrer suite à procédure recrutement sans concours. Pouvons-nous les mettre en stage à 75%? Il semblerait que l'affiliation à la CNRACL ne puisse se faire qu'à compter de 80%... Dans ce cas, pouvons-nous les stagiairiser à 80% payés 80% ou devons-nous d'office assimiler ce poste à un poste à temps partiel à 80% (donc payé 6/7).
Merci pour votre réponse

Rémunération temps partiel thérapeutique Bonjour, Le traitement est versé à 100 % pdt un temps partiel thérapeutique. Les primes doivent l'être au prorata du temps de travail effectué. Toutefois, les primes liés au traitement doivent-t'elles être proratisées (ex : pour une aide soignante - ind forfaitaire, prime de suj spéciale...) Avec tous mes remerciements

autorisation spéciale d'absence Un parent d'élève (élu), a-t-il droit a des congés exceptionnels afin de participer à des réunions de parents d'élèves, participer aux conseils d'administration.

indemnité exceptionnelle de mobilité La circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 (fiche 1.2)indique qu'un agent touché par une opération de restructuration peut prétendreà cette indemnité s’il ne change pas de résidence familiale, mais change de site d’implantation géographique au sein de l’établissement où il travaille.

Le montant de l’indemnité tient compte de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu d’exercice de l’agent.

Dans le cas où ce nouveau lieu de travail rapproche l’agent de sa résidence familiale, et donc que la distance de trajet est moins importante que précédemment, doit-on verser cette indemnité ?

Disponibilité d'office à l'issue d'un détachement Bonjour,

Un cadre de santé titulaire, faisant partie des effectifs de notre EHPAD (fonction publique hospitalière) est en détachement dans un EHPAD territorial depuis 3 ans. Ce détachement n’est pas renouvelé à son terme (1er décembre 2013), à l’initiative de l’établissement d’accueil.
Nous avons entre temps recruté une infirmière titulaire, faisant fonction de cadre, sur son poste. Cet agent a été reçu au concours d’entrée à l’IFCS et doit débuter sa formation de cadre en septembre 2014 (cursus plein / sortie juillet 2015).

Peut-on placer notre agent (cadre de santé dont le détachement prend fin) en disponibilité d’office, faute de poste vacant (assortie d’ARE), compte tenu du fait que le poste est aujourd’hui pourvu par une infirmière (non encore diplômée) et non un cadre de santé ? ; à la sortie d’école de notre infirmière diplômée cadre de santé, nous devrons publier la vacance de poste dans le cadre du recrutement par concours sur titre ; sera-t-elle prioritaire sur l’infirmière que nous souhaitions nommer à l’issue de sa scolarité ?
D'avance merci. Très cordialement.

ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABILITE En cas d'accident de travail que nous ne reconnaissons pas imputable au service devons nous faire une décision administrative pour notifier la décisison à l'agent ou un simple courrier peut-il être suffisant?

indemnisation CET et position de disponibilité pour raison de santé Un PHTP actuellement en disponibilité d'office pour raisons de santé aprés un CLM et avant sa cessation définitive d'activité pour retraite, peut-il bénéficier de l'indemnisation des jours stockés sur son CET? La direction peut-elle opposer un refus à sa demande?
Je vous remercie pour votre réponse.