Vos questions, nos réponses

date de départ d'un arrët de travail Un agent à repos variable est en RTT le 31/12/2013, en
récupération du Férié le 01/01/2014, reprise du travail prévue le 02/01/2014. Il consulte son médecin traitant le 31/12/2013: L'arrêt de travail initial est signé en date du 31/12/2013 avec sorties autorisées à parti du 02/01/2014. Doit-on prendre en considération la
date de prescription le 31/012013 ou la date à laquelle l'agent était réellement absent à savoir le 02/01/2014. Autre situation : 1 agent va voir son médecin après sa journée de travail ou en cours de journée, à quelle date l'arrêt est-il effectif : date de signature de l'arrêt de
travail (incidence sur prime, sur la gestion du temps de travail,sur l'annualisation, jour de carence pour 2013,)- ou absence réelle à son poste de travail?

CA et RTT durant un temps thérapeutique Bonjour,
Quels sont les droits à congés et à RTT qui sont générés durant le temps thérapeutique (pour un PH, PHC, Attaché, etc ...) ?.
Pour le RTT, j'imagine que c'est en fonction de la quotité de temps réellement travaillé, mais pour les CA ?
ex : si le médecin travaille à 60% thérapeutique.
Merci

Frais de déplacement Madame, Monsieur,

Permettez-moi de vous solliciter afin d'avoir votre analyse juridique sur le thème ci-dessus référencé.
En effet, notre établissement a engagé un travail sur les frais de déplacement et ordres de mission. Cette réflexion s'appuie sur le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les articles 29 et 33 dudit décret stipulent "Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent décret. "L'agent doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382,1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse".

D'un point de vue géographique, notre établissement est situé sur la commune de Saint-Vaury et sur environ une vingtaine de communes de notre département pour les structures extra-hospitalières (Aubusson, Boussac, Evaux-les-bains, Guéret....). A ce titre, notre établissement dispose d'une flotte automobile (véhicule de service), qu'il met à disposition des agents pour exercer différentes missions (réunions, formations, accompagnement d'un patient en lien avec sa prise en charge, visites à domicile...).
Aussi, il faut distinguer 2 cas de figures :

1) Si l'agent utilise un véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire pour se couvrir en cas de sinistre ? Une attestation sur l'honneur stipulant que l'agent est détenteur du permis de conduire et s'engage à signaler tout retrait ou suspension à l'administration a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?

2) Si l'agent utilise occasionnellement son véhicule personnel en l'absence de véhicule de service, doit-on lui demander de nous présenter l'original de son permis de conduire, une attestation d'assurance couvrant ses trajets professionnels et la carte grise du véhicule utilisé ou une attestation sur l'honneur regroupant l’ensemble de ces éléments
a -telle une valeur juridique et est-elle suffisante ?

Je vous remercie de me préciser également les textes réglementaires applicables pour ces deux cas de figures.

participation à la PDS Un praticien attaché à temps plein urgentiste peut-il être autorisé à participer à la permanence des soins d'une association (SOS Médecins, Allo Médecins...)Dans l'affirmative quelles sont les modalités règlementaires à respecter ?

Rémunération des agents participant à un jury de concours Comment appliquer l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ? En effet l'arrêté stipule une classification par groupe qui devrait être fixée par les arrêtés de composition des jurys de concours. Or les arrêtés de composition des jurys de concours n'indiquent pas de classification !

INDEMNITE DE RISQUE PREPARATEUR EN PHARMACIE Bonjour,

Nos préparateur en pharmacie souhaitent bénéficier d'une indemnité de risque dans le cadre leur travail au sein de l'unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques (manipulation des médicaments anticancéreux).
De part les spécificités, des risques et de la surveillance médicale liés à cette activité, les préparateurs l'assimilent à la 1ère catégorie des risques spécifiques du décret 67-624 du 23 juillet 1967.
Pensez-vous que nous pouvons appliquer ce décret dans ce cadre ?
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement

Concours professionnel sur titres ISGS 2ème Grade (PUER ou IBODE) Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit au 2° de son article 20 que les ISGS 1er grade ayant suivi une formation et ayant obtenu le diplôme d'IBODE ou de PUER doivent être nommés :

"Dans les conditions prévues au 3° de l’article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans le présent corps et titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d’Etat de puéricultrice, soit d’une autorisation d’exercer l’une ou l’autre de ces professions délivrée en application de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique."

Un arrêté prévoit-il les conditions d'organisation et la composition du jury de ce concours?
Comment cet article peut-il être appliqué en l'état?

Merci d'avance pour votre réponse.

Indemnité de direction commune Bonjour,

En cas de direction commune et d'affectation sur les deux sites, un directeur adjoint (D3S) peut-il bénéficier de l'indemnité de direction commune ?

Cordialement.

congé de présence parentale Le congé de présence parentale est considéré comme période d'activité pour les droits à avancement, promotion et formation.
Qu'en est-il pour le droit à congés annuels? Réduit-il le droit à congés?

Report de CA suite à un congé maladie Un agent titulaire en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 2013 au 5 janvier 2014, est-il autorisé à reporter le solde des congés annuels non pris en 2013 pour cause de maladie ?