Vos questions, nos réponses

NBI pour les AAH Les AAH de l'établissement me demandent le versement de la NBI de 25 points destinée aux ACH encadrant au moins 5 personnes, sur la base d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Juillet 2011 qui indique que la NBI "est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe".
Cette interprétation, outre qu'elle provient d'un seul arrêt (de chambre et non de pleinière) du Conseil d'Etat me paraît excessive dans la mesure où le texte s'applique à un grade précis, les ACH, et qu'une telle interprétation conduirait à donner la NBI à toute personne encadrant 5 personnes quelle que soit son grade et la nature du poste occupé.
Qu'en pensez vous et que faites vous dans vos établissements ? Merci.

congé d'éducation parental à temps partiel Bonjour,
Une de nos praticiens attachés exerçant à temps plein demande à bénéficier du congé parental d’éducation à temps partiel à son retour de congé maternité.
Si le statut de praticien attaché prévoit expressément le droit à congé parental, il n’y a aucune précision sur le congé parental d’éducation à temps partiel.

Pourriez-vous nous préciser si dans le cadre de son activité le congé parental d’éducation à temps partiel est un droit pour le praticien attaché.
Si cette disposition n’est pas encore applicable de droit à un praticien attaché, sur quelle base juridique lui répondre dans la mesure où l’intéressée nous dit que puisque cette disposition est inscrite dans le code du travail elle l'est de droit à tous les salariés.

Merci de votre éclaircissement sur ce point.

Habiltation pour un PH à faire du SMUR Pour faire du SMUR est-ce une obligation d'être titulaire de la Capacité de Médecine d'Urgence (CAMU) ou du DESC de MU ou est-ce une simple recommandation?

Temps de travail PH temps partiel Un praticien en temps partiel par exemple 80%:

peut-il faire des heures supplémentaires au delà des 80%
si oui comment sont-elles comptées entre 80% et 100% et au delà des 48h/sem

embauche chiropracteur Bonjour
Peux t-on embaucher un chiropracteur à la place d'un masseur kinésithérapeute dans la FPH?
MERCI

Cumul d'activité Une IDE titulaire peut-elle cumuler son emploi avec une activité libérale? A la lecture du décret 2007 sur cumul d'activité, je dirais que le cumul n'est pas autorisé. merci de ma confirmer ou non cette position.

astreinte Bonjour, la circulaire DHOS/P1/2002 du 18 avril 2002 précise au 2.8 que " l'indemnisation des astreintes...reste acquise lorsque les agents sont amenés à se déplacer pour effectuer une intervention à l'occasion d'une période d'astreinte." Ce qui revient à dire que le temps d'intervention est rémunéré à plus d'un titre, au titre d'un temps de travail effectif mais également au titre d'un temps d'astreinte. Est-ce qu'à votre connaissance, la jurisprudence administrative en aurait décidé autrement. En vous remerciant et cordialement.

Validation de service des annéees d'études: cotisations patronales CNRACL rétroactives Bonjour,
J'ai été informé d'un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 6 mai 2014, qui a jugé infondés les appels de cotisations patronales rétroactives pour la validation de service des annéees d'études d'infirmier, sage-femme et assistant socio-éducatif au motif qu'ils contreviennent à l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Au regard de cette information et à titre conservatoire, j'ai, dans l'immédiat, suspendu le paiement desdites cotisations rétroactives.
Quelle est la position de la FHF au regard de cette situation?
Quel impact sur la situation des personnels ayant eu recours à ce dispositif?
Quelles possibilités de demander la restitution des cotisations versées les années antérieures?
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente,
Cordialement

Astreinte forfaitisée - temps de déplacement Si un praticien se déplace au cours d'une astreinte forfaisée (187,70 €, le temps d'intervention doit être décompté dans les obligations de service. Est-ce que ce temps peut générer du temps additionnel en fin de quadrimestre, si ce temps conduit à dépasser les obligations de service ?
Merci pour vos réponses

Praticien Attaché Associé - actes médicaux / prescritpions Bonjour,

La règlementation prévoit que les PAA peuvent exercer des actes médicaux de pratique courante (sous la responsabilité d'un sénior) mais ne sont pas habilités à prescrire ni à établir de certificats.

Je souhaiterai avoir quelques précisions :
Quels sont les actes médicaux de pratique courante?
La prescription intra-hospitalière n'est elle pas permise?
Qu'en est il des compte-rendu de radiologie?

En vous remerciant par avance