Vos questions, nos réponses

gel de la notation Bonjour,
Peut-on geler la notation d'un agent absent pour maladie ordinaire ou accident de travail/maladie professionnelle pendant une ou plusieurs années de suite ? Le syndicat des CPAD demande le motif et la date depuis laquelle l'agent est en arrêt. Doit-on fournir ces renseignements ?
Merci

commission de réforme Qui est en charge de rémunérer les médecins titulaires siégeant en commission de réforme départementale hospitalière ?
Sont-ils rémunérés par la direction départementale de la cohésion sociale ?

Procédure d'insuffisance professionnelle pour un PAA Suite à un AVC il y a plusieurs mois, un PAA sous contrat pendant encore 1 an n’est, selon tous ses collègues, plus en mesure de prendre en charge les patients. Dans une telle situation, je me questionne sur la pertinence de déclencher une procédure pour insuffisance professionnelle car il faut notamment "une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de PA". Comment conseillez-vous de procéder en l'absence de médecin du travail ? Quelle est la meilleure procédure à suivre ?

Rémunération congé maternité PC temps partiel et réduction d'activité Bonjour,
Un praticien contractuel temps partiel avec autorisation de réduction d'activité exerce à hauteur de 2 demi-journées hebdomadaires dans notre établissement et exerce le reste de son activité en Italie. (spécialité ophtalmo)
Doit-on rémunérer ce praticien à 60% de la grille de PH, à 100% ou à 20% pendant son congé maternité ?
Vous remerciant de votre réponse

Licenciement pour inaptitude physique d'un agent en CDI Bonjour,

Nous avons un agent en CDI inapte définitivement à ses fonctions.
Elle a épuisé ses droits à maladie ordinaire en lien avec son ancienneté: 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement.
Conformément aux dispositions du décret 91/155, l'inaptitude définitive a été prononcée par un médecin agrée.
Nous allons la recevoir en entretien préalable puis réunir la CCP.
En attendant, dans quelle position administrative doit elle être placée entre la fin des droits à maladie ordinaire et la notification du licenciement puisque ses droits sont épuisés? Quelle sera sa rémunération sur cette période ( période avant le délai de préavis)?

Cordialement

commission administrative paritaire locale Est-ce une obligation réglementaire de convoquer les représentants du personnel suppléants aux CAP au même titre que les membres titulaires?

Les représentants du personnel ont ils l'obligation d'informer l'administration de leur présence ou absence suite à une convocation à une CAP?

nbi au IDE affecté en salle de réveil bonjour,

nous avons une IDE travaillant en salle de réveil que nous avons affecté au service anesthésie.

peut elle percevoir la NBI 13 PTS, svp ?

merci

CH DE PARAY LE MONIAL

Médecin intérimaire et astreinte Bonjour,

Dans le cadre du décret n°2017-1605 du 24/11/2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les EPS, doit-on considérer qu'un médecin intérimaire présent de 8h30 à 18h30 puis en astreinte de 18h30 à 8h30 réalise un travail effectif de 24h, ce qui lui permettrait d'être rémunéré au tarif plafond journalier ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Formation des Représentants du personnel au CTE - précision Bonjour

Dans ma précédente question, je vous demandais si le décret 92-566 du 25 juin 1992 s'appliquait aux formations des représentants du personnel siégeant au CTE, et notamment la prise en charge des frais de repas lorsque la formation a lieu dans la résidence administrative de l'agent.
Ayant fait parvenir votre réponse à l'organisation syndicale concernée, cette dernière nous oppose le décret 2007-1239 du 20 août 2007 et précisément l'article D. 6144-81 dans lequel est indiqué :

CET Bonjour,
Un agent n'ayant pu prendre ses congés en 2017 suite à maladie, sont reportés automatiquement sur l'année 2018. L'agent peut-il les placer en compte épargne temps (CA, RTT et Congés d'hiver)? s'il n'a pas pu les prendre en 2018.
Merci pour votre bon retour.