Vos questions, nos réponses

DECRET 2019-234 avancements des agents en disponibilité Bonjour,
un agent est en disponibilité depuis le 01/01/2018 pour un an. Il renouvelle sa disponibilité le 01/01/2019.
Doit-on le faire avancer en 2019 au titre de l'activité professionnelle exercée entre le 07/09/2018 et le 31/12/2018 ?
Par ailleurs, comment doit-on considérer l'activité libérale des professions réglementées : activité indépendante ou création d'entreprise ?
Merci pour vos réponses.

Protection fonctionelle Dans le cadre d'une action devant le tribunal administratif effectuée par un salarié de l'établissement (harcèlement) et dirigée contre l'établissement, la protection fonctionnelle a été accordée à ce salarié.
Le jugement datant de mars 2018 a été favorable à l'agent. Aujourd'hui, en octobre 2019, la salarié demande a nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre d'une information judiciaire contre X pour harcèlement moral, pour laquelle il s'est constitué partie civile suite à un avis en ce sens du magistrat instructeur. Cette action intervient pour des faits identiques à ceux pour lesquels le jugement du TA de mars 2018 a condamné l'établissement.
L'agent est-il en droit de solliciter à nouveau la protection fonctionnelle dans le cadre de cette nouvelle action ?
L'établissement est-il tenu de lui en faire bénéficier ?

DROIT D'ALERTE Bonjour,

La personne qui dépose et signe un droit d'alerte dans le registre doit-elle être obligatoirement un représentant CHSCT ?
Si un représentant syndical siégeant au CTE et qui n'est pas membre CHSCT signe le droit d'alerte en même temps qu'un représentant CHSCT , le droit d'alerte est-il valable ? le représentant CTE a-t-il le droit de signer le droit d'alerte ?

En vous remerciant par avance de votre réponse

Cordialement,

Présidence collège médical GHT Bonjour, J’ai une question à vous soumettre, je ne suis pas sûre que la situation soit courante :

Un médecin d’un CH appartenant à un GHT mis à disposition d’un CH appartenant à un autre GHT, peut-il être président du collège médical de cet autre GHT ?
en vous remerciant par avance pour vos lumières.

PET Bonjour,
La prime d’exercice territoriale peut-elle être versée à nos psychiatres s’ils interviennent hors de nos locaux principaux (services de consultation enfants à plus de 20 km, mais pour le même établissement (même entité juridique et donc un seul directeur) ?
Peut-on verser cette même prime à nos médecins intervenants sur le service d’accueil des urgences d’un autre établissement membre de la GHT et donc une autre entité juridique ou est-ce possible uniquement s‘il y a un projet médical partagé ?
En vous remerciant,
Cordialement

ACCES DOSSIER ADMINISTRATIF Nos services ont été sollicités début septembre par une personne qui souhaite accéder au dossier administratif de son grand père qui aurait travaillé dans notre établissement de 1955 à 1975. Est ce possible ? Si oui, à quelles informations cette personne a-t-elle accès ? Quelles pièces devons nous réclamer, hors carte d'identité, pour vérifier l'identité et le lien familial de cette personne avec l'agent pour lequel la consultation de dossier est demandée.

Participation de médecins libéraux à la Permanence et Continuité des soins bonjour,
quel genre de contrat peut on proposer à des praticiens libéraux qui n'interviendraient que pour assurer des astreintes.
Merci de vos précisions
bien cordialement

Positionnement des récupérations sur un planning en 12h Bonjour,

Nous nous interrogeons sur la programmation des récupérations dans le cadre des plannings en 12h.
En effet, est il conforme de considérer que les récupérations ne puissent être posées que de façon contiguë ou consécutive à une période travaillée.
Ou peut on par exemple positionner une récupération à la suite d'un repos hebdomadaire?
En vous remerciant pour votre aide.

PH Tps plein / clinique Bonjour,
un praticien hospitalier temps plein pourrait il être autorisé à intervenir dans une clinique pour prise en charge par exemple d'un patient non transportable (urgences vitales pour spécialité ORL)
Si oui, selon quel dispositif ? convention de mise à disposition ?

merci de vos précisions
bien cordialement

PH / utilisation plateau technique clinique bonjour,
un praticien hospitalier temps plein peut il utiliser par voie de convention le plateau technique d'une clinique dans la mesure où son établissement d'affectation ne dispose pas de l'équipement spécifique nécessaire ?
Merci pour vos précisions
bien cordialement