Vos questions, nos réponses

congé de présence parentale Bonjour,

D'après la loi 86-33 du 9 janvier 1986, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire parents d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Pour les congés de présence parentale pris en continu:

- La notion de jours ouvrés veut-elle dire que nous devons continuer à payer nos agents pendant leurs repos hebdomadaires, c'est à dire 22 jours de congé de présence parentale non rémunéré par l'établissement et 8 jours de RH rémunérés par l'établissement.

- La période congé de présence parentale est considérée comme du service accompli ouvrant droit aux congés annuels. Doit-on, peut-on rémunérer de manière régulière 2 CA par mois.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Prime Grand Âge La prime "Grand Âge", définie par le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020 est-elle applicable aux AS exerçant dans les SSIAD et en Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) ? Ce type de service peut-il être intégré dans la notion de "toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées" citée dans le décret ?

Prime Grand âge Bonjour,

Concernant la prime grand âge, nous avons plusieurs questionnements:
-les agents devront bien choisir entre la prime ASG et la prime grand âge?

- le décret précise: "à cette fin, ... les établissements proposeront une formation d'adaptation à l'emploi": qu'est-ce que cela signifie concrètement?

- les contractuels doivent bien avoir le diplôme d'AS ou AMP afin d'avoir la prime ? (les faisant fonction ne sont pas concernés ?)

Par avance, je vous remercie

TEMPS FIR Bonjour,

La circulaire 2012-181 du 30/04/2012 prévoit du temps FIR pour les psychologues titulaires ou contractuels qu'ils soient à temps plein ou à temps incomplet.
Les psychologues à temps incomplet inférieur à 50% peuvent t'ils prétendre au temps FIR ?

Je vous remercie par avance de votre réponse
Bien cordialement

Auxiliaire de Vie Sociale Bonjour,

je souhaiterais savoir si une Auxiliaire de Vie Sociale peut exercer dans un SSIAD ?
Il me semble que non, mais dans certaines régions, il y a déjà eu des AVS affectées dans un SSIAD.

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
M.D PERROT responsable RH.

ABATTEMENT PRIME DE SERVICE AUTORISATIONS D'ABSENCE Bonjour,

Les autorisations d'absences pour raisons familiales (mariage décès…) font-elles l'objet d'un abattement journalier sur la prime de service, notamment les autorisations d'absence pour garde d'enfant malade
Avec tous mes remerciements

REFUS DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES Bonjour,
Une IBODE de notre établissement sollicite une demande de disponibilité pour convenances personnelles. Nous lui avons refusé sa demande car nous n'avons pas pu recruter d'IBODE. Elle nous renouvelle sa demande nous n'avons toujours pas de candidature pour la remplacer. Peut-on refuser plusieurs fois cette demande ? Y a t-il un maximum ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Calcul de l'indeminité rupture conventionnelle Bonjour,
L’article 2 du chapitre 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 prévoit le calcul du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. Toutefois, pouvez-vous me préciser si les différentes tranches d’ancienneté se cumulent ou si nous devons nous référer à celle qui correspond à l’ancienneté de l’agent.
Pour exemple, un agent qui a 22 ans d’ancienneté, devons-nous calculer son indemnité en additionnant ¼ de mois de rémunération brute pour les 10 premières années, puis 2/5ème de mois de 11 à 15, ½ mois de rémunération de 16 à 20 et 3/5ème de mois de 21 à 22 ou devons-nous nous baser uniquement sur les 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement.

Provision et transfert CET L’arrêté du 20 décembre 2018 précise que "La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents".

Qu'entend t'on par coût moyen journalier ? le traitement de base journalier? ou dois t-on inclure les primes?

En est-il de même pour les transferts de CET ?

Le paiement des jours de CET s'effectue t'il toujours sur la base du montant forfaitaire ?

Le CET historique est t’il également concerné par cet arrêté ?

En vous remerciant pour vos éclairages.

Cordialement.

indemnité de rupture conventionnelle bonjour,
l'article 72 de la loi du 6 août 2019 stipule dans son premier paragraphe que "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret".
le décret 2019-1596 applicable en la matière édicte au premier alinéa de l'article 1 "en application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle PEUT être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels...."
le mot PEUT pose questionnement.
Faut-il l'entendre comme l'autorisation faite à l'établissement public de verser cette indemnité qui s'ajoute à la liste de celles déjà réglementées ?
ou ce mot pose t-il le principe d'un choix permettant à l'administration de ne pas verser d'indemnité (peut et non doit) ?
étant entendu que si cette indemnité est versée, elle doit répondre au minimum fixé par le décret
merci par avance de votre réponse