Vos questions, nos réponses

déplafonnement heures supplémentaires Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer svp qu'il est possible d'indemniser mensuellement un nombre d’heures supplémentaires supérieur à 20 en application de l’article 15 du décret 2002-9 modifié par décret 2020-297, dans la mesure où nos avons reçu la décision du DG ARS portant application l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ou sommes-nous limité à 20 heures mensuellement par agent ?

Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement,

Indemnité fin de contrat si réembauche avec interruption Bonjour,

Je souhaiterais avoir une précision sur le versement de l'indemnité de fin de contrat :

un agent recruté du 3 au 31 mars 2021 puis réembaucher du 26 au 30 avril 2021 est-il éligible à cette indemnité pour la période du mois de mars ?

Cordialement,

Prime de service et disparition de la Notation - Nouveau texte ? Madame, Monsieur,

De nombreux établissements utilisaient la note comme un critère de répartition de la prime de service sur la base des dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967. Un nouveau texte réglementaire va-t-il être publié pour modifier les critères de calcul de la prime pour tenir compte de la disparition de la note ou les établissements devront-ils arrêté de nouvelles modalités de calcul sans l'appui d'un texte réglementaire ?

Entretien d'évaluation et prime de service L'arrêté du 24 mars 1967 dispose que

Durée renouvellement contrat (suite) Bonjour,

Le 29 mars 2021, vous m'avez indiqué qu'aucune disposition n'impose que le renouvellement d'un contrat soit réalisé pour la même durée que le contrat initial.

Cela est-il valable quel que soit le motif de recrutement: remplacement d'un fonctionnaire indisponible, accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou emploi permanent ?

Cordialement,

Dons de jours de repos à un agent parent d'un enfant gravement malade Bonjour,
Le décret 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers ...... est cité en préambule du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015,
mais les statuts des PH etc des centres hospitaliers ne sont pas cités.
Les personnels médicaux des PH peuvent-ils aussi faire don de congés non pris à un agent parent d'un enfant gravement malade ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
AAH chargée du personnel médical
CH AUXERRE (89)

Poste médical à exercice partagé ville /hôpital Bonjour,
Un EHPAD est-il autorisé à recruter un médecin sous statut praticien hospitalier contractuel dans le dispositif d'exercice partagé ville / hôpital ? Ou bien ce dispositif est-il exclusivement réservé aux structures sanitaires ?

Rupture conventionnelle-Calcul indemnité bonjour

La prime exceptionnelle Covid est-elle à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Cordialement

Rémunération après limite d'âge dans l'attente retraite invalidité Bonjour,

Nous avons un agent qui est en catégorie active et qui va atteindre la limite d'âge le mois prochain.
Suite à un accident de travail, elle a été déclarée inapte de manière définitive et un dossier de retraite invalidité a été engagé depuis longtemps mais la CDR a beaucoup de retard et ne passe encore pas le dossier à la prochaine séance, malgré notre insistance.
Ma question est comment devons-nous rémunérer cet agent entre sa limite d'âge et le traitement du dossier par la CNRACL ?
En effet, la date d'effet de sa retraite sera avec effet rétroactif en raison de la survenue de la limite d'âge et elle percevra moins en retraite qu'actuellement.
Pouvons-nous la placer en disponibilité (avec maintien demi-traitement) dans l'attente du traitement du dossier de retraite pour invalidité, à compter de sa limite d'âge ?
Je vous remercie

CONSEIL DE VIE SOCIALE Bonjour,

J'ai formalisé la question ci dessous sur le présent forum en Octobre 2019 puis en Novembre 2020. En novembre 2019, Mme LEBOISNE m'indiquait avoir sollicité la DGOS. Je n'ai aucune réponse à ce jour. Pouvez vous SVP m'indiquer si la DGOS a répondu à la question ci dessous :
"Un représentant du personnel a été désigné par son syndicat après les élections de Décembre 2018 pour être représentant au Conseil de Vie Sociale de l'EHPAD de l'établissement.(article D 311-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles): siège attribué selon les résultats aux Commissions Administratives Paritaires. L'article D 311-14 de ce même code prévoit que "le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D 311-13."

L'organisation syndicale souhaite procéder au remplacement de cet agent car il ne fait plus partie de leurs membres. L'agent souhaite être maintenu en qualité de représentant du personnel au Conseil de Vie Sociale jusqu'à la fin du mandat.

L'organisation syndicale a-t-elle la possibilité d'interrompre le mandat au Conseil de Vie Sociale de l'agent alors que celui ci a été désigné et qu'il souhaite poursuivre ce mandat?"

Cordialement,