Vos questions, nos réponses

Jour de carence Bonjour
Je vous remercie pour votre retour sur la non application du jour de carence aux agents en congé de maladie entre leur déclaration de grossesse et leur congé maternité.
Cette disposition est applicable aux fonctionnaires depuis août 2019.
Pouvez vous me préciser si les non titulaires bénéficient également de cette non application du jour de carence et depuis quelle date.
Je vous remercie
Bien cordialement

Reclassement des aides-soignantes en catégorie B Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le futur reclassement des aides-soignants en catégorie B.

Alors que les dispositions du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants prévoient que le grade d’aide-soignant correspond aux fonctions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’aide médico-psychologique / accompagnant éducatif et social (spécialité accompagnement de la vie en structure collective), l’accord du Ségur de la santé, lui prévoit de porter en catégorie B les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture avec application de la grille type de la catégorie B issue du nouvel espace statutaire, sans remettre en cause la catégorie active.

Pouvez-vous m’indiquer si les AMP/AES seront concernés par le reclassement en catégorie B ou bien si nous assistons à la scission du grade d’aide-soignant, avec d’un côté les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie B et de l’autre les aide médico-psychologique / accompagnant éducatif et social (spécialité accompagnement de la vie en structure collective) en catégorie C ?

Je vous remercie par avance de votre retour et de votre collaboration,

Cordialement,

rédaction contrat à durée déterminée Bonjour,

Ma question concerne la rédaction d'un contrat à durée déterminée.

Je prends un exemple :
Un agent est en arrêt maladie du 14/04/2021 au 30/05/2021. Nous décidons de procéder au remplacement.
On établit un contrat à durée déterminée à un agent mais au lieu de faire un contrat sur la période d’absence soit du 14/04/2021 au 30/05/2021 inclus on met sur le contrat seulement les jours où l’agent absent est censé travailler donc :
« le présent contrat est conclu pour une durée déterminée allant du 17/04/2021 au 20/04/201 inclus ; du 24/04/2021 au 30/04/2021 inclus ; du 03/05/2021 au 06/05/2021 inclus ; du 13/05/2021 au 14/05/2021 inclus ; du 17/05/2021 au 20/05/2021 inclus ; du 24/05/2021 au 27/05/2021 inclus. »

A-t-on juridiquement le droit de faire ça ?

Disponibilité reprise de 18 mois (2) Bonjour,
Vous avez répondu à ma question en concluant :

En l’espèce, si la demande de renouvellement de disponibilité a été accordée avant le 29 mars 2019, l’agent pourra réaliser ses 5 années de disponibilité puis ses deux dernières sans l’interruption de 18 mois.

Mais dans mon exemple le renouvellement n'est pas accordé avant mais après le 29 mars 2019 (dispo renouvelée le 01/0/2019, demande de l'agent datée de mai 2019).

Pourriez-vous donc me dire si dans ce cas il devrait réintégrer 18 mois le 1er juillet 2024 afin de bénéficier de ses 2 dernières années de disponibilité ?

Bien cordialement,

Congés des internes - FFI et SA Bonjour,

Je me questionne sur les droits à congés annuels des internes, FFI et SA.
Ils ont droit à 30 jours par an.
Pour une semaine de vacances, combien de jours de congés doivent ils poser ?
5 ou 6 ?
Concrètement, ils ont droit à 5 ou 6 semaines de vacances par an ?

Que signifie (<24 jours ouvrables)?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Reconnaissance maladie professionnelle COVID19 Bonjour,
Suite au Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 pour la reconnaissance en maladie professionnelle du COVID19, nous avons un agent qui réunit les conditions d'affection respiratoire aiguë avec hospitalisation et oxygénothérapie, mais elle a exercée ses fonctions en présentiel au sein de l'EPMS du Provinois qui est un externant (accueil d'enfants en situation de handicap sans hébergement). Dois-je faire passer le dossier en commission de réforme pour avis sur la reconnaissance?

Merci de votre réponse.

Intégration directe / correspondance des grades FPT/FPH Bonjour,
Nous souhaitons recruter par voie d'intégration directe un conseiller socio-éducatif, catégorie A de la FPT (agent du Département) sur un poste de cadre socio-éducatif (FPH, catégorie A), mais grilles de rémunérations différentes. Notre question se porte sur l'obligation ou non, que l'agent soit titulaire du CAFERUIS ou d'un diplôme en particulier. Le décret n°2019-54 du 30/01/2019 portant sur le statut particulier des cadres socio-éducatifs n'en parle pas directement mais seulement dans le cadre d'un concours externe.
Pourriez-vous interpréter l'article 16 de ce texte ? et ainsi nous confirmer qu'effectivement l'intégration directe sur le grade de cadre socio-éducatif de la FPH est possible sans CAFERUIS.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Disponibilité - Clinicien Bonjour,

Un clinicien souhaite quitter l'établissement pendant plusieurs mois pour des raisons personnelles. Est-il possible de lui accorder une disponibilité ? Ou d'appliquer un dispositif similaire au congé sans solde ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

CET AGENTS A TEMPS PARTIEL Bonjour,
Dans notre établissement, tous les agents bénéficient de 25 jours de congés annuels et de 20 jours de RTT qu’elle que soit leur quotité de temps de travail. (1 jour de CA pour un 100% = 7h et pour un 50% = 3,5h).
Lorsqu’ un agent à 50% alimente son CET, 1 jour correspond à 3.5h alors que pour un 100%=7h.
Pourtant pour un agent à 100% ou à 50% le jour de CET est payé à 135€ (cat A) ce qui n’est pas équitable.
L’agent à temps partiel doit-il poser 2 jours (à 3.5h) pour être sur un même pied d’égalité qu’un 100% ?

Création du statut de praticien associé Bonjour,

J'aurais souhaité avoir une précision concernant les praticiens exerçant en qualité de PAA, lauréats des EVC mais n'ayant pas fait de demande d'autorisation d'exercice transitoire, seront-ils intégrés dans le statut de praticien associé au 01/01/2023 et si oui comment le CNG les affectera t'il ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.