Vos questions, nos réponses

obligation vaccinale et suspension La FAQ FHF (question 22) apporte des solutions aux RH concernées par l'obligation vaccinale COVID mais soulève également quelques interrogations sur la base légale.
Auriez vous le(s) texte(s) de référence pour cette analyse ?

APEH (allocation aux parents d'enfants handicapés) Bonjour,

Si nous avons retrouvé les textes sur l'attribution de l'APEH aux agents publics des fonctions publiques territoriale et d'Etat, nous n'avons pas trouvé de référence réglementaires concernant les agents de la fonction publique hospitalière.

Les agents de la FPH sont-ils aussi éligibles à cette allocation ? Si oui, à quelle date a t-elle été mise en place et quels sont les textes y faisant référence ?

Cordialement,

PERIODICITE GARDES ET TTA Bonjour,

Actuellement, nous payons les gardes et astreintes en M+1.
La période de référence est le 1er lundi du mois et se termine le dernier dimanche du mois en cours (voire en début de mois suivant si le jour ne tombe pas un 30 ou 31).

La période de référence pour le TTA est également callée sur le 1er lundi du quadrimestre et se termine le dernier dimanche du quadrimestre.
Ex : module d'août 2021 : du 02/08/2021 au 05/09/2021
quadrimestre : du 03/05/2021 au 05/09/2021


Est ce que la règlementation nous permet de payer les gardes en M+1 pour la période du 01 au 30 ou 31 ?

Est ce que la règlementation nous permet de calculer le TTA du 01/01/N au 30/04/N ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

cumul activité - congé maladie -tps partiel Bonjour à tous,

A priori les textes qui interdisent l’exercice d’une activité rémunérée ne visent spécifiquement que les CLD et CLM, il s’agit probablement d’un oubli.

Même si l'intitulé est large la question est simple (malheureusement pour moi pas la réponse).

Les textes (FPH, FPT...) précisent qu'un fonctionnaires ne peut exercer une activité rémunérée durant un congé maladie.

Qu'en est il de l'agent qui bénéficie d'un tps partiel pour création d'entreprise ? Je n'ai rien trouvé au niveau textes au jurisprudences.

...

Et j'imagine que c'est d'actualité, comment procédez vous pour les contrôles d'arrêts maladie depuis le 1er sept quand vous pensez qu'ils sont un peu trop en lien avec le refus de l'obligation vaccinale ou du pass-sanitaire ?

Reprise d'ancienneté des manipulateur en électro-radiologie En matière reprise d’ancienneté en cas de mise en stage des manipulateur en électro-radiologie, le Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière précise que la reprise des services similaires se fait en prenant en compte les services effectués en :
- établissement de santé ;
– établissement social ou médico-social ;
– entreprise de travail temporaire (dans le cadre d’un contrat conclu avec cette entreprise ou ces entreprises) ;

Cela veut-il dire que ne sont pas reprises les périodes effectuées en cabinet ou centre de radiologie (SELARL par exemple), qui n’appartiennent pas aux 3 catégories précitées.

CTI SSIAD Bonjour,

Les agents exerçant en SSIAD rattachés à un ESMS perçoivent-ils le Complément de Traitement Indiciaire ou la prime temporaire de revalorisation prévue par le décret du 8 juin 2021 ?
Merci de vos réponses

CUMUL D'ACTIVITE: Vendeur à domicile indépendant Bonjour,

Un agent titulaire peut il bénéficier d'un cumul d'activité afin d'exercer en tant que vendeur à domicile indépendant?
Cette activité est elle assimilée au statut de de création ou reprise d'entreprise et peut donc être autorisée si l'agent demande en parallèle un temps partiel? Ou cette activité est assimilée à une activité lucrative libre et donc interdite pour les fonctionnaires occupants un poste à temps complet?

D'avance merci de votre aide.
Bien cordialement
Eve DIEDERICHS

Prise en charge d'études promotionnelles Bonjour,

Nous avions décidé de financer un agent en EP (IDE PUERICULTRICE). Un courrier d'acceptation lui a été envoyé en ce sens et une note de service a également été diffusée.

Sa demande de financement a été signée par le cadre du service qu'elle a quitté peu de temps après. A la suite de cette acceptation nous avons été interpellé par son nouveau service (pédiatrie) sur le fait qu'elle est arrêt depuis son arrivé chez eux. Elle a intégré le service le 01/03 et est en arrêt depuis avril jusqu'à ce jour.

Notre question est donc de savoir s'il nous était encore possible de revenir sur cette décision. Si oui, comment cela pourrait être argumenté. Aucune convention n'est à ce jour signée.

Vous remerciant pour votre retour.

Cordialement,

Isolement retour de congés bonifiés de la Guadeloupe Bonjour Un agent qui se trouve congés bonifiés en Guadeloupe doit pour son retour faire un isolement, nous voulions savoir au niveau de l'isolement quelle solution était préconisée :
- l'agent doit avoir fait son isolement au préalable et reprendre à la date prévue ou
- l'agent sera en isolement à son retour et sera mis en position de maladie ou d'autorisation d'absence
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance. Cordialement

PH détaché sur le statut de clinicien - représentativité à la CME Bonjour,
Dans un CH, un PH détaché sur le statut de praticien clinicien désireux de se présenter à la CME doit être rattaché à quel collège ? Celui des PH titulaires ou celui des contractuels ?
Un praticien clinicien dont le contrat expire le 1er mai 2024 est dans ce cas (contrat signé au mois d'avril 2021).
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
AAH chargée du personnel médical
CH AUXERRE