Vos questions, nos réponses

ISS / Indemnité spécifique Dans le cadre de mise en place de l'indemnité spécifique en remplacement de l'indemnité de sujétion spéciale, nous devons comprendre que les agents nommés à compter du 1er octobre ou 1er janvier suivant les grades verront leur indemnité spécifique augmentée à travers les avancements d'échelon tandis que les autres ceux qui ont été nommés avant ces dates verront leur indemnité qui sera fixe sans possibilité d'évolution en fonction du traitement indiciaire?

représentant du personnel - CVS suite à la parution du décret 2022-688, doit-on considérer que nous devons organiser des élections pour que l'ensemble du personnel élise le(s) représentant(s)du personnel au CVS ? y compris les agents titulaires de l’hôpital ?

je vous remercie par avance pour votre retour

règlement intérieur GCS Bonjour,

Dans le cadre d'un GCS créé après les élections 2018 et ne disposant à ce jour pas de CTE (attente des élections de cette fin d'année), est-ce que l'absence de règlement intérieur est un obstacle à la mise en place des élections CSE du GCS ?
Ou ce RI peut être validé une fois les opérations électorales closes?

je vous remercie par avance

obligation publicité concours - place emploi public La note d'information DGOS du 28/10/19 prévoit l'obligation de publicité sur les vacances de postes sur la plateforme PEP, hormis dans certains cas.
Notamment les "emplois pourvus par voie de concours au titre d'une première affectation". Que veut dire cette phrase ?
Devons nous publier les vacances de poste pré-concours sur PEP ?
D'autre part, elle indique que les offres de concours doivent toujours pouvoir être publiée sur les sites d'ARS. Pourtant lors des mises à jour des statuts particuliers suite aux reclassement, la notion de publicité à l'ARS est supprimée.
Que devons nous faire?

Temps d'allaitement pour un praticien contractuel Bonjour,

Un médecin encore sous le statut des anciens PHC sera renouvelé sur le nouveau statut des praticiens contractuels à compter du 02/08/2022 demande à bénéficier d'un temps d'allaitement sur la base de l'article L336-3 du Code du Travail.
A mon sens, cet article n'est pas applicable aux anciens PHC ni aux nouveaux PC puisqu'ils doivent effectuer 10 demi journées hebdomadaires (et la règlementation ne définit pas les horaires de travail).
Pouvez vous me confirmer cela svp ?

Merci beaucoup et bien cordialement,
Savine GRZESIAK

CONTRAT CLINICIEN Bonjour,
Un de nos praticien hospitalier a signé un contrat de clinicien pour une durée de un an renouvelable, du 01/01 au 31/12/2020. Puis, le contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans renouvelable, du 01/01/2021 au 31/12/2022. Que pouvons-nous lui proposer comme contrat à compter du 01/01/2023 ? et qu'elle sont les primes possibles pour lui proposer un salaire équivalent ? Il souhaite poursuivre les conditions de rémunérations et de tâches pendant encore 3 ans comme le prévoyait le statut de clinicien. Cordialement. Mme QUELAND DE SAINT PERN Gestionnaire Affaires Médicales CH de LOCHES

CTI Personnel socio-éducatif Suite au décret n°2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la FPH notamment la filière socio-éducative, il est précisé qu'il est instauré à des corps bien défini.
Qu'en est-il pour des agents exerçant des missions d'accompagnement socio-éducatif mais n'entrant pas dans les corps cités ?
Merci d'avance.

Renouvellement du temps partiel thérapeutique à l'issue de un an Bonjour

Pouvez-vous me confirmer que le délai d'une année qui doit être respecté avant de pouvoir envisager l'octroi d'un nouveau temps partiel thérapeutique ne tient pas compte de la quotité de temps de travail de l'agent.
Ainsi, un agent qui aurait exercé durant une année complète à 50 % sur autorisation, pourrait-il prétendre à un nouveau TPT à l'issue de cette année ?
Cdt

QUORUM CME Bonjour,

Nous sommes actuellement en cours de modification du règlement intérieur de l'établissement et de la CME.
Il nous est demandé de supprimer purement et simplement le quorum lors des avis demandés en CME.
Cela est il possible ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Forfaitisation des heures supplémentaires SEGUR AXE 2 Bonjour,
Dans le cadre du SEGUR AXE 2, les établissements ont la possibilité de mettre en place la forfaitisation des heures supplémentaires pour une période de 3 ans sur les métiers en tension.
Le texte parle d'un forfait d'une durée moyenne mensuelle entre 10 et 20 heures et que ce forfait permet de dépasser le contingent mensuel de 20h par mois.
Nous aimerions une précision sur l'interprétation du texte : le forfait est-il en plus du contingent de 20h mensuelles? ou est-il compris dedans? cela n'est pas clair.
En vous remerciant par avance.