Vos questions, nos réponses

RETABLISSEMENT DANS LES DROITS A TEMPS PLEIN PENDANT LE CONGE MATERNITE D'UN AGENT A TEMPS PARTIEL Bonjour,
Conformément à l'article 4 du décret 82-1003 du 23 novembre 1982 : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.".
Est-ce que cela signifie qu'ils sont rétablis dans les droits à temps plein à tous les niveaux (rémunération, congés, RTT...) ou uniquement au niveau de la rémunération ?
Doit-on faire une décision de réintégration à temps plein en visant le congé maternité pour justifier le rétablissement dans les droits à temps plein dans le dossier administratif de l'agent et aussi vis-à-vis de la CNRACL pour les agents titulaires ?
Merci

Temps partiel - Congé maternité Bonjour,

A l'issue d'un congé maternité, un temps partiel est accordé de droit jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce bénéfice est accordé à l'issue dudit congé. Qu'en est-il des agents bénéficiant d'un congé maladie à l'expiration du congé maternité : le temps partiel est-il effectif à l'issue de congé maternité ou lors de la reprise réelle de l'agent ? Cette question a un impact important au niveau de la prise en charge financière puisque pendant le congé maternité, l'agent est rémunérée à plein traitement.

Merci de votre retour.

durée contrat Bonjour,
un contrat peut-il aller par exemple du lundi au vendredi ou encore 2 contrats dont un du lundi au mercredi et un du jeudi au vendredi OU doit-il être établi obligatoirement du lundi au dimanche pour que soient payés les 2 jours de repos hebdomadaires ?
merci

ancienneté dans l'échelon Bonjour,
L'agent titulaire bénéficie-t-il d'un avancement d'échelon en même temps que sa nomination dans un nouveau grade en tant que titulaire-stagiaire ou doit-il attendre d'être titularisé dans son nouveau grade pour bénéficier d'un avancement d'échelon ?

Par exemple, un agent a atteint le dernier échelon de son grade (infirmier cadre de santé (cadre d’extinction)) soit au 8° échelon (IM 611) – ancienneté du 06/01/2007, et est classé suite à un concours sur titres dans le grade d’Infirmier Cadre supérieur de santé (cadre d’extinction) à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, soit 5° échelon (IM 621).
L'agent avait atteint le dernier échelon de son ancien grade et l’augmentation de traitement est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement à ce dernier échelon dans l’ancien grade, il conserve donc l’ancienneté acquise dans son ancien échelon, dans la limite de la durée moyenne pour accéder à l’échelon supérieur du nouveau grade (durée moyenne : 3 ans pour accéder au 6° échelon du grade d’Infirmier cadre supérieur de santé (cadre d’extinction) :
quelle est l'ancienneté dans l'échelon de l'agent s'il est nommé au 01/06/2016 :
01/06/2013 ? et il bénéficiera d'un avancement d'échelon à effet du 01/06/2016 lors de sa titularisation dans son nouveau grade au 01/06/2017 (si tout se passe bien)
ou est-il directement classé au 6° échelon du grade d'infirmier cadre de santé au 01/06/2016 - ancienneté du 01/06/2016 ?
merci

durée période d'essai Bonjour,
quelle est svp la durée de la période d'essai pour un contrat de travail d'une durée inférieure à 1 semaine ?
merci

Avancement de grade - ratio et examen professionnel Bonjour,

Je souhaiterais connaitre votre avis sur la situation suivante :
lorsqu'un établissement n'a en son sein qu'un seul attaché d'administration, et que celui-ci remplit les conditions réglementaires pour se présenter à l'examen professionnel d'AAH principal (1 an dans le 5e échelon), mais pas celles d'ancienneté pour le TA grade (9e échelon), comment fait-on pour dégager 1 possibilité de promotion (étant donné que l'on ne peut pas faire application du ratio) ?

La seule réussite à l'examen professionnel permet-elle d'inscrire l'agent sur le tableau d'avancement de grade ?

Par ailleurs, à quelle date au plus tôt peut on nommer l'agent ? Au lendemain de l'examen professionnel, ou peut-on proposer un effet rétroactif au 01/01/2016 (avant l'examen) ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement,

décès d'un praticien contractuel en activité Bonjour
Quel est le texte de référence sur la pratique à adopter concernant le maintien de la rémunération (ou l'interruption) entre la date du décès et la fin du mois du décès ?
Cordialement

modèle de contrat Bonjour,
où puis-je trouver svp le modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises fixé par arrêté du ministre chargé de la santé cité dans l'article 4 du décret n°91-155 du 06/02/1991

changement de grade Bonjour,
Nous souhaiterions basculer un AEQ titulaire sur un grade d'ASH : doit-on ou non appliquer une procédure ? (procédure de recrutement sans concours?)

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message au sujet d'un agent titulaire qui perçoit le supplément familial de traitement pour ses enfants. l'un de ses enfants, est en contrat de professionnalisation depuis Septembre l'année dernière et gagne moins de 800 euros net mensuelle. L'EHPAD se pose la question suivante : doit-on lui verser le SFT pour cet enfant ?
Vu le décret n° 97-1245 du 29 Décembre 1997 et l'article L.521-2 et article L513-1 du code de la sécurité sociale,pour compter comme enfant à charge dans le calcul des prestations familiales, le jeune ne doit pas percevoir une rémunération professionnelle supérieure à un plafond soit 55 % du SMIC BRUT à 169 H. Sur le contrat de professionnalisation, l'enfant perçoit 947.38 brut par mois. Doit-on prendre le brut ou le net dans ce cas précis, pour le versement du SFT ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
MME GRASSET Caroline, Adjoint Des Cadres