Vos questions, nos réponses

Un agent actuellement en disponibilité pour convenances personnelles va devoir réintégrer 18 mois avant de pouvoir poursuivre avec une nouvelle période de disponibilité. Cet agent demande à réintégrer à 50%. L’article 31 du décret 88-976 prévoit une réintégration, “au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique”. Si l’agent est à 50% doit il réintégré 18 mois ou 36 mois ? Quelles sont les modalités de calcul des 18 mois sus mentionnés pour les agents à temps partiels ?

Est-il possible d'imposer à un agent un changement de planning en dernière minute pour assurer un remplacement dans un autre service que le sien et sur des horaires inhabituelles (ex: horaires de nuit alors que l'agent est en principe de jour), pour répondre à une contrainte impérative de fonctionnement de ce service?

Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur l'intégration du calcul de l'indemnité spécifique dans le versement de prestation dans le cadre d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
L'éditeur de paie avec lequel nous travaillons propose deux calculs, le premier sans indemnité qui comprend le traitement de base indiciaire, l'indemnité de résidence et le SFT, un second calcul avec l'intégration de l'indemnité spécifique. Après avoir vérifié la réglementation aucun texte n'indique qu'il faille verser l'indemnité spécifique. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de votre retour. Cordialement.

Bonjour
Je m'interroge sur les contrats d'allocation d'études pour les IDE.
Pourriez vous m'indiquer s'il est possible de mettre en oeuvre ce dispositif ? et si oui sur quelle base légale ?
Je vous remercie

Bonjour,

Le diplôme d'assistant de régulation médicale est-il impérativement requis pour une nomination stagiaire dans le grade d'AMA, alors même que ce poste d'assistant de régulation médicale n'existe pas dans l'établissement ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Bien cordialement,

Bonjour,

Un certificat médical d'aptitude établi par un médecin agréé est-il requis pour le recrutements d'un agent contractuel ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Bien cordialement,

Bonjour,
Un agent - Aide Soignante - placé en retraite pour invalidité après une dispo d'office pour raison de santé IPP15% peut il prétendre au versement de l'ARE et dans quelle condition (taux plein ou déduit de sa pension). Elle est inapte à toute fonction dans la FPH et elle est âgée de 60 ans.
Elle a signé sa demande de pension. Peut on considérer qu'il s'agit d'une privation involontaire d'emploi ? Le Pole Emploi nous dit qu'elle ne peut y prétendre. Notre Etablissement est son propre assureur.
D'avance merci
EHPAD DE MAUSSANE LES ALPILLES

Bonjour,
Lors de la constitution du dossier administratif d'un personnel contractuel ou titulaire :
- y a t il une obligation d'obtenir le casier judiciaire de l'agent ?
- si oui lequel ?
- si oui, doit-il être demandé pour tous les agents quelque soit l'emploi ?
- Y a t il un texte qui prévoit cela ?
Merci

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si les absences pour événements familiaux (mariage, décès...) impactent la prime de service ou non ?

Par avance merci pour votre aide.

Bonjour,

Un de nos agents , fonctionnaire, a bénéficié de disponibilités pour convenances personnelles en 1987, puis en 1997, de 1990 à 1993.

Cet agent est de nouveau en disponibilité depuis le 30/03/2020. Elle a bénéficié de 2 ans de disponibilité pour création d'entreprise puis d'une disponibilité pour convenances personnelles depuis le 30/03/2022 .

La question se pose de la date de reprise de 18 mois avant de pouvoir poursuivre sa disponibilité pour convenances personnelles. En effet, l'article 31 du décret 88-976 mentionne que "le cumul de la disponibilité prévue à l'article 33 ( dispo pour création d'entreprise) avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité "
L'agent ayant déjà bénéficié dans sa carrière de périodes de disponibilités pour convenances personnelles, le calcul des 5 ans pour la reprise de 18 mois doit il être pris en compte au 30/03/2025( 30/03/2020 + 5 ans) ou au 30/03/2027 ( 30/03/2022 + 5 ans) ????