Vos questions, nos réponses

Engagement de servir et contractuel Un agent contractuel suit une formation financée dans le cadre d’études promotionnelles. Avant de commencer sa formation il a signé un contrat d’engagement de servir qui fait mention :
- « que l'agent doit servir la durée égale au triple de la durée de formation : soit 3 ans ».
- « que si l'agent quitte la fonction publique hospitalière, il devra rembourser les sommes correspondant au montant des rémunérations qu’il a perçues pendant la formation. Le montant sera proportionnel au temps de service restant à accomplir. »

Le terme du contrat actuel est le 30/06 car il était envisagé à la fin de sa formation de lui faire une autre proposition de contrat sur le nouveau grade.
Si l’agent refuse ce nouveau contrat et quitte l’établissement, est-il possible de lui demander de rembourser ses rémunérations, le seul document le liant avec l’établissement étant le contrat de promotion professionnelle et d’engagement de servir.
Je vous remercie
Cordialement

Affectation sur les décisions Bonjour, est-il possible de ne pas mettre d'affectation sur les décisions des agents (carrière, retraite, absentéisme...)? Qu'elle est la référence réglementaire svp? Cordialement

droits CMO Quels sont les droits à traitement d'un agent ayant eu 1 an de CMO qui reprend le travail à l'issu et qui retombe malade peu de temps après.
Si cet agent retombe malade 1 mois après sa reprise conformément au principe de l'année glissante l'agent va retrouver 1 mois de plein traitements mais comment sera t-il rémunéré après ce mois de plein ?
Retrouve t-il 9 mois de demi traitements ou doit il être placé en disponibilité d'office étant donné que sur l'année glissante il a déjà bénéficié des 9 mois de demi traitements.

Taux de promotion - arrêté du 23 mai 2018 Suite à la parution de l'arrêté du 23/05/18 relatif aux taux de promotion applicable au 01/01/2018. Plusieurs questions se posent :
1- est-ce que les reliquats de l'année dernière pour les AS cl normale et cl sup doivent être cumulés pour s'ajouter au ratio des AS principaux de 2018.
2- Même question pour le corps des adjoints administratifs
3- l'arrêté ne mentionne qu'un seul et même taux pour les masseurs kiné et manip radio, à quelle catégorie s'applique-t-il ? la catégorie A ou B ou les 2, et selon quelle modalité. De même comment doit-on répartir les reliquats 2017 pour ces grades ?

Décharge totale d'activité et demande de NBI rétroactive Bonjour,

Je me permets de vous solliciter à propos d’une demande qui m’a été faite par un agent qui a bénéficié d’une décharge totale d’activité de 2005 à 2015.

L'agent n'a plus perçu la NBI attachée à ses fonctions à compter d’une décision en de 2004 et jusqu’en 2015.

L'agent demande à percevoir rétroactivement la NBI pour cette période.

Peut-on lui opposer la prescription quadriennale ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Elections professionnelles et scrutin CCP- GCS de moyens Madame,

Nous nous interrogeons pour le scrutin CCP sur la prise en compte dans les effectifs et dans les électeurs des contractuels qui seraient recrutés directement par un GCS de moyens de droit public. Le guide pratique des élections en page 13 indique que pour le scrutin CCP, il faut prendre en compte seulement les personnels contractuels mis à disposition par des EPS mais qu'en est-il des contractuels recrutés en propre par le GCS. Ce serait des contractuels de droit public régis par les dispositions du décret de 1991. Selon ce même décret, dans l’article 1, il est précisé que « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi ainsi que de la loi du 31 décembre 1985 susvisée. »
Pour autant, l’article 2 de la loi susvisé précise seulement que « les structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements mentionnés au présent article peuvent être assujetties, pour les personnels qu'elles rémunèrent, aux dispositions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux 6°, 6° bis et 6° ter de l'article 41 et à l'article 116-1 de la présente loi ». Mais cet article 2 ne précise pas que ces structures sont assujetties aux dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986.
Y aurait-il un vide juridique ?
Que devons-nous faire dans le cadre du scrutin CCP.
D’Avance merci pour vos éléments de réponse.

Taux horaire cours IFSI Bonjour,

Pouvez vous me confirmer ou pas que nous devons appliquer les taux horaire suivant pour payer les médecins (peu importe leurs statuts) lorsqu'il dispense des cours à l'IFSI : 27 euros de l'heure
selon l'application de l'arrêté du 18/11/2011 (27 euros si groupe 2 ou 41 euros si groupe 1)

Ces tarifs sont ils également applicables au personnel non médical ?

D'avance merci pour votre réponse.

Rémunération Directeur établissement Bonjour,

A quelle rémunération un directeur a-t-il droit en cas d'arrêt maladie (Indemnité logement par fonction et par résultat)?

Merci d'avance.

Disponibilité et Maternité Bonjour

Un agent titulaire de la FPH, en congé parental depuis le 1er juin 2013 puis en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 22/08/2017 nous a fait part, en octobre 2017, de sa situation de grossesse avec une date présumée d'accouchement au 14/05/2018.
Le congé maternité va du 4 avril 2018 au 2 octobre 2018.
Elle nous demande le versement de son salaire pour cette période, sachant qu'elle nous a également fourni un certificat d'arrêt-maladie depuis le 11 octobre 2017.
Après contact avec la MNH, il apparaît qu'aucun versement d'IJ ne sera fait par eux, l'agent n'ayant pas cotisé.
Nous avons, dans un premier temps refuser le paiement des salaires au motif que cet agent est en disponibilité.
L'agent nous ayant relancé, pouvez-vous me confirmer que le paiement des IJ n'est pas de notre ressort ?
Doit-on la réintégrer pour ordre et la positionner en Congé maternité, sachant qu'elle n'a pas émis le souhait d'être réintégré ?

merci d'avance

MALADIE PROFESSIONNELLE la maladie professionnelle est-elle reconnue durant toute la carrière de l'agent ?
doit-on régulièrement interrogé la commission de réforme sur la continuité de la reconnaissance, si oui à quelle fréquence
cordialement