Vos questions, nos réponses

Mission humanitaire Bonjour,


Pouvez-vous m'apporter svp des précisions sur l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel :
Il s'agit de 15 jours consécutifs ? notamment au niveau de la rémunération soit 15/30° ou 15 jours ouvrés ?
Y-a-t-il une possibilité de cumul de ces 15 jours si par exemple l'agent n'en a pas bénéficié les 2 dernières années, peut-il bénéficier de 30 jours les 2 années qui suivent ?
Si la durée de la mission est plus longue que 15 jours, l'agent peut-il partir sur des CA au-delà des 15 jours ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

ASTREINTES Bonjour,
Si je me réfère au décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et au manuel de gestion des RH dans la FPH (EHSP) :
-Le recours aux astreintes ne doit pas être mis en place pour assurer la continuité et la permanence des soins, mais pour faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions …..
-Elles doivent être organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
Aussi,faute de volontaire, le directeur peut-il établir la liste en répartissant équitablement les astreintes entre tous les agents ?
Une astreinte IADE et une astreinte IBODE sont concernées, sachant que sur place nous avons déjà une IADE et une IBODE.
Les anesthésistes souhaitent maintenir l'astreinte IADE pour la sécurité des patients, en cas notamment d'intervention sur un enfant alors que la IADE sur place est à la maternité. Idem pour l'IBODE, elle doit être disponible en priorité pour la maternité, l'astreinte IBODE est appelée pour les urgences du bloc central.
Avec mes remerciements pour votre éclairage.

Autorisation d'absence en qualité d'élu au conseil de l'ordre des infirmiers les infirmiers élus au conseil régional, départemental ou interdépartemental des infirmiers peuvent-ils prétendre à une autorisation d'absence pour siéger aux réunions organisées par ce conseil ?

Merci pour votre réponse

Supplément Familial de Traitement un EHPAD public autonome est il obligé de donner le SFT aux agents contractuels CDD?

CAPL Bonjour Madame,

Lors de l'organisation de nos dernières CAPL, nous avons rencontré la difficulté suivante: une des CAPL convoquée n'a pu se tenir entièrement, il manquait un représentant du personnel pour statut sur l'un des tableaux d'avancement inscrit à l'ordre du jour.
Une nouvelle CAPL a été convoquée dans les 8 jours, mais il manquait un représentant du personnel (titulaire et suppléant indisponibles).
dans ces conditions, doit on impérativement passer ce tableau en CAPD ou peut on le passer lors des prochaines CAPL de notre établissement?
en vous remerciant de votre réponse

Maladie professionnelle consolidée Un agent titulaire de l'établissement est en maladie professionnelle depuis le Février 2014 avec une rechute en 2016. La commission de réforme a statué sur sa situation en juin 2018. Les conclusions sont les suivantes: après expertise la date de consolidation a été arrêtée au 22.02.2018 par le médecin agrée et validé par la Commission de Réforme. L'avis de la commission est "inapte aux fonctions d'ASH, reclassement secrétaire médical"
Hors, au sein de l'établissement nous n'avons pas de poste de secrétaire médical, ce qui empêche le reclassement de cet agent.
Notre question porte sur le positionnement statutaire de l'agent. La maladie professionnelle étant consolidée nous l'avons positionnée en maladie ordinaire. Est ce une décision juridiquement valable? en cas contraire quel devrait être la position de cet agent?
Doit-elle être bien positionnée en maladie ordinaire à l'issue de sa maladie professionnelle consolidée, en attendant la validation de sa retraite pour invalidité?
Merci d'avance pour votre aide, nous cherchons quels seraient les textes de lois qui statueraient sur ce type de situation.

CAPL La création d'une CAPL est faite par délibération du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut-il prendre une délibération contre la création de la CAPL, alors que les conditions de 4 titulaires depuis 3 mois consécutifs sont effectives ?

Merci

Congés annuels - mise en retraite pour invalidité Bonjour,

Dans le cadre d'une mise en retraite pour invalidité d'un agent titulaire, la demande est faîte de bénéficier des congés annuels non pris sur 2018. La personne étant en retraite pour invalidité à l'expiration de ses droits à congés MO, dont inapte à reprendre, les droits à CA sont-ils dus ?

Droits formation PH temps partiel réduit Bonjour,

Un PH temps partiel qui travaille temps réduit soit 20% au lieu de 60%, peut il prétendre aux droits à formation à 6 jours comme pour un PH temps partiel travaillant à 60% ou bien faut il les réduire d'autant (soit 2 jours pour un 20%) ?

D'avance merci pour votre réponse.

DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISONS DE SANTE Bonjour,

Après avis du comité médical, un de nos agents titulaires a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
L'un de nos représentant du personnel nous indique que nous aurions dû demander l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale avant de prononcer la disponibilité.
Est-ce le cas? Doit-il donner son aval pour la dispo? pour le versement de l'indemnité?
Je vous remercie par avance de votre réponse