Vos questions, nos réponses

Contrat d'association Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer s'il est toujours possible d'associer des médecins libéraux au service public tel que le prévoyait l'ancien article L6112-4 du CSP. Si oui sur quelles dispositions réglementaires faut-il s'appuyer ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

reprise ancienneté catégorie C Le décret 2016-636 relatif à l'organisation des carrières des catégorie C prévoit une reprise d'ancienneté pour les agents ayant effectué une activité dite salariée.
Nous avons un agent qui doit être mis en stage en qualité d'AEQ (grille C1) et qui nous a fourni un relevé MSA où il est indiqué qu'il a été chef d'exploitation. Il ne peut rien nous fournir de plus en sa qualité d'exploitant agricole. Est-ce que ce genre d'activité peut être reprise dans l'ancienneté.

MERCI par avance

reclassement des CESF Comment appliquer l'article 24 du décret 2018-732 pour une CESF de classe normale, au 5è échelon depuis le 01/03/2017? Au 01/02/2019, elle est reclassée au 4è échelon du 1er grade de la classe normale de catégorie A, avec une ancienneté restante 1an et 11 mois. C'est un agent qui aurait réuni les conditions de passage à la classe supérieure du décret de 2014 le 01/01/2020. Donc, à cette date-là, selon l'article 24, il faudrait la nommer au 1er échelon de la classe supérieure du 1er grade, IM 401. Or, en classe normale du 1er grade de catégorie A, elle sera au 5è échelon le, 01/03/2019, IM 411. Son reclassement se fait à perte ? Merci de votre aide sur ce dossier

Indemnité compensatrice CSG Bonjour,

Je m'interroge au sujet d'un recrutement de praticien, qui était interne au 31/12/2017 dans un autre établissement public de santé et qui a perçu une indemnité compensatrice en 2018, qui a terminé son internat le 5 novembre 2018, qui était sans emploi public jusque sa date de recrutement le 7 janvier 2019.

Doit-on verser une indemnité compensatrice CSG ?

Est-ce qu'il y a une double condition : avoir été employé dans un établissement public au 31/12/2017 et au 31/12/2018 pour bénéficier du maintien de l'indemnité compensatrice ?

Merci de votre éclairage,

Cordialement

Caractère obligatoire du versement de la PET Bonjour,

L'établissement assure la gestion administrative des 4 praticiens exerçant au sein d'un service commun inter établissement de santé au travail.
Ces praticiens ont récemment sollicité le versement de la PET.
A-t-on l'obligation réglementaire de répondre favorablement à cette demande?
Vous remerciant par avance

AAH CH LAON

MAD GCSMS Bonjour,
Un établissement public de santé qui ne fait pas partie d'un GCSMS peut il mettre à disposition du GCSMS l'un de ses agents?
Dans la négative, peut-on envisager de mettre à disposition cet agent auprès d'un EHPAD privé dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public?
En vous remerciant par avance,

Composition des instances suite à élections professionnelles Bonjour

En continuité des résultats du scrutin du 06/12/2018, et alors que je procède aux renouvellements de certaines instances de l’établissement, plusieurs questions se posent :

1-Concernant le CHSCT : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au CHSCT ?

2-Concernant le Conseil de surveillance : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au Conseil de surveillance ?

3- Concernant le CTE : en cas d’égalité des voix, quel est le mode de désignation du secrétaire du CTE ? (en effet, les 2 organisations syndicales ont obtenu 5 sièges chacune)


Pourriez-vous svp m’indiquer, svp, la base réglementaire pour répondre à ces questions ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,

DUREE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE PH Bonjour,

Un PH temps plein a été en arrêt maladie

ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES D'ERGOTHERAPEUTE Je dois organiser un concours d'Ergothérapeute. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves. En effet je retrouve bien le décret n°2015-1048 du 21 aout 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la FPH mais pas l'arrêté concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Démission PHC Bonjour,

Un ancien PHC me demande le paiement de la prime de précarité suite à la fin de son contrat le 04.05.2018.

Ce praticien a été recruté en qualité de PHC du 03.07.2017 au 02.01.2018. Puis renouvelé de manière identique du 03.01.2018 au 02.07.2018.
Le praticien a démissionné avec effet au 04.05.2018.

Et demande désormais le paiement de la prime de précarité.

Effectivement, l'article L1243-10 du code du travail s'applique s'agissant des PHC.
or, selon le 4° cette indemnité n'est pas due en cas de démission. C'est le cas en espèce.

Ma question :
Doit-on considérer les 2 contrats comme un seul du fait du renouvellement identique, et donc ne pas appliquer le paiement de la prime car il s'agit d'une démission ?
Ou,
Doit-on considérer qu'il s'agit de deux contrat distincts, et payer la prime de précarité de 10 % en prenant en compte la période du 1er contrat ?

En vous remerciant,
Bien cordialement