Vos questions, nos réponses

Transfert CET PM Bonjour,

Un médecin a muté dans notre établissement avec un CET (historique et perenne). Nous avons donc demander le transfert. L'Etablissement refuse de nous transférer le CET historique invoquant que le transfert n'est pas rétroactif et qu'il ne s'applique pas aux situations nées avant la publication du décret de 2012.

Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est ?

En vous remerciant.

Cordialement

Date d'effet des avancements de grade Bonjour,

L'article 1 décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit :

cumul d'activités dans le cadre d'une SCI familiale Un agent nous sollicite car elle va devenir gérante d'une société civile immobilière familiale. Elle nous précise qu'aucune rémunération n'est prévue pour cette activité.
Cela rentre t il dans le domaine d'une activité accessoire soumise à autorisation ou devons nous solliciter la commission de déontologie ou alors aucune autorisation préalable n'est nécessaire et nous actons juste l'information fournie par l'agent.

RATIO 2019 Pouvez-vous me dire à quelle date sera publié l'arrêté fixant les taux de promotion pour 2019.

PLANNING DES AGENTS Y a t il une obligation légale à remettre aux agents une trame de planning annuelle ?

Détachement entre fonction publique Bonjour,

Nous avons actuellement dans notre établissement un agent en disponibilité de la territoriale que nous avons recruté en tant qu'aide soignante contractuelle.
cet agent est titulaire de la territoriale sur le grade d'adjoint administratif 2ème classe, échelle C2.
notre question est la suivante :
-pouvons nous recruter cette personne en détachement sur le grade d'aide soignant? selon quelle procédure?
En vous remerciant pour votre réponse

PRIME DE SERVICE Suite à un contrôle au niveau de la Trésorerie, il est demandé à l'établissement de produire une décision individuelle pour chaque agent pour la prime de service ainsi qu'une délibération du Conseil d'administration. Nous indiquons à la Trésorerie, que cela ne se fait pas mais qu'un tableau annuel est réalisé chaque année et que celui-ci est validé par le Directeur. Cela ne semble pas suffisant. Quelle est la réglementation concernant la justification de l'attribution de la prime ?

MALADIE PROFESSIONNELLE ET RADIATION DES CADRES Suite du message du 25/03/2019 : Notre assurance "risques statutaires" a arrêté de prendre en charge les frais sans nous en avertir (nous l'avons appris par la kiné qui prend en charge cette personne au niveau des soins et qui n'est plus remboursée depuis 2017). Cette personne a trouvé du travail dans le secteur privé depuis. Ma question est la suivante : quel organisme est dans l’obligation de prendre en charge dans sa totalité cette maladie professionnelle ? Nous ? Mais si notre assurance fait la sourde oreille pour la prise en charge, auriez-vous un texte de loi qui pourrait les y contraindre ?
Sinon, doit-elle faire une nouvelle demande de prise en charge au niveau de la CPAM ? Merci pour votre retour. Bien cordialement.

ASE mise en stage notion maintien de salaire Je dois étudier la reprise d'ancienneté d'un ASE éducateur spécialisé.
Article 9 du nouveau décret 2018-731 des socio-éducatifs merci de me confirmer qu'il n'existe pas de notion de maintien de salaire avec ce mode de calcul.
L'article 7 de ce même décret renvoie à l'article 7,8 et 10 du décret 2007-961 mais ne fait pas mention que l'article 12 s'applique aux socio-éducatif. Or, c'est à l'article 12 qu'est évoqué le maintien de salaire. Donc qu'en est-il si on reprend l'ancienneté conformément à ce décret 2007-961 y-a-t-il maintien de salaire ?

NBI Technicien supérieur hospitalier 1ère classe peut-on retirer la NBI à un TSH 1ère classe encadrant 2 secteurs spécialisés d'un service technique, sachant que la décision d'attribution de la NBI a été accordé en 01/2010.
Sachant que le TSH est seul, qu'il n'encadre pas de personnels, mais il exerce sur 2 services différents.

Dans l'attente de vos réponses