Vos questions, nos réponses

Cumul d'activités.
Bonjour, nous avons deux professionnels à 100 % dans l'établissement (titulaire et contractuel) qui sollicitent un cumul d'activité accessoire pour la réalisation et la vente de sites internet et de logiciels, création d'applications mobile, web.... Les agents mettent en avant le caractère accessoire au motif qu'ils "fabriquent" et développent eux-mêmes ces produits.
Le texte parle de « vente de biens produits personnellement par l’agent » Est-ce que la vente de site internet, de logiciel et d’application mobile est à prendre en compte au titre du cumul d'activité accessoire ou celui de la création d'entreprise avec obligation d'exercer à temps partiel ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien cordialement.

bonjour

La réintégration d'un agent en disponibilité est légiférée par le décret 88--976 du 13 octobre 1988 et notamment le titre 4 - article 37
J'aurai voulu expliciter plus finement les termes "emploi antérieur" figurant au dernier alinéa de cet article.
En effet, une IDE de réanimation en disponibilité pour suivre son conjoint demande sa réintégration à l'issue de la période. Elle sera donc réintégrée sur son emploi antérieur.
Est-ce en Réanimation ? ou dans un autre service sur un emploi correspondant à son grade d'IDE si aucun poste n'est vacant ?
Merci de votre réponse

Nous souhaiterions savoir si les dispositions de la loi Valletoux concernant l’âge limite des praticiens contractuels concernaient les médecins du travail ?

Le temps non clinique doit-il être comptabilisé dans les obligations de service?

Bonjour
Un praticien contractuel motif 2 en congé maladie ou maternité peut il continuer à percevoir la part variable ?
Merci

bonjour

Les aides-soignants du service Hémodialyse de mon établissement ont demandé à bénéficier de la NBI au motif qu'ils exercent exclusivement leurs fonctions dans ce service.
Si, pour les personnels infirmiers, le décret n° 92-112 du 3 février 1992 indique clairement que l'hémodialyse fait partie des domaines leur ouvrant droit au bénéfice de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 a prévu, dans son 3°, l'attribution mensuelle de 13 points majorés aux « agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle », sans autre précision
La circulaire DHOS/P1 no 2005-460 du 11 octobre 2005 qui modifie et complète la Circulaire DH/FH3/DAS/TS2/no 54 du 30 décembre 1994 donne la définition de ces agents : "ll s’agit des fonctionnaires - autres que les infirmiers déjà mentionnés au 2o de l’article 1er du décret no 92-112 du 3 février 1992 - (aides soignants, agents techniques, ouvriers,...) qui, ayant acquis les connaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions dans le domaine de la circulation extracorporelle, sont affectés dans des services pour participer à titre exclusif à la réalisation de cette activité qui vise essentiellement les actes chirurgicaux cardio-vasculaires."

Pouvez-vous me confirmer que les aides-soignantes du service ne peuvent prétendre au bénéfice de cette NBI pour ce motif ?

merci d'avance

Bonjour,
Nous souhaitons savoir si un médecin non conventionné (libéral) peut intervenir au sein d'un EHPAD sous forfait global ?. Si c'est le cas, comment doit-il être rémunéré?

Bien cordialement.

Report de CA suite absence
L'instruction du 1er octobre 2013 stipule que :
- les congés N sont reportables jusqu'au 31 décembre N+1

Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017 stipule que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année soit 31 mars N+2.
Qu’en est-il réellement ?

Bonjour,
Un praticien ayant signé une PECH avec l'établissement demande une disponibilité avant la fin des 3 années de PH, doit-il rembourser le second versement ?
Merci

Questionnement à propos de l'indemnité spécifique
si l’indice majoré retenu ne peut pas être inférieur à celui du premier échelon du premier grade du corps dont relève l’agent. De ce fait, cette valeur plancher peut varier selon l’indice majoré du 1 er échelon du grade du corps. merci de me confirmer si un adjoint administratif aura au 1 er janvier 2024 un indice plancher calculé à la valeur 366