Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Est-ce que le Décret no 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret no 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et qui relève le plafond de paiement d'heures supp' de 15h à 20h/mois est applicable tout le temps ou seulement période crise sanitaire ?

Merci

Bonjour,
Un agent titulaire connu comme célibataire par nos services est bénéficiaire d'une disponibilité pour convenances personnelles depuis octobre 2020 renouvelée tous les ans. Elle aura atteint l'autorisation maximum de 5 fin septembre 2025. Aujourd'hui elle nous demande à bénéficier à l'issue de cette disponibilité pour conv. perso, d'une dispo pour suivre conjoint. En effet, elle nous fourni aujourd'hui des justificatifs de son mariage qui a eu lieu en 2017. Elle nous avait signalé un changement de domicile (région même) en 2022 sans nous faire qu'elle suivait son conjoint. Ma question : doit-on aujourd'hui faire suite à sa demande et lui accorder une disponibilité pour suivre son conjoint ou doit-elle être radiées des cadres pour expiration des droits à dispo conv. personnelles? Merci

Bonjour,
Un infirmier en soins généraux exerçant au DIM depuis plusieurs années, souhaite être placé sur un grade d'ingénieur hospitalier. est-ce possible ? et si oui quelles sont les modalités ? même question pour un adjoint administratif affecté également au DIM qui souhaite un grade de technicien hospitalier.

Bonjour, le texte sur les praticiens associés ne prévoit pas de modalités de rupture de contrat pour insuffisance professionnelle, comment procéder dans ce cas?

Bonjour, en suite de la réponse formulée en date du 29/04/2025 sur la question du droit des agents en CDI au congé bonifié, peut-on retrouver l'arbitrage DGOS quelque part ? En effet, difficile d'argumenter sans, même si la valeur juridique d'une circulaire est très différente de celle d'un décret. Merci pour vos précisions. Cldt

Nous sollicitons votre éclairage réglementaire concernant la prise en charge des frais de transport (billets d’avion déjà payés par notre établissement) dans le cadre d’un congé bonifié, lorsque ce dernier est reporté et que l’agent concerné change d’employeur avant d’en bénéficier. Contexte : un agent de notre établissement a ouvert ses droits à congé bonifié à compter du mois de juillet. Toutefois, pour des raisons de service, le congé n’a pas pu être accordé immédiatement et a été reporté au mois de décembre à l’initiative de l’employeur. Entre-temps, l’agent a formulé une demande de mutation effective au mois d’août, avant la prise de congé. Dans ce cas, nous souhaiterions savoir, au regard des textes en vigueur, quel employeur doit assumer la prise en charge des frais de transport liés à ce congé bonifié : L’employeur d’origine, au titre de l’ouverture des droits et du report décidé pour nécessité de service, ou le nouvel employeur, étant donné que le congé est pris alors que l’agent n’est plus dans nos effectifs. Nous vous remercions par avance pour votre réponse appuyée sur les références réglementaires applicables.

Un fonctionnaire a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles pendant 5 ans. Il a demandé sa réintégration anticipée dans la 5ème année. Après vérification de l'aptitude physique, le médecin agréé puis le conseil médical ont formalisé une inaptitude définitive aux fonctions de l'agent mais pas une inaptitude à toutes fonctions. Nous avons prolonger la disponibilité de l'agent le temps que l'inaptitude aux fonctions soit formalisée. Après recherche, nous avons pu proposer un poste à l'agent sur des fonctions administratives. Nous avons proposé une réintégration à l'agent concomitamment à son affection sur ces nouvelles fonctions. Aujourd'hui l'agent nous demande à bénéficier de la PPR. Nous avons mis en place les formations nécessaires pour que l'agent puisse appréhender le poste sans formaliser un projet PPR. Une collègue est dans le même service et doit, en plus des formations techniques, accompagner l'agent dans sa prise de poste. En application de l'article 37 du décret 88-976, "le fonctionnaire qui à l'issue de sa disponibilité ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé ... soit placé en disponibilité d'office ... soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions.
Le décret 88-976 ne mentionne pas la PPR dans le dispositif de réintégration de l'agent inapte après une disponibilité. Qu'en est-il SVP ? L'AIPN doit il, dans le cas de l'agent inapte aux fonctions après une disponibilité pour convenances personnelles, proposer la PPR ?

Bonjour,
- Un stagiaire (stage dans le cadre de ses études) fait du co-voiturage avec un autre agent de l’établissement, en tant que passager, peut-il bénéficier du forfait mobilité durable ?
- Un agent en contrat d’apprentissage, fait du co-voiturage avec un autre agent de l’établissement, en tant que passager, peut-il bénéficier du du forfait mobilité durable ?
Merci d'avance

bonjour,
l'employeur est-il tenu de rembourser les dépassements d'honoraires d'un agent de droit public CDI qui va consulter un médecin dans le cadre de son AT ?
Merci

Bonjour,

Un agent en CDI (contrat de droit public), actuellement en CMO, me demande un congé de présence parentale.
Un CPP vise à ne plus travailler ou réduire son activité pour s'occuper de son enfant malade mais actuellement il ne travaille pas. Est-ce possible ?
Merci