Vos questions, nos réponses

jours de grève et congés Bonjour,
Un agent représentant des personnels en instances CHSCT et CTE, ayant bénéficié d'un congé annuel avant le dépôt d'un préavis de grève sur la période de ladite grève peut il se prévaloir de ne pas être déclaré gréviste tout en participant à ces instances et à des réunions institutionnelles, au sein de l'établissement (considérées comme du temps de travail effectif)? Il me semble que ce n'est pas conforme à la circulaire du 30 juillet 2003 sur la retenue sur rémunération qui aborde cette question pour les fonctionnaires d'Etat

CH MURET

Prime sujétion spéciale des aides soignants et prime forfaitaire Bonjour,

Suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes des Pays de Loire, il s'avère que les agents contractuels et stagiaires aides-soignants ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de sujétion spéciale des aides soignants (10%) et à la prime forfaitaire (15,24 €).

Lorsque l'on prend l'arrêté du 23/04/1975, régissant ces indemnités, il n'est pas spécifié le statut des agents aides-soignants, hormis "les agents relevant du livre IX du code de la santé publique".

Les agents relevant du livre livre IX du code de la santé publique sont donc exclusivement des agents TITULAIRES ?
Les STAGIAIRES et CONTRACTUELS ne peuvent y prétendre ?

A ce sujet, diverses sources d'information ont des interprétations différentes.

Pouvons-nous inclure l'attribution de ces indemnités dans nos contrats ?
A ce sujet, une jurisprudence du TA de Nancy (n°0301642 du 18/10/2005) expliquerait que les indemnités/primes prévues pour les titulaires, ne peuvent être attribuées aux CONTRACTUELS.
Je ne trouve pas cette jurisprudence.
Qu'en est-il ?

Est-ce qu'une révision/actualisation des textes est/sera envisagée ?


Cette application va avoir des conséquences importantes sur les salaires des agents de catégorie C du corps des aides soignants.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Indemnité de logement Un Directeur contractuel peut-il percevoir l'indemnité de logement en compensation des gardes administratives qu'il effectue ?

Validation diplôme Concours Dans le cadre d'un concours externe sur titre d'OPQ, la candidature d'un agent titulaire d'un diplôme de niveau IV (Bac pro) est-elle recevable alors que le texte (Décret n°91-45 du 14 janvier 1991) prévoit que les candidats disposent de 2 diplômes de niveau V (BEP, CAP). En d'autres termes, un diplôme est-il recevable lors d'un concours alors que celui-ci prévoit un diplôme de niveau inférieur

Renouvellement d'un détachement Bonjour,
Deux agents sollicitent le renouvellement de leur détachement dans la FPT (3ème année). Ces personnes se sont vues proposer par l'autre administration la possibilité d'intégration par voie directe ce qu'elles refusent.
Est-ce que je suis en mesure de refuser leur demande de renouvellement de détachement en évoquant la nécessité de service ?
En vous remerciant

congés bonifiés L'établissement est-il tenu de prendre les billets d'avion pour un congé bonifié ou l'agent doit-il faire l'avance des frais ?

D'avance vous remerciant,

Supplément familial de traitement/Médecin Co Bonjour,

Un médecin coordinateur peut-il prétendre au supplément familial de traitement?
Merci

charges liées aux transports urbains J'aurais souhaité avoir un retour sur d'éventuelles sollicitations par l'agglo concernant la mise en place d'une taxe transports urbains opposables à toute entreprise publique ou privée de plus de 5 salariés. Son montant s'élèverait entre 0.4 et 0.8% de la masse salariale. Celle-ci serait opposable aux établissements au 1er janvier 2016.
Cette annonce m'a été faite par le Président du Conseil de Surveillance sans communication d'une éventuelle règlementation.
Quelqu'un a t il été sollicité et quid de la réalité de cette annonce.

Merci d'avance

Valérie BRUNIER

Activité praticien à la suite CLM Bonjour,
Un praticien attaché à 6 demi-journées est actuellement en CLM.
Est-il possible pour ce praticien de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique sur son temps de travail acutel (6 demi-journées) ?
Pour pouvoir en bénéficier, quelles sont les possibilités ? Redevenir PH temps plein en mi-temps thérapeutique ?
Quelles possiblités prévoient les statuts ?
D'avance merci.
Cordialement.

cumul contrat salarié et libéral au sein d'un même établissement Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de savoir si un praticien bénéficiant d'une activité salariée au sein d'un établissement (statut de PH Temps partiel ou Praticien attaché à temps partiel) et également installé comme médecin libéral en ville peut bénéficier d'un contrat de libéral dans le cadre de l'article L6146-2 du Code de la Santé Publique

Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,