Vos questions, nos réponses

Contrat de service public exclusif pour un PH en position de CLD et/ou MP Bonjour,
Un de nos praticiens hospitaliers temps plein a été placé en congé de longue durée puis en maladie professionnelle depuis le 22 mars 2012.
Le contrat de SPE est venu à échéance. Pourriez-vous me confirmer qu'il convient de le renouveler sachant que l'article D 6152-23-1 précise : " Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41".
l'intéressé n'est pas apte à ce jour à reprendre ses fonctions et nous attendons l'avis du comité médical quant à la prolongation de sa position en maladie professionnelle.
Merci.

congé pour convenances personnelles d'un contractuel Un agent est recruté en qualité d’éducateur spécialisé contractuel depuis le 01/07/2012 à temps partiel - 50%, en CDD dans un premier temps puis en CDI depuis le 01/04/2013.
A ce jour, l’agent souhaite pouvoir bénéficier d’un congé pour convenances personnelles d’une durée d’un an au motif qu’un CDD à temps plein pour une durée d’un an lui est proposé par le ministère de la justice.
Pourriez-vous m’indiquer, svp, si l’agent peut bénéficier d’un tel congé ?
Je vous remercie par avance

Disponibilité pour suivre le conjoint Une aide-soignante titulaire demande la possibilité de bénéficier d’une disponibilité pour suivre son conjoint de manière temporaire et régulière : en l’occurrence chaque année à compter du 1er janvier pour une durée de 4 à 5 mois. Il semble que le conjoint soit en capacité de fournir les justificatifs d’un emploi sur ces périodes, emploi que j'imagine saisonnier. Je n’ai jamais rencontré ce cas et je ne trouve pas de référence réglementaire sur la durée ou la fréquence de ce type de disponibilité.
Pouvez-vous me renseigner svp ?

PH temps plein et participation aux gardes à l'extérieur Bonjour, un PH temps plein peut-il effectuer des gardes dans un autre établissement public de santé, dans le cadre des activité d'intérêt général de soins (art. R. 6152-30 du CSP)? Le cas échéant, peut-on rédiger une convention tripartite de participation à la permanence des soins ?

merci de votre réponse. Cordialement.

AVANCEMENT IADE 4EME GRADE Bonjour,
L'article 26 du décret du 29/09/2010 portant statut des ISGS précise que peuvent être promus au 4ème grade [..] les agents du 3ème grade grade [...] ayant atteint au moisn le 5ème échelon de leur grade et ayant accompli 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE PRESENT CORPS".
L'ancienneté acquise dans l'ancien corps des IADE doit-elle être prise en compte ou la précision "dans le présent corps" est-elle à prendre au sens strict ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

astreintes Bonjour,
Le temps de trajet d'une intervention étant compté comme du temps de travail effectif, l'établissement est-il tenu de rembourser les frais kilométriques de l'agent ?
Le temps d'intervention d'agents a été rémunéré en heures supplémentaires mais en fin d'année les agents n'ont pas réalisé leur nombre d'heures réglementaires (obligation de présence en double pour "faire les heures"), est-il possible de rémunérer les agents en heures "normales" afin d'alimenter leurs compteurs temps ?
D'avance vous remerciant,

Frais de changement de résidence DOM vers France Métropolitaine Bonjour,
Frais de changement de résidence des DOM vers France métropolitaines, quelles réglementations appliquées.

j'ai deux cas : un personnel de direction faisant valoir ses droits à la retraite, et un agent de catégorie A ayant pris ses fonctions au sein de l'établissement et venant de France, doit-on lui prendre en charge ses frais, sur la base de quelle réglementation ? Je n'ai trouvé pour ce cas que la réglementation de l'état. merci pour votre réponse.
Cordialement

demande de démission pendant un CLM Je viens de recevoir en entretien un agent dans le cadre d'une reprise éventuelle au terme d'un CLM de 3 ans fin octobre pour une adaptation au poste car l'agent a été déclaré inapte à ses fonctions d'AS. L'agent m'informe que dans 1 mois, il sera installé dans une autre région et que tout est organisé. Le changement de région est motivé par des raisons liées à un rapprochement familial suite à une dépression et conforté par un certificat médical du médecin traitant qui l'encourage à aller vivre à la campagne.
mes questions sont les suivantes :
- un agent a t-il le droit de partir s'installer définitivement dans une autre région pendant un CLM ?
- une démission peut-elle être acceptée car l'agent ne veut pas attendre la fin de son CLM
- si la démission ne peut être acceptée en l'état, dans quelle position vais-je placer l'agent sachant que pendant son CLM, je n'ai pas d'arrêt maladie ?
- dois-je ressaisir le CMD pour interrompre le CLM ?
- sa démission peut-elle revêtir un caractère légitime (pour les ARE) ?

idemnité de logement et CET Bonjour,

comment concilier-vous l'article 15 du décret n° 2010-30 : les fonctionnaires conservent à leur demande le bénéfice des concessions de logement pendant toute la durée de leur absence liée directement à l'utilisation de leur CET avec l'arrêté du 8 janvier 2010 qui exige au moins 40 jours de garde pour les "non directeurs" ?
Ex : un attaché qui a 11 mois de CET peut-il continuer à percevoir pendant ces 11 mois l'indemnité de logement alors qu'il ne fera pas les 40 jours de garde dans l'année ?

CAPITAL DECES POUR AGENT EN RETRAITE Un agent titulaire ,qui a fait valoir ses droits à la retraite au 01/07/2015, est décédé le 04/07/2015. Son conjoint demande le bénéfice du capital décès. Est ce possible dans la mesure où cet agent n'était plus en activité depuis le 01/07/2015 ? L'artilce L 361-1 du Code de la Sécurité Sociale s'apllique-t-il ? Cet agent était , avant son admission à la retraite en Congé de Longue durée plein traitement. Dans le cas où un capital décès devrait être versé, est ce à notre établissement de le verser ou la sécurité sociale . Quel serait le montant ?