Vos questions, nos réponses

Bonjour,
L'arrêté du 30 avril 2003 modifié prévoit la signature d'un contrat pour le recours au temps additionnel avec un choix réalisé par le praticien : récupération ou rémunération. Les praticiens en garde sur place déclenchent du temps de travail additionnel le weekend lorsqu'ils ont remplis leurs obligations de service sur le quadrimestre. Dans ce cas-là, un contrat doit-il être signé ? De plus, le choix est-il laissé au libre arbitre du praticien ou l'établissement peut orienter le choix dans le cadre d'une politique établissement ?

Bonjour
Les agents suspendus pour obligation vaccinale et qui ont été réintégrés (le 15 mai 2023 ou avant s'ils ont été vaccinés) peuvent ils bénéficier de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle. Si oui quel est le calcul ? Faut il calculer leur rémunération sur 12 mois ?
Merci

Bonjour

Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches pratiques à effectuer pour permettre au directeur d'établissement d'accéder au fichier national de déclaration des embauches (Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 ). Auprès de quel organisme devons-nous faire la demande ?
Cordialement

Bonjour
Je m’interroge sur les possibilités de modulation de l’IFTS dans le temps. Nous avons recruté un agent par mutation qui percevait l’IFTS au taux maximum et nous lui avons maintenu. Après 6 mois en poste, le Directeur constate que les travaux exécutés par l’agent ne sont pas à la hauteur des attentes et qu’aucune heure supplémentaire n’est effectuée.
Dans ce cas est-il possible de réduire l’IFTS au taux minimum, voire de la supprimer si le travail demandé n’est pas effectué. L’IFTS est-elle un droit pour les agents ayant atteint IM 390 ou relève t’elle de la décision du directeur de l’attribuer ou non à l’agent en fonction de la fiche de poste et de l’importance des heures effectuées au-delà de la durée légale.
Article 1 du Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 « … peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390. »
De plus de souhaiterais savoir l’IFTS doit être maintenue, en cas de CLM, CLD ou maladie supérieure à 6 mois ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Je me permets de vous contacter concernant la note FHF relative au nouveau décret statutaire et indiciaire des corps de catégorie B en voie d’extinction.
En effet, à la lecture du décret 2021-1409 et la note FHF, nous nous interrogeons sur le grade infirmiers anesthésistes de catégorie B. Les agents affectés à ce grade sont-ils concernés par le droit de remord ? L’interprétation du décret nous parait flou et notamment sur les éventuelles règles de reclassement.
Vous remerciant par avance pour votre éclairage.

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si les agents de la fonction publique hospitalière peuvent obtenir une médaille d'honneur régionale départementale et communale ?
En effet, nous avons fait des dossiers de médailles (comme tous les ans dont 2 pour des agents résidants dans l'Allier) et le département de l'Allier a refusé définitivement l'attribution des médailles (alors que j'ai toujours eu une réponse positive de leur part auparavant). Ils m'ont indiqué que depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les agents de la fonction publique hospitalière ne faisaient plus partis de ce dispositif. La Saône et Loire n'a jamais refusé, d'autres départements non plus et l'Allier jusqu'à présent les acceptait également, d'où m'a surprise. Je souhaite donc éclaircir ce point.
En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Les aides-soignants ont bénéficié d'un reclassement au 01/09/2022.
Sont-ils concernés par le décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ?
Merci de votre réponse,

Bonjour, le supplément familial de traitement est il applicable aux praticiens contractuels?

Bonjour,
Selon l’article 71 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
« (…)Les instances émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Les abstentions sont admises. L’avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ».
Pourriez-vous nous éclairer sur les abstentions. Sont-elles à prendre en compte dans les votes CONTRE ou bien ne doivent-elles pas être comptabilisées ?
Exemple :
Membres présents = 15 (majorité des membres présents = 8)
Votes POUR 1, votes CONTRE 5, ABSTENTIONS 9
Etant donné qu’il n’y pas de majorité des membres présents pour un vote POUR ou CONTRE, quel est l’avis rendu ?
Comment doit - on prendre en compte les abstentions qui obtiennent la majorité des membres présents ( doit-on les considérer comme un vote CONTRE ?)
Merci par avance pour votre éclairage.
Cordialement.

Bonjour, un IADE 1er grade devait prendre le 4e échelon le 01/10/2021. A la lecture du décret, nous l'avons reclassé en fonction de son échelon au 30/09/2021, c'est à dire le 3ème. Aurions nous du prendre en compte son échelon au 01/10/2021 pour le reclasser svp ?