Précision sur la notion de services publics Bonjour
Je souhaiterais avoir des précisions sur la notion de services publics tels qu’il faut l’entendre dans les dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
On doit considérer tout type de statut : fonctionnaire, stagiaire, contrat de droit public et de droit privé.
Mais comment comptabiliser les années de services pour un agent à temps non complet qui a exercé son activité à 50% pendant 2 ans : faut-il compter 2 ans de service publics ou bien 1 an de services publics effectifs ?
Merci pour votre aide