Vos questions, nos réponses

Composition des instances suite à élections professionnelles Bonjour

En continuité des résultats du scrutin du 06/12/2018, et alors que je procède aux renouvellements de certaines instances de l’établissement, plusieurs questions se posent :

1-Concernant le CHSCT : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au CHSCT ?

2-Concernant le Conseil de surveillance : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au Conseil de surveillance ?

3- Concernant le CTE : en cas d’égalité des voix, quel est le mode de désignation du secrétaire du CTE ? (en effet, les 2 organisations syndicales ont obtenu 5 sièges chacune)


Pourriez-vous svp m’indiquer, svp, la base réglementaire pour répondre à ces questions ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,

DUREE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE PH Bonjour,

Un PH temps plein a été en arrêt maladie

ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES D'ERGOTHERAPEUTE Je dois organiser un concours d'Ergothérapeute. Pouvez-vous me dire sur quel texte doit-on s’appuyer concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves. En effet je retrouve bien le décret n°2015-1048 du 21 aout 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la FPH mais pas l'arrêté concernant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Démission PHC Bonjour,

Un ancien PHC me demande le paiement de la prime de précarité suite à la fin de son contrat le 04.05.2018.

Ce praticien a été recruté en qualité de PHC du 03.07.2017 au 02.01.2018. Puis renouvelé de manière identique du 03.01.2018 au 02.07.2018.
Le praticien a démissionné avec effet au 04.05.2018.

Et demande désormais le paiement de la prime de précarité.

Effectivement, l'article L1243-10 du code du travail s'applique s'agissant des PHC.
or, selon le 4° cette indemnité n'est pas due en cas de démission. C'est le cas en espèce.

Ma question :
Doit-on considérer les 2 contrats comme un seul du fait du renouvellement identique, et donc ne pas appliquer le paiement de la prime car il s'agit d'une démission ?
Ou,
Doit-on considérer qu'il s'agit de deux contrat distincts, et payer la prime de précarité de 10 % en prenant en compte la période du 1er contrat ?

En vous remerciant,
Bien cordialement

REMBOURSEMENT DU MATERIEL PERDU MIS A DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous souhaitons mettre en place une procédure qui permettrait de demander à un agent le remboursement du matériel qu'il a perdu (clé, badge par ex).
Pouvons nous prévoir ce genre de disposition?
par avance merci pour votre retour.

TEMPS SYNDICAL MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE Bonjour
Je reçois ce jour, la liste des agents membres de la commission exécutive d'un syndicat qui bénéficient, à ce titre, des 140 heures article 13.
Le nombre de ces agent se porte à 30, nombre conséquent qui compte tenu d'un contexte difficile, va mettre en difficulté les plannings prévisionnels;
Je ne trouve aucun texte qui délimite le nombre de bénéficiaires, hormis les nécessités de service, doit-on prendre en considération ce nombre dans sa globalité ?
Avec tous mes remerciements

Activité libérale Bonjour,

Un praticien hospitalier veut exercer une activité libérale en cardiologie répartie de la manière suivante :
1 demi journée de consultation au sein de notre hôpital (son lieu d'exercice)
1 demi journée d'actes (coronarographie) au sein d'un GCS (les membres qui constituent le GCS sont notre hôpital et un autre hôpital).

Est ce que ce médecin peut exercer une activité libérale au sein de ce GCS (à hauteur d'une demi journée hebdomadaire) ?

Merci

report congés annuels pour raisons de santé - Nb de jours Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer comment gérer la situation d'un agent ayant été absente du 1er janvier au 20 décembre 2018 (congé maladie et congé mater, en appliquant l'instruction DGOS du 20 mars 2003 et l'avis du CE du 26 avril 2017 (droit au report dans la limite de 4 semaines au cours d'une période de 15 mois après le terme de l'année).

Considérant que 8 congés sont planifiés sur 2018 à l'issue de son congé maladie, doit-on considérer que les 20 jours non pris sur 2018 sont reportables jusqu'au 30 mars 2020 ?
Où doit-on considérer que le droit à congés sur 2018 est de 4 semaines (directive européenne 2003-88), et que du fait des 8 jours posés fin 2018, le report pour raisons de santé est de 12 jours (20-8) reportables jusqu'au 30 mars 2020 ?

L'application de l'instruction et de la directive font l'objet d'interprétation différente et nous vous remercions pour votre réponse sur cette situation qui pourra nous éclairer sur les situations analogues.

Agent stagiaire ayant épuisé ses droits à Congé Maladie Ordinaire Nous avons un agent stagiaire en arrêt de travail dans le cadre de la maladie ordinaire depuis le 30 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus (agent stagiairisé le 01/10/2017) Il aura donc épuisé ses droits au 30 décembre 2018.

A noter que cet agent avait sollicité le comité médical dans le cadre d’un congé de longue maladie qui lui a été refusé.

Au 1er janvier prochain il sera donc placé en position de congé sans traitement (congés pour raisons de santé ; puisque la disponibilité d’office pour maladie n’existe pas pour les agents stagiaires) puis un licenciement sera ensuite instruit.

Pourriez-vous m’indiquer :
-Si nous devons absolument attendre la fin du congé sans traitement (soit 3 ans puisque un an renouvelable 2 fois) pour instruire un licenciement ?
-Si l’agent stagiaire peut percevoir des indemnités de chômage ou des indemnités journalières pendant le placement en congé sans traitement ? S’il s’agit d’indemnités journalières, doivent-elles être versées par la CPAM ou l’établissement et sur quelle base ?

Merci

Engagement de servir : interruption pour disponibilité Une IDE désire partir en disponibilités pour convenances personnelles alors qu'elle est sous contrat d'engagement de servir suite au financement de ses études promotionnelles par le CH. Le contrat stipule qu'elle doit 5 années de service à compter de sa date d'obtention du diplôme, en juillet 2016. Je considère qu'il lui reste presque 30 mois d'engagement de servir, et qu'elle ne peut interrompre son service durant ces 5 années d'engagement, sauf à rembourser au CH les coûts de formation de ses EP au pro rata du nombre de mois restants à accomplir. Pouvez-vous me dire si mon raisonnement est valable sur le plan juridique ? Merci.