Vos questions, nos réponses

CCP nb minimum de représentants en séance bonjour ni l'art. 47 de l'arrêté du 8/01/18, ni l'art. 2-1 du décret 91-155 ne précisent le nombre minimum de représentants pour siéger en CCP si celle-ci est appelée à siéger lorsque le quorum n'a pas été atteint lors de la 1ère convocation 8 jours avant. Qu'en est-il svp?

COMPENSATION HORAIRE POUR ASTREINTES Un agent en astreinte un dimanche a été amené à se déplacer. Il a choisi de bénéficier de la compensation horaire. Peut-il percevoir en sus l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (décret 92-7 du 2 janvier 1992) ?
Qu'en est-il en cas de déplacement sur un horaire de nuit par rapport à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ( décret 88-1084)?

décharge d'activité syndicale une organisation syndicale à qui j'ai demandé les décharges d'activité suite aux nouvelles élections m'a répondu que celles-ci ont été faites en leur temps pour une durée indéterminée.
Quel est votre avis sur ce point ?

PET et CET bonjour,
un praticien qui utilise son CET continue t il de percevoir la PET ?
cordialement

CONVENTIN DE MISE A DISPOSITION ET FRAIS DE GESTION Bonjour,
dans le cadre de convention de mise à disposition de personnel, des frais de gestions doivent ils être appliqués ? Si oui, pour quel montant ? quelle incidence sur la TVA ?
Merci
Cordialement

Licenciement pour inaptitude physique et CCP Un agent arrive en fin de droit congé grave maladie au 14/04/2019. Le comité médical vient de prononcer une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Dans ce cas, aucun reclassement ne pourra être proposé à l’agent (d’où la difficulté car l’article 17-1 du décret 91-155 est axé sur le reclassement). Il y a donc lieu de lancer une procédure de licenciement pour inaptitude physique et de saisir la CCP du département (dont on sait déjà qu’elle se réunira fin avril).
Je souhaite savoir comment suivre la procédure de licenciement en incluant la saisine de la CCP.
Selon moi il y a lieu tout d’abord de tenir l’entretien préalable de licenciement ; puis de saisir la CCP et enfin, une fois l’avis de la CCP recueilli, d’envoyer la lettre de licenciement, de laquelle partira le préavis de deux mois.
Pourriez-vous, svp, me confirmer cette procédure ?
Quel est la position de l’agent contractuel entre la fin des droits congé grave maladie soit le 14/04/2019 et le départ du préavis : soit probablement début mai ? est-ce du sans traitement ?
Et pendant la durée du préavis ? rétablissement d’une rémunération à temps plein ?
Enfin, que faire si l’agent ne peut pas se déplacer pour l’entretien préalable ?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Gestion des congés annuels En période d'été, il est prévu une priorité pour les congés aux agents mère ou père de famille et pour une durée de 3 semaines lorsque cela est possible. Un agent avec 2 enfants nous indique que l'on ne peut pas lui refuser ses 3 semaines de congés d'été d'autant plus que l'entreprise dans laquelle travaille son conjoint ferme et que donc si elle veut des vacances avec lui il n'y a pas d'autres possibilités. Elle peut nous produire une attestation en se sens.

Qu'en est-il ?

Décharge syndicale Bonjour,
une de nos organisations syndicales à qui j'ai demandé de nous communiquer les demandes de décharge d'activité suite aux nouvelles élections, m'a répondu

Journée de carence pour les agents contractuels Après 4 mois de service, un agent contractuel bénéficie de 30 jours à plein traitement, 30 jours à 1/2... Dans ce cadre, doit-on lui appliquer 1 ou 3 jours de carence ?

PET et restrictions médicales Bonjour,

Un médecin perçoit la PET depuis un an et se rend dans l'établissement concerné.
Ce médecin nous a transmis un certificat médical et n'a plus le droit d'effectuer des déplacements en raison de son état de santé mais n'est pas en arrêt maladie. Devons-nous continuer de lui verser la PET ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse