Vos questions, nos réponses

Paiement CET nouvelle formule + droit option CET historique Bonjour

1/ Pouvez vous me confirmer que le droit option du CET historique n'est à demander qu'une fois (fait en 2013). l'administration n'a pas l'obligation tous les ans de solliciter l'agent pour qu'il exerce son droit option. Il peut juste utiliser de lui-même un "droit de remord".

-Faut il donner tous les ans aux agents dont le CET historique n'a pas bougé un état de leur compteur ?

- Pouvez vous me confirmer qu'à la différence du paiement du CET historique, pour le CET nouvelle formule, le paiement peut se faire en une fois (et non 4 jours/fractions par an)

- Pouvez vous me confirmer qu'un agent ayant 20 jours dans son nouveau CET en 2013 pourra s'il a 5 CA et 10 RTT non pris en 2014, en poser 10 maximum mais exercer son droit d'option aussi sur les 5 jours qu'il ne pourra pas poser donc se les faire indemniser ou RAFP.

En vous remerciant.

report congés annuels sur un mi temps thérapeutique Ma question concerne un agent absent toute l'année 2013 et qui reporte donc ses 25 jours de congé annuel 2013 sur 2014; il va reprendre le travail à mi temps thérapeutique: deux hypothèses: soit il reprend sur 3h30 par jour , et alors dois je lui donner 50 jours de 3h30 ? soit il reprend sur journées entières, et dois je lui donner 25 jours sur ses jours de travail , ce qui revient à dire qu'il va être absent + de 2 mois à nouveau ... ou peut-on considérer que les jours acquis sur un temps plein pendant sa maladie doivent être posés sur un emploi du temps correspondant à un temps plein , d'autant qu'en mi temps thérapeutique il est payé à temps plein... Merci

droit syndical Un syndicat s'est constitué en syndicat local dans mon établissement, et à ce titre réclame les 20 jours d'ASA pour les membres de sa commission éxécutive, organe directeur local qui comporte plus de 40 membres; 20 jours car il est par ailleurs affilié à un syndicat national représenté au conseil commun de la FP.Y a t-il droit aux ASA de l'article 13 du décret dans ce cas ?

Equivalence de grade Bonjour,

Nous bénéficions dans notre établissement d'un poste d'Attaché d'Administration au choix. Les textes précisent que : "Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire".
Un de nos agents travaillait précédemment dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier de carrière, sergent-chef, gestionnaire des ressources humaines. Il est adjoint des cadres hospitaliers depuis juin 2012.
Peut-il se prévaloir d'une équivalence entre son ancien grade, assimilé à de la catégorie B, et son grade actuel pour justifier de 5 ans dans le grade?

Versement NBI à aide-soignant contractuel Bonjour,

La trésorerie refuse de payer le paiement de NBI à une aide-soignante contractuelle en CDD.
Le versement de la NBI est spécifié dans le contrat.

Question: un EHPAD peut-il verser la NBI aux aides-soignants contractuels qu'il embauche?

prime forfaitaire et prime spéciale de sujétion des aides-soignants Les aides-soignants contractuels peuvent-ils bénéficier du versement de la prime forfaitaire de 15.24€ et de la prime spéciale de sujétion d'un montant égal à 10% du traitement de base?

Archivage bulletins de paie - etats de paie Bonjour,
Le code du travail prevoit un délai de conservation de 5 ans des bulletins de paie (papier ou électronique).
Qu'en est il pour la fonction publique hospitalière ?
Notre etablissement compte à la fois des fonctionnaires hospitaliers et des agents contractuels (CDD et CDI)

Merci par avance

NBI Selon l'article 2 du décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la NBI dans la FPH, la NBI est maintenue pendant le congé longue maladie tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Comment considérer, le remplacement d’un agent en interne par plusieurs collègues (partage des tâches) ? Cette situation rentre t-elle dans les caractères de la suspension de la NBI ? Merci

Capital décès Suite au décès d'un agent titulaire, l'établissement procède à la recherche des ayants droits.
Il apparaitrait que l'agent n'ait ni conjoint, ni enfant, ni ascendants vivants.
A ce titre, le capital décès pourrait-il être versé à la fraterie ?

CA et RTT Bonjour,
Nous avons un praticien attaché pour lequel une procédure pour licenciement pour faute est en cours. En attendant, il est rémunéré mais ne travaille pas (chez lui). A-t-il droit à ses CA et RTT pour la période où il est chez lui ? Merci pour votre aide. Cordialement.