Vos questions, nos réponses

Plafonnement Heures supplémentaires - Astreintes Bonjour,

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail indique que les professionnels ne peuvent pas faire plus de 15 heures supplémentaires par mois ( ou 18h selon le corps).

Deux questions :
- Ce plafond est-il également la limite de l'indemnisation?
exemple : un agent, du fait de l'activité, est amené à travailler 20 heures supplémentaires dans le mois. L'obligation est de ne lui payer que 15h sur le mois et le reliquat le mois suivant? ou bien peut-on tout de même tout payer?
- ce plafond d'heures supplémentaires inclut-il les heures effectuées en astreintes à payer?
La réglementation autorise jusqu'à hauteur de 72h par quinzaine.
exemple : sur le mois un professionnel réalise 10heures supplémentaires + 30heures d'astreintes actives. Quel nombre d'heures lui indemnisons nous? 10+30?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
avez-vous eu un retour de la DGOS à ce sujet?
Merci

Cordialement,

appel agent pour absence inopinée Les agents de la FPH sont-ils contraints de laisser leur numéro de téléphone ? peuvent-ils être appelés en cas de besoin pour pallier à une absence inopinée ? Le directeur ou la personne assurant l'astreinte administrative peut-il assigner un salariè pour assurer un poste manquant inopinément, maladie ou accident par exemple ? Devons nous assurer la continuité du service public dans les établissements de santé ou médico-sociaux ? faut-il envisager des astreintes de personnel pour week-end face aux absences de plus en plus fréquentes et face aux réponses négatives des agents joints pour pallier aux absences ?

CDI et disponibilité je souhaite savoir si il est "légal" d 'octroyer un CDI à un agent des collectivités territoriales en disponibilité ?
merci

Remplacement occationnel d'une pharmacienne en PUI par un pharmacien d'officine Nous recherchons à savoir s'il est possible de remplacer pendant ses congés une pharmacienne de PUI par un pharmacien d'officine.

Congés servitude d'internat Bonjour

Les congés pour servitude d'internat liés à l'application du décret 2002-9 sont supprimés en cas de congés ou d'absence autorisée de plus de 20 jours. Pouvez vous me confirmer que les arrêts pour accidents de travail rentrent dans ce cas de figure?

Plus généralement un Centre Hospitalier, EPS mais composé de services médico sociaux peut il octroyer des congés de servitude d'internat, au regard notamment de la décision du Conseil d'Etat n°243766 du 30 juin 2006?

Merci pour votre réponse,

CH Muret, DRH

rémunération d'un CET aux ayants-droits d'un agent décédé La circulaire du 5 février 2013 précise que l'indemnisation des ayants droit d'un agent décédé titulaire d'un CET est faite en fonction de la valeur forfaitaire brute dont le montant est fonction de la catégorie statutaire de l'agent: 125€, 80€, 65€.

Question:
Doit-on appliquer des cotisations sociales sur cette valeur brute?

avancement de grade IDE en soins généraux 3ème vers 4ème grade Le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 précise que l'avancement de grade d'une IDE 3ème au 4ème grade du corps est possible lorsque les agents ont atteint au moins le 5ème échelon du grade et ont accompli 10 ans de services effectifs dans le corps (art. 26).
A ce jour aucun ratio n'a été publié, devons nous faire avancer automatiquement tous les IDE 3ème grade remplissant le conditions ou un arrêté est-il en attente de publication ?
Cordialement

Durée quotidienne de la grève
Dans la fonction publique hospitalière, un agent en grève voit sa paie défalquée au strict prorata du temps passé en grève.
Dans les remontées d'information qui nous sont demandées par les ARS, le nombre de grévistes est donné en nombre, pas en ETP.
Des agents ont eu l'idée de déclarer être en grève non plus un jour ni même une heure, mais une minute, la perte de salaire est minime mais le nombre de gréviste reste le même.
Comment pouvons-nous réagir face à cette pratique qui risque de s'étendre et d'arriver pourquoi pas à une seconde à l'extrême.

Quel taux de charge pour les jours CET transférés Quand un agent change d'établissement et dispose d'un compte épargne temps, l'établissement de départ doit rembourser à l'établissement d'arrivée le montant de celui-ci.
L'arrêté du 17 avril 2014 prévoit que la valorisation s'effectue sur la base des montants forfaitaires majorés des charges.
Lorsqu'un agent perçoit ce montant forfaitaire, il correspond à une indemnité et a donc le régime des charges des indemnités.
Lorsqu'un agent est en congé au titre de son CET, le montant forfaitaire mériterait d'être considéré comme un traitement avec le taux de charge correspondant, beaucoup plus élevé que dans le premier cas.

La question est donc : En cas de transfert de CET entre deux établissements, quel taux de charge devons-nous appliquer sue le montant forfaitaire, celui des indemnités ou celui des traitements ?

NBI pour les AAH Les AAH de l'établissement me demandent le versement de la NBI de 25 points destinée aux ACH encadrant au moins 5 personnes, sur la base d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 Juillet 2011 qui indique que la NBI "est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe".
Cette interprétation, outre qu'elle provient d'un seul arrêt (de chambre et non de pleinière) du Conseil d'Etat me paraît excessive dans la mesure où le texte s'applique à un grade précis, les ACH, et qu'une telle interprétation conduirait à donner la NBI à toute personne encadrant 5 personnes quelle que soit son grade et la nature du poste occupé.
Qu'en pensez vous et que faites vous dans vos établissements ? Merci.