Vos questions, nos réponses

CAPITAL DECES : COTISATIONS CSG/RDS Bonjour,
Suite à un récent contrôle URSSAF, le contrôleur nous indique "qu'en application de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et selon la Cour de Cassation, que le capital ou l'allocation versé en cas de décès par l'employeur du salarié décédé doit être soumis à cotisations et, bien que destinés à compenser la perte de ressource éprouvée par les proches du salarié, il ne constitue pas un secours mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise et en contre partie ou à l'occasion du travail.
Le capital décès a pour finalité de compenser la perte de revenus causée par le décès du salarié. Le capital-décès, versé par l'employeur n'ayant pas la nature de prestation de sécurité sociale, il entre dans l'assiette de la CSG et de la RDS en tant que revenu d'activité, sans application de l'abattement, dont à hauteur de 8%". Une régularisation est donc appliquée à l'établissement sur les capitaux décès versés sur la période du contrôle.
Pouvez-vous me confirmer si le capital décès versé aux ayants droits est bien soumis à cotisations CSG/RDS ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Assurance chômage Indemnisation du chômage : convention du 14 avril 2017 – 10 mai 2017


Publication au journal officiel du 6 mai 2017 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

Concrètement pouvez vous nous indiquer l'impact de ce nouveau texte, au regard de ce qui a été mis en place suite à la sortie de l'assurance chômage des EPS en octobre 2015?

Merci

congé de présence parentale, report des congés annuels l'agent en congé de présence parentale peut il bénéficier des règles de report des congés annuels au même titre que le congé maternité?

jour d'arrêt de travail - jour travaillé Bonjour,
Un agent a effectué son poste de travail en 7h30 puis, à l'issue de son poste, est allé voir son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail.
Comment doit-on enregistrer ce jour : maladie ordinaire ou travail ? En effet, cela a des conséquences sur le tps de travail, la prime de service, les droits à rémunération pendant les arrêts ...

En vous remerciant,
Cordialement,

Agent stagiaire inapte dans son grade Bonjour

Nous avons le cas d'un agent stagiaire qui a été déclaré inapte totalement à ses fonctions par notre Médecin du travail puis par le Comité médical.
Son dossier va passer aux CAPL en juin 2017 pour une non-titularisation du fait de son inaptitude.
Plusieurs questions :
- sommes nous dans l'obligation d'entamer une procédure de reclassement ? ou pouvons nous la licencier sans autres formalités ?
- quel statut et quel grade lui donne-t-on dans l'attente ? Remise en CDI (son précédent statut) mais sur quel grade ?

merci de vos conseils

Droits syndicaux Bonjour,

Un syndicat nous demande la communication des listes des agents promouvables, alors qu'il n'est pas représentatif dans toutes les CAPL, ainsi que la liste de tous les agents ayant bénéficiés d'un avancement de grade au choix depuis 2015. Les textes précisent que le tableau d'avancement de grade doit être arrêté avant le 15 décembre 2017, et qu'il est porté à la connaissance du personnel dans un délais d'un mois.
L'établissement a fait le choix de réunir les CAP lorsque l'ensemble des taux de promotion seront publiés.
Dans cette attente, quelles sont les obligations de l'établissement ? Doit-on fournir ces listes aux syndicats, alors même qu'ils ne siègent pas aux CAPL ? Si oui, dans quel délai ?
Par ailleurs, ce même syndicat souhaite disposer d'une liste des CDD et des CDI de l'établissement, ainsi que d'une cartographie des postes vacants. Dans quelle mesure doit-on communiquer de telles listes aux organisations syndicales ?

J'ai enfin une dernière question concernant la liberté de circulation dans l'établissement des représentants syndicaux : est-elle restreinte au seul motif de gêner l'organisation du service? Si tel est le cas, selon quels motifs peut-on refuser l'accès de représentants syndicaux à un service?

Vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

Mise à disposition d'un local syndical sur l'EHPAD Bonjour,

Une nouvelle section syndicale vient de se créer dans l'EHPAD Isac de Rohan à Blain , la CGT section syndicale du syndicat CGT du CHS de Blain.
Lors des dernières élections, seul le syndicat FO a obtenu des voix et est présent aux instances.Dans le cadre de l'exercice du droit syndical et dans un souci d'une bonne cohabitation des deux syndicats, j'ai proposé le partage du local syndical nouvellement construit sur le site (moins de 200 salariés)
Le syndicat FO s'y oppose en m'écrivant que seule l'organisation syndicale disposant d'au moins un siège au CTE de l'établissement est représentative dans l'établissement et pourra disposer du local commun destiné aux organisations syndicales.

pouvez-vous m'apporter votre éclairage sur le sujet,
Cordialement

heures syndicales Bonjour,

Un représentant d'une section syndicale du syndicat CGT du CHS voisin peut-il bénéficier d'heures syndicales dans l'EHPAD et combien ? Syndicat non représenté lors des dernières élections.Syndicat nouvellement créé.
J'ai lu pas plus de 4 heures par mois (loi du 20 août 2008) Qu'en est-il?

Cordialement,
la directrice

NBI Bonjour,
je souhaiterais une précision sur le versement de la NBI pour les ISG affectées en service de néonat.
Le décret 97-120 du 5 février 1997 indique "agents nommés dans infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régi par le décret 2010 1139 et affectés dans les services de néonatologie : 13 points majorés"
faut-il interpréter que les puéricultrices peuvent prétendre à cette NBI ? En effet, les puéricultrices sont rémunérées sur la même grille que les ISG 2ème grade. Si tel est le cas, la perdent-elles lorsqu'elles sont promues dans le 3ème grade?
Je vous remercie

rémunération des CA avant départ retraite Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer sur quelle base les congés annuels non pris pour cause de maladie doivent être rémunérés lors d'un départ en retraite : règle identique au CET ou règle du 1/30ème.
Je vous remercie
Cordialement