Vos questions, nos réponses

Urgentistes aménagement temps de travail (posté-non posté) déclenchement TTA Bonjour,
L'instruction du 10 juillet 2015 prévoit dans l'annexe
§ III Les obligations de service se répartissent entre le temps de travail clinique posté et les
activités non postées, cliniques ou non. Elles se situent dans la limite de 48 heures
hebdomadaires maximum en moyenne par quadrimestre
§ IV Le temps de travail additionnel qu’un praticien peut réaliser ne peut être déclenché qu’après
que ce dernier a rempli l’ensemble de ses obligations de service, telles que définies au III. cidessus
et conformément aux dispositions en vigueur en matière de temps de travail
additionnel.
Alors que la mise en place de la contractualisation des 9h non posté n'est pas encore finalisée avec tous les praticiens, lors du 2e quadrimestre 2017, un praticien n'a pas réalisé toutes ses obligations de service (moyenne de 48h hebdomadaires), mais a réalisé plus de 39h posté.
Doit on tout de même déclencher le TTA du posté ?
Doit on lui faire poser des congés pour compenser le nombre d'heures qui manque à la réalisation de toutes les obligations de service ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
Attaché d'administration DRH et des Affaires Médicales
Chargée du personnel médical
CH AUXERRE

Frais de changement de résidence Bonjour,
Est-ce qu’un Directeur contractuel en CDI peut bénéficier d’une indemnité de changement de résidence s’il change d’affectation dans une commune différente de celle où il est affecté actuellement ?
L’article 20 du décret du 25 juin 1992 renvoie à l’article 18 2°.
Quelles conditions doivent être réunies ?
Par ailleurs, est-ce que les conditions de durée prévues pour les fonctionnaires prévues à l’article 19 peuvent s’appliquer (5 années dans le précédente résidence administrative, 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation) ?

D’avance merci pour vos précisions.

Attibution de la prime d'installation J'ai pris connaissance du décret n°2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif au paiement de la prime d'installation. Le texte s'applique t'il aux titularisations prononcées avant le décret? Est ce la date de titularisation qui est prise en compte ou la date de notification de la décision de titularisation?
Bien cordialement.

nomination par voie de computation departementale Bonjour,

Pouvons nous nommer au choix par computation départementale un maitre ouvrier principal en technicien supérieur hospitalier?
Merci

indemnité de changement de résidence Bonjour,

Nous recrutons des agents qui sont en disponibilité dans un premier temps par la voie contractuelle. Ces agents sont mutés 3 à 4 mois après leur premier contrat. J'aimerais savoir si ceux ci peuvent bénéficier de l'indemnité de changement de résidence ou si la mutation doit être directe.
Merci

INDEMNITE LICENCIEMENT CDI POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Bonjour,

Je souhaiterais connaître la conduite à tenir pour le versement ou non d'une indemnité de licenciement pour inaptitude physique d'un CDI ainsi que les référence juridique.

En vous remerciant,

REPORT EPU bonsoir,
un praticien peut il demander fin 2017 le report de ses EPU non pris en 2016 et 2017 sur l'année 2018, le texte précisant seulement " Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés."?
S'il s'agit d'une possibilité, peut on le lui refuser ?
merci
cordialement

Accident du travail et pathologies cardiaques / vasculaires... Bonjour,

Actuellement au sein de notre établissement, nous sommes confrontés à plusieurs déclarations d’accident du travail en lien avec des pathologies cardiaques voir vasculaires. Ces accidents surviennent sur le lieu de travail néanmoins pouvons nous refuser la prise en charge en accident du travail dans la mesure où ces pathologies ont souvent comme origine un état pathologique antérieur sans lien direct avec l'activité professionnelle.
Dans l'affirmative quelle(s) procédure(s) pouvons-nous mettre en place pour argumenter le refus de prise en charge au titre des accidents du travail de ce type d’incident ?

D'avance merci. Cordialement.

CUMUL D'ACTIVITE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE Bonjour,
Un agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour la création ou la reprise d'une entreprise doit-il obligatoirement être placé à temps partiel d'une quotité entre 50 et 70 % maximum ? Lorsqu'il est déjà à temps partiel pour raisons familiales ou s'il peut y prétendre (enfant de moins de 3 ans), doit-on changer le motif de temps partiel à la date de l'autorisation du cumul d'activité ? (cf. annexe 4 de la note d'information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 (je ne comprends pas la phrase "les motifs pour lesquels un temps partiel est accordé n'ont pas vocation à se substituer les uns aux autres")). Pour un agent ayant déjà une autorisation de cumul d'activité dans ce cadre depuis fin 2016 et étant à temps partiel à 80 % pour raisons familiales, doit-on modifier le motif du temps partiel ? si oui, à effet rétroactif vis-à-vis de la CNRACL ?
Le cumul d'activité est accordé pour une durée de 2 ans prorogeable 1 an : peut-il avoir à nouveau une nouvelle autorisation de cumul d'activité ? (je pensais que non et que l'agent, devait faire un choix, soit quitter l'établissement, soit stopper son cumul d'activités) en regard de la note susvisée : "l'agent ne peut solliciter un nouveau temps partiel au titre de la création ou de la reprise d'entreprise ou de l'activité libérale avant l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle a pris fin le temps partiel précédent pour ce motif"

ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNATION POUR FAUTE PERSONNELLE Bonjour,

Pour un agent condamné par le tribunal en septembre 2017 pour faute personnelle suite à son accident de trajet de 08/2016, doit-on remettre en cause l'imputabilité de son accident du travail ? si oui, doit-on le mettre en position de maladie à la place ou autre ?