Vos questions, nos réponses

Inpatitude d'un agent contdactuel Il s’agit d’une agente contractuelle à 50% sur un poste à temps non complet, en CDI depuis le 04/10/2004.
L’agente a été en arrêt/accident de travail du 07/03/2019 au 15/05/2019 puis en maladie ordinaire depuis le 16/05/2019 (il y a eu précédemment de nombreux arrêts perlés).

Elle est sans traitement au niveau de l’établissement.
Le médecin du travail a déclaré l’agente inapte à tous postes de l’établissement en date du 16/07/2019.

Aussi, nous avons demandé à l’agente de saisir le comité médical départemental afin de statuer sur une invalidité définitive à toutes fonctions et de continuer de nous fournir des arrêts de travail.

Depuis nous avons appris que le médecin conseil de la PAM avait déclaré que les arrêts de travail ne sont plus médicalement justifiés par conséquent le versement des IJ est arrêté – l’agent est donc sans ressource.

1-Que faire si l’agente refuse de saisir le comité médical et demande à reprendre son travail ?

2-Dans le cas où le comité médical NE déclare pas l’INAPTITUDE, alors que le médecin du travail l’a déclaré inapte, comment gérer la situation administrative de l’agente ?

Enfin, je précise que l'agente détient une RQTH et que de nombreux aménagements de poste ont été effectués par l'établissement afin de maintenir l'agente dans son emploi.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

APPLIQUER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PENDANT UN CONGE MALADIE Bonjour,
Quelles dispositions réglementaires permettent :
1- d'engager ou non une procédure disciplinaire contre un agent titulaire absent dans le cadre d'un accident du travail avec arrêt ?
2- si la procédure peut-être engagée, de mettre en oeuvre ou non la sanction disciplinaire (blâme) pendant l'arrêt ?

Merci

Prime de risque urgences Le décret N° 2019-680 étend le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences, générale ou pédiatrique.
L'affectation en permanence doit-elle être entendue comme une affectation exclusive, dans les services cités ?
Par exemple, un agent partagé toute l'année entre deux services, l'un éligible à la prime et l'autre pas, se trouve exclu du versement de cette prime, même s'il exerce toute l'année dans un service d'urgence, pour une partie de son temps ? Cela peut pénaliser les agents polyvalents sur plusieurs services. Est-ce ainsi qu'il faut interpréter le texte ?
Merci d'avance

Période d'essai Praticien Hospitalier Contractuel Bonjour,
La réglementation prévoit une période d'essai d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois. Qu'en est-il pour les contrat d'une durée de 3 semaines ?

Avec tous mes remerciements

PROMOTION DE GRADE POUR 2020 - DATE CAPL Bonjour,

Les conditions d'ancienneté pour les promotions s'apprécient selon certains grades : au 01/01 de l'année au titre de laquelle sont établies les tableaux d'avancement (Ex: psychomotriciens CAT.A) au 31/12 (Ex : AS Principal) et sans date (ex: ASH CL SUP)
Compte tenu de ces différences à quelle période doit-on organiser les avancements de grade 2020 ?

Avec tous mes remerciements

Indemnité de vie chère Bonjour,
Un congé bonifié a été accordé à un de nos agents.
La facture des billets pour l'agent et son enfant à été acquittée auprès de la compagnie aérienne.
Le jour du départ, l'agent n'a pas pris son vol aller et de ce fait la compagnie aérienne a annulé le vol retour.
L'agent, qui ne voulait pas perdre le bénéfice de sa période de congés, est tout de même parti mais à ses frais.
Sommes nous dans l'obligation de lui verser l'indemnité de vie chère ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement
Agnès Couroyer - adjoint des cadres du Grand Hôpital de l'Est Francilien

reports d'heures d'une année sur l'autre Bonjour

Je me permets de vous solliciter au sujet d'une question portant sur l'organisation du temps de travail.

Est-il légal qu’un agent commence l’année avec un compteur d’heures en négatifs ? Par exemple, si un agent commence l’année avec -20h (donc il nous doit ces heures), l’établissement est-il en mesure d’exiger, l’année suivante, que l’agent revienne et effectue ces heures (ou bien lui décompte sur ses RTT). Je ne sais pas si ce report est légal. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence à ce sujet ? La même question peut se poser à l’inverse avec les heures supplémentaires, lorsque l’on doit des heures à l’agent ; est-il légal de les reporter d’une année sur l’autre ?

En vous remerciant

Bien cordialement

Représentants titulaires de l'administration au sein des CAPL Est-que un directeur-adjoint en charge des ressources humaines à qui il est attribué une délégation de nomination, peut être désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein des CAPL ?

Versement de la prime ASG pour les aides-soignantes Au sein de notre secteur EHPAD, nous disposons d'un accueil de jour où évoluent deux aides-soignantes diplômées de la formation en gérontologie, certificat ASG. Nous aimerions savoir si le paiement de l'indemnité ASG leur est due en référence au décret n° 2010-681 du 22/06/2010?
Nous vous remercions pas avance pour votre réponse dans les meilleurs délais.

mutualisation heures syndicales départementales Bonjour,

Nous sommes en difficulté face à refus de paiement de la compensation financières des heures mutualisées départementales d'un GIP (GIP SILPC, fusion de 2 syndicats inter-hospitalier). Le motif de leu refus est le suivant:
- GIP de droit public mais n'est pas reconnu comme relevant directement de la FPH.

Il faut savoir que le GIP a opté pour un régime de droit public pour ses personnels.
A cet titre, il nous semble que:
- le GIP SILPC est soumis au décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels (Circulaire d’application du 17 septembre 2013), notamment en ce qui concerne l’exercice du droit syndical (Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014).
- Le GIP SILPC est donc soumis au dispositif de mutualisation des heures syndicales, dispositif défini par l’instruction N° DGOS/RH3/DGS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dans son chapitre 2.

Pouvez vous nous éclairer.
Un GIP est il automatiquement de fait hors champs de la mutualisation des heures syndicales départementales?

D'avance merci de votre aide.
Bien cordialement,
Eve DIEDERICHS