Vos questions, nos réponses

Détachement syndical et RTT Je me permets de vous solliciter concernant la demande d’un agent qui est à 100% et qui a 40% de décharge locale d’activité. Il m’indique ceci :
« Depuis que j'ai des journées de détachement syndicales, celle ci sont de 7h/jours. Je dépends d'un service pour lequel les accords lors du passage au 35h prévoit que je fasse 37h30/semaine, soit des journées de 7h30 qui me permettent de bénéficier de 12 RTT.Je perds donc depuis que je suis en détachement syndical environ 5 RTT par an. Je souhaite donc qu'à partir de maintenant, mes journées syndicales soient de 7h30 et non plus de 7h, sachant que nous avons assez d'heures syndicales et que si nous ne les utilisons pas, elles seront perdues.
Je m'appuie sur la circulaire suivante http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40602.pdf
et sur l' article 97 de la loi du 9 janvier 1986, qui dit que les agents qui bénéficient d’une décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont réputés être en position d’activité et continuent de bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. »
Sa demande est-elle légitime et fondée ?

Merci de bien vouloir m’apporter des éclaircissements.

CAPD Bonsoir,
Doit-on passer en CAPD une mise à disposition et une radiation des cadres ?
Merci

majoration pour travail intensif de nuit bonjour,

Je m'interroge sur les modalités d'attribution de la majoration pour travail intensif de nuit. A l'heure actuelle dans mon EHPAD les AS et ASH qui travaillent la nuit la touchent. Or, en reprenant le texte je m'interroge sur le fait de leur en faire bénéficier systématiquement.
Pour moi même si les missions sont globalement les mêmes que dans la journée, les tâches sont réduites et donc le personnel également.
Par ailleurs, je ne retrouve aucune définition de la notion de travail intensif.
Pouvez vous m'éclairer? Dans quelle situation un professionnel peut-il bénéficier de la majoration pour travail intensif de nuit?

En vous remerciant

CFP: stagiairisation Bonjour,

une AS a bénéficié d'un CFP, elle a obtenu le diplôme d'IDE et je dois effectuer sa décision de nomination en qualité de stagiaire. Elle était AS Cl Normale au 6ème échelon (ancienneté 06/05/2015). Quel échelon devra-t-elle avoir dans le grade d'IDE ISGS et quelle ancienneté conservera-t-elle ?
Merci.

Astreinte Bonjour,

Etant loin de son domicile lors de son activité professionnelle, nous avons décidé de mettre
à disposition à un agent un logement seulement pour ses jours d'astreinte.
Pouvons-nous lui verser l'indemnité d'astreinte ?
Cordialement,

FRAIS DE DEPLACEMENT Bonjour
Je souhaiterai avoir des précisions sur le caractère forfaitaire des frais de déplacement des agents en mission.
Les taux de remboursement à appliquer sont ceux de l’arrêté du 3 juillet 2006 qui prévoit un taux de remboursement forfaitaire de repas à 15.25€ et un taux maximal de 60€ pour les frais d’hébergement.
Pour la fonction publique hospitalière, peut-on déroger au caractère forfaitaire et rembourser sur la base des frais réels sur présentation de justificatif et dans la limite du taux forfaitaire fixé par l’arrêté.
Où doit-on suivre les décisions du Conseil d’ État N° 301651 du 4 mars 2009 et de la Cour Administrative d’ Appel de Versailles N° 09VE03049 du jeudi 21 janvier 2010, qui considèrent que le remboursement aux frais réels déroge au principe du remboursement forfaitaire en méconnaissant les dispositions du décret du 3 juillet 2006.
Avec mes remerciements
Cordialement

Report des congés annuels Bonjour,
Je souhaiterai des précisions concernant le calcul et le report des congés annuels des agents absents pour raison de santé
Un agent à temps partiel bénéficiant d’un congé maternité, CLM, CLD rémunéré à temps plein et réintégrant à l’issu ses fonctions à temps partiel ou temps partiel thérapeutique sur quelle base doit on calculer le droit à congé
Ex : agent à 80% du 01/01/2010 au 30/06/2013, en CLM du 01/07/2013 au 30/06/2016, reprise le 01/07/2016 à temps partiel thérapeutique 50% : je lui dois, les 25 CA de l’année en cours plus le report des 25 CA de l’année 2015, soit 50 CA à prendre avant le 31/12/2016. Pouvez-vous m’indiquer la valeur retenir pour ses 50 jours (25+12.5 CA de 7h et 12.5CA de 3h30 ou 50 CA de 3h30 ?)
Avec mes remerciements
Cordialement

indemnité précarité Bonjour,
Je recrute un PH contractuel à temps partiel pour une durée d’un an. Ce médecin est retraité, il était auparavant PH temps plein titulaire dans un CH. Je souhaiterai savoir si au terme du contrat d’un an je dois lui verser l’indemnité de précarité.
Avec mes remerciements
Cordialement

congé grave maladie et invalidité quels sont les droits d'un agent en CDI placé en congé de grave maladie après avis du comité médical et qui par ailleurs a été placé par la sécurité sociale en invalidité catégorie 2. L'avis du comité médical stipule une inaptitude définitive à toutes fonctions. L'agent a bénéficié d'un congé grave maladie à plein traitement du 16/2/2015 au 16/2/2016 et d'une prolongation du congé grave maladie à 1/2 traitement à compter du 16/02/2016. Devons-nous attendre la fin des droits à grave maladie de 3 ans avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique à l'emploi ?

Transfert provision CET un établissement nous oppose un refus de paiement du titre effectué pour le transfert de provision du CET d'un agent arrivé en mutation en janvier 2012 et établi selon l'arrêté du 17 avril 2014 en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent au motif que les textes applicables sont ceux en vigueur au moment de la mutation et qu'il convient en conséquence de faire la comptabilisation du CET selon la règle du 30ème
Pouvez-vous me confirmer que quelque soit la date de mutation de l'agent le transfert de la provision s'effectue selon les modalités prévues dans le décret 2012-1366 et l'arrêté du 17 avril 2014
avec mes remerciements