Vos questions, nos réponses

ORDONNANCE DU 15/04/2020 RELATIVE AUX PADHUE Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'ordonnance et des explications sur le site de la FHF, toutefois des questions subsistent :

1) Est ce que l'ordonnance vaut décret ?
Peut on considérer que ce texte est applicable ?

2) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Ce dispositif est ouvert au praticiens ayant exercé des fonctions entre le 01/10/2018 et le 31/06/2019 (au lieu du 01/10/2018 et le 31/01/2019).
C'est bien cela ?
Par ailleurs, les fonctions n'ont pas été définies. Peut on considérer qu'il s'agisse de toutes les fonctions ? (infirmière, FFI, stagiaire associé, PAA ...) ?

3) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Les praticiens doivent déposer leur dossier au commission régionale d'exercice avant le 01/10/2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé.
C'est bien cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.

maladie professionnelle Covid 19 Madame Monsieur bonjour

Le Covid 19 sera t'il déclarée en maladie professionnelle. Actuellement serait en maladie imputable au service; Pouvez vous m'éclairer sur ce point; merci

IESPE TPS PLEIN et remplacements Bonjour,
un praticien temps plein peut il bénéficier de l'IESPE alors même qu'il effectue des remplacements dans un autre EPS en qualité de PH contractuel et rémunéré comme un intérimaire au tarif du décret ?
merci
cordialement

CET et IESPE Bonjour,
l'IESPE est elle maintenue lors de l'utilisation du CET, quelle que soit la durée du CET ?
merci
Cordialement

Congé parental praticien contractuel tps plein bonjour,
un praticien contractuel tps plein peut il prétendre à un congé parental à mi-temps ?
Merci
cordialement

COVID 19 FRAIS DE REPAS Comment pouvons nous mettre en place le remboursement des repas pour le personnel present pendant la fermeture du restaurant administratif?
doit-on appliquer un forfait journalier et doit on se baser sur le nombre de jour de présence des agents?

covid 19 arrêts maladie Monsieur, madame bonjour
Quel sera l'impact des arrêts maladie sur la prime de service agents confinés car vulnérables (ALD) ou en attente de résultat ou garde d'enfant

Cordialement

Indemnisation CET- maladie Bonjour,
Un agent absent pour raison de santé depuis le 18/01/2019 est parti à la retraite au 01/03/2020.Doit-on indemniser les 20 premiers jours de CET ? Pouvez-vous m'indiquer les références du texte ? L'instruction du 1er avril 2016 ne mentionne pas le CET.
je vous remercie,
Bien cordialement
Adjoint des cadres/ Ch Fourmies

Prime grand âge pour les agents du SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) L'article 2 du décret n°2020-66 du 30 janvier 2020 précise que les bénéficiaires de la prime "grand âge" doivent exercer dans les EHPAD, les USLD, les SSR les services de médecine gériatrique ou toute autre strucutre spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.

Les aides-soignants d'un SSIAD rattaché à un EHPAD peuvent-ils percevoir cette prime ?

Vous remerciant pour votre réponse.

Bien cordialement.

Rémunération brute de référence-rupture conventionnelle Bonjour,

Pour le calcul du montant d'indemnité de rupture conventionnelle, il est indiqué que la rémunération à prendre en compte est "la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle". Doit-on appliquer la même règle si l'agent a eu des demi-traitements sur l'année civile précédent la date d'effet de la rupture conventionnelle ?

Merci d'avance pour votre réponse.