Vos questions, nos réponses

LOI TFP MAINTIEN DE LA NOTATION 2020 Lors d'une réponse sur le forum vous indiquez que les dispositions de la loi TFP prévoient notamment le maintien de la notation 2020.
Pourriez-vous m'indiquer précisément l'article de référence car à l'article 94 il est indiqué que l'article 27 est applicable aux entretiens professionnels conduits "au titre de l'année 2020". Au plan local, il a été porté à notre information que si nous lancions la notation, elle ferait aussitôt l'objet d'un recours aux fins d'annulation de celle-ci.
MERCI par avance

Majoration des heures supplémentaires COVID Pouvez vous me confirmer que toutes les heures supplémentaires réalisées sur la période du 1er mars au 30 avril ne peuvent pas être récupérées mais bien doivent être payées ?
Sinon avons des agents qui ont pu avoir les 2 sur la période, doit on maintenir les récupérations ?

CHSCT de sites Bonjour,

Un même établissement composé de plusieurs sites de plus de 50 agents est-il dans l'obligation de mettre en place un CHSCT sur chaque site ?

Bien cordialement,

prime exceptionnelle covid19 Bonjour,

Un agent affecté à 50% sur le sanitaire et à 50% sur le médicosocial bénéficie t'il de la prime du secteur médicosocial (montant le plus élevé)

merci de votre réponse

Prime covid - Etablissements sociaux FPH Bonjour,
Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 semble écarter les établissements hospitaliers (FPH) cités au 4° de l'article L312-1 du CASF (ASE et Ordonnance 45)de l'attribution de la prime COVID.
Les personnels hospitaliers concernés sont ils couverts par un autre dispositif pour permettre une attribution de prime COVID ,
Vous remerciant par avance
Cdt

POUVONS NOUS MUTER UN TITULAIRE CADRE DE SANTE SUR UN POSTE D'INFIRMIER Bonjour,
Un cadre de santé titulaire souhaite terminer sa carrière en tant qu'infirmier (a bien le diplôme d'IDE).
Est ce que nous pouvons prévoir une mutation ? Ou un détachement ? Comment pouvons nous procéder à son recrutement tout en lui garantissant la préservation de son statut de titulaire ?
par avance merci de votre retour.
cordialement,

Rupture conventionnelle - obligation de remboursement Concernant l'obligation de remboursement de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 pendant une période de 6 ans, pouvez-vous me confirmer que pour un fonctionnaire de la FPH cette obligation n'est valable que s'il est recruté par l'établissement avec qui il a été convenu d'une rupture conventionnelle (art 72 I 9°)?
Ledit fonctionnaire recruté par une collectivité territoriale ou autre établissement de santé n'aura donc pas à rembourser l'indemnité ?
Merci pour votre réponse

prime COVID Bonjour,
les agents (cadres formateur, ASH, adjoint administratif, ....) affecté dans un Centre de Formation des Professionnel de Santé (CFPS) peuvent-ils prétendre à la prime ?
merci de votre réponse

NOTATION loi transformation FPH La notation est maintenue pour l'année 2020 mais qu'en est il des recours sur ces notations ?
En principe, nos recours ont lieu en mars de l'année suivante (soit mars 2021) les CAP auront elles encore compétences sur ce sujet en 2021 ?