Vos questions, nos réponses

rémunération des agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité syndicale Bonjour,
En application du chapitre II du décret n°2017-1419 du 28/09/2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, convient-il de verser mensuellement les primes de dimanches et fériés que l'agent percevait avant sa décharge totale sur la base d'une moyenne.
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'activités dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations complémentaires suite à la réponse en date du 14/01/2021 (12 h 30) de Monsieur Adrien Beaudiment à ma question du 28/12/2020 (12 h 16).
Effectivement :
- Le CH laborit est membre du GHT de la Vienne, qui regroupe 5 membres en tout (3 CH et 4 EHPAD )
- le projet médical partagé a bien été adopté
- les CMP ruraux relèvent exclusivement du CH Laborit et seuls des professionnels du CH Laborit y interviennent.
Pouvez-vous nous dire si une convention doit être conclue, sachant que l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET ne fait référence qu’à une convention pour activités partagées entre deux établissements, que cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée et qu’elle doit être signée par les directeurs des établissements et par le praticien.
Pouvez-vous svp m'apporter une réponse car nous sommes sollicités par de nombreux PH susceptibles d'être éligible à cette PET ?
Merci

Droits congés formation - PH Contractuels Bonjour,
Selon le motif de leur recrutement, les PH Contractuels ont droit à 5 ou 8 jours de droits FMC. Ces droits sont-ils proratisés au regard de la durée de leur contrats ou de leur arrivée ?
Exemple un PHC recruté en septembre 2020 et qui aurait droit à 8 jours par exercice n'en aurait-il droit qu'à 2.5 pour l'exercice 2020 ?
Merci de votre retour.

Prime d’Exercice Territorial (PET) et activités dans plusieurs sites d’un même établissement Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des informations complémentaires suite à la réponse en date du 14/01/2021 (12 h 30) de Monsieur Adrien Beaudiment à ma question du 28/12/2020 (12 h 16).
Effectivement :
- Le CH laborit est membre du GHT de la Vienne, qui regroupe 5 membres en tout (3 CH et 4 EHPAD )
- le projet médical partagé a bien été adopté
- les CMP ruraux relèvent exclusivement du CH Laborit et seuls des professionnels du CH Laborit y interviennent.
Pouvez-vous nous dire si une convention doit être conclue, sachant que l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET ne fait référence qu’à une convention pour activités partagées entre deux établissements, que cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien entre les établissements est organisée et qu’elle doit être signée par les directeurs des établissements et par le praticien.
Pouvez-vous svp m'apporter une réponse ?
Merci

Protocole d'accord CTI pour les ESMS Bonjour
Je souhaiterai connaître l’interprétation de la FHF sur l’extension du protocole d’accord cité en objet aux personnels de notre structure.
Les représentants syndicaux nous ont fait part de l’interprétation de la CGT qui est favorable à un versement du CTI compte tenu de l’appartenance de l’EPMS au GHT Est Seine et Marne.
L’EPMS est rattaché au GHT pour la fonction achat notamment, plusieurs personnels vont être mis à disposition auprès de l’établissement support qu’est le centre hospitalier Léon Binet.
La convention constitutive du GHT Provins-Est seine et marne a été signée le 25/11/2019 et validée par l'ARS IDF le 17/12/2020.
Les personnels des EHPAD, qui font également partie du GHT au même titre que l'EPMS du PROVINOIS, sont bénéficiaires du CTI.
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement,

Céline MORET

Indemnité de fin de contrat et retraite Bonjour,

Pouvez-vous me préciser les droits à indemnité de fin de contrat pour les cas suivants :

- CDD non renouvelé pour mise à la retraite
- CDD en cumul emploi-retraite
- IDE et médecins retraités intervenant à la demi-journée en centre de vaccination et payé à l'heure selon les forfaits prévus par l'arrêté du 26 mars 2021

cordialement

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si les 20 minutes de pause pour 6 heures de travail consécutives sont considérées comme du temps de travail quelque soit la catégorie d'agent ou bien si elles sont à sortir du temps de travail journalier ?

Pour exemple un agent à 7h30'/jour a une pause de 20 min doit-on lui comptabiliser 7h30' ou 7h10' soit 30' de RTT dans le 1er cas ou 10' dans le second cas.

Vous remerciant

CTI au 1 juin 2021 Bonjour, nous sommes un établissement médico-social FPH comprenant un foyer de vie, un foyer d'hébergement, une maison d'accueil spécialisé, un SAT et un EHPAD.
Depuis le 1er septembre 2020, nos agents de l'EHPAD perçoivent le CTI soit 183 € net par mois.
A compter du 1/06/2021, nos autres agents dépendants des autres structures pourront-ils percevoir le CTI (protocole d'accord du 11/02/2021)?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Indemnité de fin de contrat d'un étudiant recruté sur période vacances scolaires Bonjour,
Le décret 2020-1296 du 23/10/2020 et l'article 41-1-1 du décret 91-155 du 06/02/1991 portent mention des dispositions applicables en matière d'indemnité de fin de contrat.
Sauf erreur, il n'est pas fait mention du versement ou non de cette indemnité dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune étudiant, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires.
Or une note de l’Urssaf précise que dans ce cas de figure elle n'est pas due.
En l'espèce, cette disposition est-elle applicable sur des contrats de droit public (pour remplacement d'agents temporairement absents pendant les périodes de vacances scolaires) ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

déplafonnement heures supplémentaires Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer svp qu'il est possible d'indemniser mensuellement un nombre d’heures supplémentaires supérieur à 20 en application de l’article 15 du décret 2002-9 modifié par décret 2020-297, dans la mesure où nos avons reçu la décision du DG ARS portant application l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ou sommes-nous limité à 20 heures mensuellement par agent ?

Vous remerciant par avance de votre retour,
Cordialement,