Vos questions, nos réponses

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant Un masseur kinésithérapeute représentant du personnel, membre du CHSCT et membre du conseil de l'ordre demande le payement de ces indemnités lorsqu'il est en absence syndicale ou lorsqu'il participe aux réunions du Conseil de l'ordre. Il se fonde notamment sur l'article L4125-3 du CSP.
Doit-on faire droit à sa demande ou au contraire considérer que ces indemnités correspondent à des demi-journées de travail réellement effectuées ?

AAH CH CARPENTRAS

NBI pour les IDE d'accueil travaillant dans un SAU Bonjour

Le décret 97-120 du 5 février 1997 modifié indique, au 6e alinéa, qu'une NBI de 20 points peut être accordée aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins 2 heures en soirée ou la nuit ..... dans un centre d'accueil public recevant des populations à risques.

Chaque jour, nous avons au SAU (Service d'accueil des Urgences) une infirmière dédiée à l'accueil et l'orientation (une IAO) des patients arrivant dans le Service.
Peut-elle prétendre au versement de la NBI dans les conditions décrites ?
Le service des urgences peut-il être considéré comme un centre d'accueil public recevant des populations à risques ?

merci de votre réponse

Reprise de services des sages-femmes (mise en stage) Bonjour,

L’article 15 du décret 2014-1585 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux dispose :
« I. - Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles aient détenu les titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classées dans le premier grade conformément aux dispositions suivantes »

Lorsque le diplôme, qui est délivré après l’attestation de réussite, comporte une date différente de celle-ci, à partir de quand doit-on reprendre les services ?
-A compter de la date d’attestation de réussite, l’agent ayant ensuite exercé ses fonctions
-A compter de la date du diplôme, bien qu’ultérieure

Vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement

Conseil de discipline Le défenseur d'un agent traduit devant le Conseil de discipline peut-il en même temps être membre titulaire dudit Conseil ?

merci de votre réponse

NBI AAH Pourriez vous m'indiquer si un AAH exerçant ses fonctions et missions au sein d'un EHPAD de 90 lits peut prétendre à la NBI de 25 points.
Agent exerçant - dans une structure de moins de 100 lits
- en charge la RH (paie, gestion de la carrière : avancement, changement grade, dossier retraite, gestion tous types d'arrêts (AT MP Maladie ordinaire ....
Dans l'attente,
Cordialement

Elections du PCME - pas de candidat Bonjour

Que prévoit le CSP sur le déroulement des élections de la PCME lorsqu'il n'y a pas de candidat? Le seul article que j'ai pu lire relève de l'ancien CSP Article R714-16-20 mais a été abrogé et pas remplacé. (L'article R. 714-16-20 prévoit qu' "en l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission médicale d'établissement est présidée par le plus âgé des membres susceptibles de remplir cette fonction".)

Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement

taux d'évolution budgétaire 2016 Bonjour,

Dans le cadre de l’élaboration de l’EPRD 2016, je m’interroge sur quelques éléments indiqués sur le document « Taux d'évolution budgétaire pour 2016 publié sur le site de la FHF le 25/09/2015.

•A défaut d’information exacte sur l’impact de certaines mesures (notamment sur le protocole PPCR) et afin d’estimer l’impact sur notre structure à l’aide de cette note, pourriez vous s’il vous plaît me confirmer que chaque taux doit s’appliquer à la dépense de l’année N-1 personnel médical + non médical ?
Exemple pour la ligne : Revalorisation des salaires des ISG en cat A au 1er juillet 2015 0,15%
Dois-je appliquer ce taux au montant total des dépenses personnel médical et non médical de l’année 2015 ou uniquement sur les dépenses de personnel non médical ?

•Pourriez-vous s’il vous plait me préciser très approximativement la méthodologie de calcul de ces taux ?

•La ligne « impact cotisation » concerne t’elle bien l’impact des cotisations patronales suite à la transformation des primes en points d’indices ? la ligne précédente "Impact 2016 du Protocole PPCR" étant vide.

•Concernant La ligne « Impact de l'augmentation de la valeur du point sur les rémunérations en juillet 2016 », la seule information que j’ai trouvé est sur le protocole page 15 « Une négociation salariale se tiendra dès février 2016. Elle sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice au vu des indicateurs économiques ».
Avez vous des informations complémentaires à ce sujet?

•Pourriez-vous s’il vous plait me confirmer que l’augmentation du SMIC ne touche que les agents en contrats aidés ou en contrat d’apprentissage ? L’indice minimum (321) étant supérieur au SMIC.

Merci d’avance de vos précisions.

casier judiciaire un condamnation récente (2015) a six mois d'emprisonnement avec sursis pour "déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu" est elle compatible avec l'exercice d'une fonction d'aide soignant dans la FPH?

Centre de santé créé par un établissement de santé Notre établissement est sollicité par l'ARS pour monter un projet de Centre de Santé dans une commune proche , dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale.Un groupe de travail s'était réuni en 2014 sur le sujet en vue de la création d'un guide visant à faciliter la création et la gestion de ces centres de santé par les établissements publics de santé .
Ce guide existe-t-il? Si non, quelles sont les expériences en FRANCE de C.S créés et gérés par des E.P.S, ?
Merci à vous

PRIME DE SERVICE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE Bonjour,

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle précise dans son article 8 que "Les agents qui suivent une formation [...] conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l'absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année".
Par conséquent, cela signifie qu'un agent ayant plus de 52 jours de formation sur l'année civile ne peut plus prétendre notamment à sa prime de service.
La précision "durée totale de l'absence PENDANT les heures de service" signifie t-elle que ces journées doivent être comptabilisées en 5/7ème ?
En effet un agent partie en promotion professionnelle, par exemple du 01/01/2016 au 29/02/2016, aura 60 jours d'absences calendaires. Si l'on ramène cette absence en 5/7ème, on ne comptabilise plus que 42 jours d'absences pour formation. Dans le premier compte il perd sa prime de service, dans le deuxième son droit est maintenu.
Quelle est la bonne comptabilisation ?