Vos questions, nos réponses

création d'une activité libérale pendant disponibilités pour convenances personnelles Une infirmière a demandé en 09/2014 le bénéfice d'une disponibilité pour convenances personnelles qu'elle souhaite renouveler pour la 3ème année.
Nous avons eu connaissance que pendant ces deux premières années elle a créé son cabinet et est inscrite à l'URSSAF avec son numéro de SIRET.
Peut-elle obtenir un renouvellement au titre d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
A t-elle l'obligation de nous déclarer cette activité ? Quelle type de disponibilité peut-on lui accorder ?
Compte tenu que cela fait deux ans, doit-elle démissionner de ses fonctions dans l'établissement ?
Merci de nous apporter votre éclairage.

PERSONNELS CONTRACTUELS ET PROTOCOLE PPCR Nous avons pris connaissance de votre courrier du 18 juillet 2016 adressé aux Ministres concernant la rémunération des personnels contractuels . Pourriez-vous nous faire savoir si une réponse a été apportée et nous indiquer quelle conduite nous devons tenir pour les contractuels en poste dont le contrat précise une rémunération en référence à un échelon. Faut-il les reclasser maintenant ou attendre la réponse des ministres ?
Merci

concours interne AMA Bonjour,

Les concours internes AMA sont-ils ouverts aux contractuels ?

Merci de votre réponse

Cumul d'activités J'envisage de recruter un kiné titulaire à 50% sur un poste à l'effectif à 50% : ce kiné peut-il exercer à titre libéral dans un cabinet sur l'autre 50% ?

Distribution des médicaments en EHPAD par un agent des services hospitaliers qualifié A priori il y a 2 jurisprudences contradictoires
D'une part l'Arrêt de la Cour de cassation n°13-28505 qui précise que l'aide à la prise des médicaments peut "être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte-tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier"" sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmier(e).

D'autre part, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 14NTO1525 du 22 mars 2016 précise que" les ASHQ ne figurent pas dans les catégories d'agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l'administration des médicaments"

Avez-vous connaissance d'autres éléments

Mise en stage agent avec diplome portugais Nous voudrions mettre en stage un agent contractuel titulaire d'un diplôme de kiné obtenu au Portugal.
Elle possède une autorisation d'exercer en France. Peut on mettre en stage et titulariser cet agent.
Contact Bureau gestion des carrières.
Mme Chataing : 04-71-04-35-49

IDV et recrutement Bonjour,
Un agent titulaire bénéficiant de l'IDV peut-il être recruté sur le même poste par l'intermédiaire d'une agence d'intérim ou en auto-entrepreneur ? sachant que le décret 98-1220 ne permet pas de reprendre cet agent dans les 5 ans suivant son départ. Que faut-il entendre par agent public dans ce décret ? est-ce qu'un agent contractuel (droit privé) est considéré "agent public" ?

Examen professionnel pour accèder au grade d'ingénieur hospitalier Notre établissement doit organiser un examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs hospitaliers en vue de constituer une liste d’aptitude pour accéder au grade d’ingénieur hospitalier.
S’agissant des modalités d’organisation de cet examen professionnel, l’article 19 de l’arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l’accès au corps des ingénieurs de la FPH, renvoie aux articles 2, 3, 4, 5, 6 (2°) et 8 du même arrêté.
Or, dans son article 20, il est évoqué les épreuves de l’examen professionnel qui diffèrent ainsi de de l’article 8.
Que devons-nous faire ? Appliquer l’article 8 ou l’article 20 ?

Détachement sur grade d’Agent de Maîtrise Principal Bonjour,

Un agent est titulaire du grade de maître ouvrier principal obtenu par voie d’avancement de grade depuis le 01-01-2016.

Aujourd’hui, cet agent va exercer des fonctions d’encadrement au service cuisine.

Au regard de ces nouvelles fonctions, nous souhaitons détacher cet agent sur un grade d’agent de maîtrise principal afin de lui permettre de bénéficier d’une NBI de 15 points (décret n°92-112 du 03/02/1992 – pour les fonctionnaires appartenant au corps de la maitrise ouvrière et exerçant des fonctions de contremaitre encadrant dans les établissement de plus de 200 lits une équipe d’au moins 5 agents).
Ce détachement semble possible puisque les 2 corps sont de même catégorie et de niveau comparable au regard des conditions de recrutement et des missions.

Pourriez-vous me confirmer la faisabilité de ce détachement ?
Une intégration pourra-t-elle être proposée au bout d’un an ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande.

Cordialement,

Augmentation du point d'indice et application de la prime différentielle Lors de la titularisation d'un contractuel il est stipulé dans le décret n°2007-961 du 15 mai 2007 que "ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal." En cas d'augmentation du point d'indice, comme celle constatée au 1er juillet 2016, cette revalorisation est-elle à intégrer dans la base du "traitement antérieur" ou cette revalorisation du point d'indice est neutre et la prime différentielle diminue ?
En résumé, le bénéficie du traitement antérieur doit-il être considéré en montant à un instant T ou en indice ?

Merci par avance pour votre éclairage.