Vos questions, nos réponses

CAP : situation d'un représentant élu ayant été muté dans un établissement du département Bonjour,

Est-ce qu'un représentant élu en CAPL qui a quitté l'établissement par voie de mutation, pour rejoindre un autre établissement de santé du département mentionné à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, peut continuer à siéger dans la commission au titre duquel il a été élu ?

Autrement dit, est-ce que la notion de "changement d'affectation" définie dans l'article 62 ci-dessous, comprend la notion de "mutation" ?

Article 62
En vigueur depuis le 19 juillet 2003.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale, fait l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue de siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. [...]

INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE DE LOGEMENT INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION. INDEMNITE RATTACHEE A LA RESIDENCE FAMILIALE OU LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE

Périmètre de la protection juridique des agents Bonjour
Un psychologue de l'établissement a été poursuivi au civil. Le tribunal de grande instance a retenu à son encontre une faute personnelle engageant sa responsabilité civile et le condamne à payer le préjudice subi par le demandeur. Le Centre Hospitalier a pris en charge l'ensemble des frais de la procédure au titre de la protection juridique de ses agents. Doit-il également prendre en charge l'indemnisation pécuniaire que l'agent est condamné à verser (art 20 - II de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ?). Merci de votre réponse

indemnistation CA suite démission agent contractuel de droit public Doit-on indemniser le solde des CA, RTT d'un agent contractuel qui démissionne sans qu'il ait sollicité cette indemnisation dans son courrier de démission ?

PREAVIS SUITE DEMISSION AGENT CONTRACTUEL Pouvez-vous me confirmer svp que le préavis lors d'une démission débute le jour suivant la réception de la lettre de démission ?
exemple : courrier en RAR reçu le 21/11 : préavis de 8 jours / ancienneté : donc démission effective le 30/11

Prise en charge rechute A.T. d'un agent titulaire démissionnaire Un agent titulaire démissionnaire qui déclare une rechute d'AT peut-il demander l'annulation de sa démission pour réintégration afin d'être pris en charge dans le cadre de son A.T.

Unité Alzheimer : versement des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants Les AS et ASH travaillant en unité Alzheimer peuvent-ils prétendre aux indemnités pour travaux dangereux, incommodes insalubres ou salissants (cf arrêté du 18 mars 1981).

Report de RTT en année n+1 en cas de congé maternité Un fonctionnaire en congé maternité (inclus 7 mois de grossesse à risque) peut-il demander le report de ses RTT en année n+1 ?

Prolongation de stage Prolongation de stage

Le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière stipule dans son article 8-II que :
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer "un" stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. ».

Est-ce que cela signifie que l’établissement ne peut proposer qu’une seule et unique prolongation de stage ?
Nous avons le cas d’un agent qui a vu son stage prolongé une première fois d’une période de 3 mois, une seconde fois d’une période de 6 mois, dans les deux cas après avis de la CAPL bien entendu.
Est-ce que cette seconde prolongation de stage peut être remise en question par l’agent ? par les organisations syndicales ? devant un juge administratif ? au motif que la réglementation ne prévoit qu'un stage complémentaire.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Notion de beaux-parents pour autorisations spéciales d'absence Bonjour

En cas de décès des beaux-parents, les agents ont droit à 3 jours d'absence maximum. Comment doit s'entendre ce terme de beaux-parents?

Est ce qu'il s'agit uniquement des parents du conjoint ou peut il également s'agir du second conjoint (ou de la seconde conjointe)des parents de l'agent?