Vos questions, nos réponses

temps syndical / ASA article 13 Bonjour,
il est précisé dans l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 que : "Seuls les congrès ou réunions d’organismes directeurs des organisations syndicales mentionnées peuvent donner lieu à des ASA au titre de l’article 13 : il s’agit des syndicats de niveau international, des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ainsi que des syndicats nationaux et locaux et des unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliées.
En revanche, les congrès et réunions des organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 13 (structures locales d’un syndicat national, sections syndicales) n’ouvrent pas droit aux ASA de l’article 13 mais aux ASA contingentées au titre des crédits d’heures, sous forme d’utilisation du crédit global de temps syndical prévu à l’article 16 du décret."
Ma question : les réunions locales de syndicats représentés au CCFP est-ce des ASA de l'article 13 ou des crédits d'heures de l'article 16 ?
merci de votre réponse

Loi Sauvadet J’ai une question sur la Loi Sauvadet.
Je suis tombée sur une foire à question sur Internet : http://social-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/fonction-publique-hospitaliere-607/les-dossiers/article/loi-agents-non-titulaires-ant-la-foire-aux-questions

A lecture de la question et de la réponse, je souhaiterais avoir confirmation que des agents dont le CDI a été signé après le 31 mars 2013 mais qui étaient présents dans l’établissement au 31 mars 2013 sont éligibles au dispositif.

Cordialement

Départ et dernière nuit travaillée Bonjour
Merci de m'apporter votre éclairage juridique sur la situation suivante :
Agent de nuit qui part en retraite le 01 juillet. Travaillant de nuit elle était normalement dans son cycle en position de travail la nuit du 30 juin au 01 juillet. Sur notre logiciel de GTT la position de travail est rattachée à la journée du 30 juin. Toutefois dans les faits elle termine à 06h30 le 01 juillet.
Comment gérer les 06h30 (de 00h00 à 06h30) ?
Option 1 : La nuit est considérée comme du temps à réaliser avant départ en retraite puisque rattachée dans le cycle à la journée du 30 juin
Option 2 : Le temps dû s'arrête à 00h00 ?
Option 3 : Elle ne peut pas du tout travailler la nuit ?
Autre option ?
Bien sûr en pratique elle ne travaillera pas mais cette information nous permet de savoir jusqu’où l'on positionne les dernières heures de congés.
En vous remerciant par avance

Prime d'engagement de carrière hospitalière Pour faire suite aux nouveaux décrets, pourriez-vous nous préciser si la convention d'engagement de carrière hospitalière doit être obligatoirement être signée à la signature d'un contrat et/ou d'un avenant de renouvellement de PHC ou assistant, ou si elle peut l'être en cours de contrat ?
Est-ce que la convention peut être signée si le PHC a déjà passé son concours de PH et qu'il va être nommé lors d'un prochain tour de publication ?

Merci d'avance pour votre réponse qui conditionne la nomination de plusieurs PH suite à la parution des postes de PH du 7 avril 2017.

Cordialement

Changement de congé maladie en Congé RTT ou CET Un agent a t il la possibilité de changer des jours de congé maladie ordinaire (enregistrés après réception d'un certificat médical) en jours de congé ou RTT ou CET.

Bénéfice du maintient à 1/2 traitement et droits à congés annuels Bonjour,

Le décret 2011-1245 du 05 octobre 2011 prévoit l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ma question est la suivante : cette période ouvre t-elle des droits à Congés Annuels ?
Par exemple : lorsque les agents sont placés dans cette position de ½ traitement, dans l’attente de l’avis de la caisse de retraite (date de départ).

Vous remerciant par avance.
Cordialement.

MISE EN STAGE ET MALADIE Nous avons organisé un concours sur titres aides-soignants en Mars 2017. 3 aides-soignantes peuvent prétendre à la mise en stage au 1er Avril 2017 sauf qu'elles sont en arrêt de travail pour état de grossesse. Au regard du décret n° 97-487 du 12 Mai 1997, article 5 du titre II, "La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée; sans que ce report puisse excéder un an". En tant qu'employeur, a t-on le droit de reporter cette mise en stage ? Quel intérêt a l'agent de demander ce report ?
A l'article 25, titre VI de ce même décret, "la titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé". POouvez-vous m'éclairer sur cette phrase ? On ne tient pas compte du congé maternité dans la prolongation du stage ? Quelles sont les règles à appliquer lors des arrêts pendant l'année du stage ?
Merci de votre réponse.

changement de residence PH Bonjour,

Quel est l'établissement qui doit prendre en charge les frais de changement de résidence d'un PH en mutation à sa demande des antilles vers Paris? Y a t-il une spécificité?

Merci

INDEMNITE DE PRECARITE PH Bonjour,

Un praticien contractuel qui a eu des contrats successifs depuis 2010, nommé sur un poste vacant de praticien hospitalier en 2016 au sein du même établissement a t-il droit à l'indemnité de précarité? Si oui, sur combien d'années peut-on remonter?

Merci

prime début de carrière PPCR reclassement La réponse de la DGOS sur le versement de la prime début de carrière des ISGS portera t'elle sur la situation des agents au 2ème échelon reclassés au 1er échelon au 01/01/2017. Ces agents doivent-ils percevoir la prime début de carrière ? jusqu'à ce qu'ils atteignent le 2ème échelon ? Les ISGS 1er échelon reclassés au 1er échelon sans ancienneté doivent-il percevoir la prime de début de carrière jusqu'au passage au 2ème échelon ou doit-on arrêter le versement lorsque l'agent a atteint deux ans de versement au total (période de versement avant reclassement et après le 01/01/2017).

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement